21 août 2017

Actualités juridiques

Publication des photos dénudées de Kate Middelton par Closer : le point sur la protection de la vie privée.

14 sept 2012 à 14h36 par Christophe Landat
 

Le magazine Closer a créé l'émotion en Grande Bretagne en dévoilant des photos, poitrine dénudée, de la Duchesse de Cambridge près de sa piscine, accompagnée du Prince William au cours d'un séjour estival dans une demeure du Lubéron.

La famille royale anglaise semble avoir décidé de s'attaquer au magazine. Revue rapide des principes régissant la protection de la vie privée dans notre pays.
La France a la juste réputation d'être un des pays protégeant le plus la vie privée. Peut-être n'est-ce pas étranger au succès croissant  de sa fréquentation pérenne par de plus en plus de vedettes notamment hollywoodiennes.

L'article 9 du Code civil sert de base à ce dispositif : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
 
Un magazine peut-il publier des photos d'un lieu privé prises au téléobjectif depuis l'extérieur de cet endroit? En cause ici, deux notions : celle du droit à l'image et celle de la protection de la vie privée.

Le droit à l'image suppose avant publication de l'image d'une personne d'obtenir son autorisation. Et cette autorisation est spéciale ce qui signifie que la reproduction de l'image dans un contexte différent de celui pour lequel l'accord a été obtenu est interdit. 

Ce droit à l'image, les juridictions ont bien évidemment eu à se prononcer dessus à de multiples reprises. Et il est constant en jurisprudence que toute photo prise à l'insu d'une personne, alors que celle-ci se trouvait dans un lieu privé est parfaitement interdit

Le droit au respect de la vie privée protège l'image de la personne, son mode de vie personnelle et familial. La divulgation d'informations personnelles tel que l'identité de la personne, son adresse ou des éléments relatifs à son intimité sont interdites. Ce droit englobe toute une série de protections : protection du corps, de l'état de santé, de l'esprit, de l'intimité familiale...

L'article 9 du code civil recouvre donc nombre droits juridiquement protégés : inviolabilité du domicile, secret des correspondances, respect de l'image mais aussi de la voix. 

Les photos publiées par CLOSER violent donc très clairement cette interdiction constamment rappelées par les Tribunaux et la responsabilité du magazine est parfaitement engagée. Les précédents ne manquent pas : on citera par exemple celui de l'actrice Romy Schneider photographiée en tenue d'Eve sur son bateau (Cour d'Appel de Paris 5 juin 1979) ou plus récemment et pour rester dans la famille royale le cliché de Lady Diana et de son compagnon là encore sur un bateau surpris alors qu'ils s'étraignaient (même juridiction le 2 novembre 2000).

Les limites posées à d'éventuelles condamnations sont celles qui peuvent être dictées par l'information du public et l'intérêt public. Notion dans laquelle s'engouffre généralement les personnes poursuivies pour tenter de se justifier.

La jurisprudence tend à devenir de plus en plus sévère avec les vedettes qui fonctionnent sur le mode alternatif avec la presse people en rejetant régulièrement les demandes indemnitaires de celles qui font de l'étalage régulier de leur vie privée contre rémunération un mode de fonctionnement.

En revanche, il n'y a pas de discussion possible quand on aborde la question d'une photo "volée" d'une personne présente dans une propriété privée, prise au téléobjectif et sans son accord.

L'indemnisation pourra donc être sollicitée sur la base du préjudice moral ressenti par la Duchesse.

Sur ce point, on notera juste pour mémoire que les "people", comme on dit, parviennent parfois à obtenir également une indémnisation de leur préjudice patrimonial, dès lors que leur image représente une partie intégrante de leur activité professionnelle et une source de revenus (comme un acteur par exemple).

Les condamnations peuvent être excessivement lourdes et il y a fort à parier que Closer aura à faire, dans ce dossier,  un énorme chèque pour l'affront causé à Kate Middelton.


Rajout du 17.09.2012 :

Tenant la rareté de la mise en mouvement de l'action publique pour ce type de fait, je n'ai pas abordé dans cet article le volet pénal. L'actualité nous apprenant qu'une action pénale a été décidée par la famille royale, petit rajout : le code pénal comprend effectivement une section traitant des "atteintes à la vie privée". Ce sont les articles 226-1 et suivants du code pénal qui abordent cette question.

Le code prévoit que peuvent être poursuivies les personnes physiques mais aussi les personnes morales au titre de ces infractions. Au regard de la rédaction des textes de répression, là encore, il semble que les avocats de Closer ne vont pas avoir la partie facile.


 

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