20 octobre 2017

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Libération de Michelle MARTIN ex-femme de DUTROUX : comment fonctionnent les remises de peines en France?

29 août 2012 à 10h24 par Christophe Landat

 


La Belgique semble traumatisée par la remise en liberté de Michelle MARTIN, compagne de Marc DUTROUX durant la série de meurtres et d'agressions sexuelles sur des enfants qui avait ému le monde entier. Condamné à une peine de 30 ans de réclusion, Mme MARTIN sort de prison au bout de 16 années dans le cadre d'une libération conditionnelle. Comment les choes se passent-elles chez nous?
Comme souvent quand il s'agit de traiter de notions délicates, je ne pourrai pas être exhaustif sur une des matières les plus complexes de notre procédure pénale. Ce billet n'a donc vocation qu'à dégrossir très vulgairement les grands principes. 

L'article 721  du code de procédure pénale prévoit notamment que chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine qu'on peut schématiser ainsi : 

- 3 mois de remise de peine pour la première année de prison
- 2 mois de remise de peine pour les années suivantes 
- 7 jours de remise de peine par mois de peine effectuée pour une peine inférieure à 1 an ou la partie de peine inférieure à 1 an (avec un plafond de deux mois)

Ce dernier point n'est pas forcément facile à comprendre.

Petit exemple en reprenant ce schéma : un prévenu est condamné à 2 ans et 6 mois d'incarcération : le calcul s'opère ainsi : 3 mois (première année) + 2 mois (deuxième année) + 42 jours (6 mois x 7 jours). Dans cet exemple le crédit de remise de peine est donc de 6 mois et 12 jours.

Le deuxième alinéa de l'article 721 susvisé prévoit que si le condamné est en état de récidive, le bénéfice du crédit de peine est ramené à 2 mois, 1 mois et 5 jours avec les mêmes modalités de calcul (le plafond pour les 7 jours baissant à 1 mois).

S'agissant ensuite de la demande de remise en liberté conditionnelle : le calcul ne tient pas compte de l'état de récidive.

Le prisonnier peut se voir retirer dans certaines circonstances (mauvaise conduite, refus de traitement...) un maximum de 3 mois de crédit de remise de peine par an ou de 7 jours par mois (2 mois et 5 jours pour un récidiviste).

L'article 721-1 du code de procédure pénale prévoit qu'une réduction de peine spéciale peut être accordé "(...) aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes (...)"

Cette réduction peut aller jusqu'à 3 mois par année et 7 jours par mois de peine à effectuer (2 mois et 4 jours pour un récidiviste et pour les personnes condamnés pour crimes ou délits, commis sur un mineur, meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle).

Cette réduction est limitée à un 1 mois par an ou 2 jours par mois, si la personne condamnée pour les faits susvisés refuse les soins qui lui ont été proposés. Enfin le même article prévoit que cette disposition n'est pas accessible à certains condamnés, sauf décision contraire du Juge de l'Application des Peines (suivi socio-judiciaire, refus de prise de traitement etc...).

En écrivant cela, tout n'est pas dit, loin s'en faut! Il existe nombre de subtilités qui rendrait le billet totalement incompréhensible si elles étaient abordées. C'est donc délibérément que je le réduis à ces petits éclaircissements.

Pour conclure, il ne faut pas confondre libération conditionnelle et crédits de remise de peine. Ce sont les articles 729 et suivants du code de procédure pénale qui vise cette notion. On renverra à leur lecture pour considérer les conditions d'attribution de cette faveur. Là encore le propos est affreusement incomplet, mais il n'a vocation qu'à dégrossir la question.

Sachez simplement qu'elle peut être sollicitée à mi-peine ou aux 2/3 de peine pour les récidivistes (on envisagera pas ici le problème de la période de sûreté). Si on veut imager, on dira que le calcul s'effectue non pas sur la base des années de prison "brutes" restant à effectuer mais sur la base des années "nettes", déduction faite des réductions de peines.

Si on reprend l'exemple donné précédement, le schéma est le suivant : 

- condamné à 2 ans et 6 mois
- crédit de remise de peine de 6 mois et 12 jours
- libération conditionnelle possible après 1 an et 6 jours (hors remise de peine spéciale par définition incalculable à l'avance).

Voilà donc pourquoi on peut avoir le sentiment que la peine prononcée par la juridiction est sans rapport avec la peine effectivement effectuée. Reste la raison d'être des remises de peine : le débat supposerait pour bien être traité... une conférence!

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