28 juin 2017

Actualités juridiques

Choix du prénom des enfants : peut-on tout faire?

29 août 2012 à 12h10 par Christophe Landat
 


On sait tous que la loi autorise le changement de nom lorsque la personne qui le sollicite a un intérêt légitime à le faire. Tous les étudiants en droit ont un jour regardé les pages du journal officiel mentionnant les changements de noms sollicités par les citoyens : cortège de sourires assuré! Mais quid du prénom? Choisir un prénom n'est pas chose aisée. Que se passe-t-il si les parents font preuve d'une imagination débordante? Si, nostalgique de leur passé juvénile, ils prénomment leur fils "Goldorak" ou leur fille "Fantômette"



En France jusqu'en 1993, c'était la loi du 11 Germinal An XI qui prévoyait en son article premier que  seuls les noms utilisés dans les différents calendriers, et ceux des personnages connus dans l’histoire ancienne pouvaient être donnés comme prénoms à un nouveau-né.

Interdiction était faite aux officiers d'Etat civil d'en accepter un autre.

La Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a modifié la donne en supprimant ce texte. Le principe est désormais celui de la liberté (presque) totale. On se rappelle cependant du récent refus de la justice d'accéder à la demande de parents souhaitant appeler leur fils... Titeuf!

Le 15 février 2012 la Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement simple dans cette affaire rappelant que la limite à ne pas dépasser était celui de l'intérêt de l'enfant.

C'est l'article 57 du code civil qui le prévoit en disposant notamment que "(...) Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère (...)" (...) "Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales (...)".

Attention donc, la sanction peut être lourde psychologiquement puisqu'à défaut de prévoir un prénom plus conventionnel la loi prévoit que le juge peut attribuer "(...) le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés".

On évitera donc le jeu du "Monsieur et Madame ont un fils" (ou une fille) quand il s'agit de son propre enfant...
 


 

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