20 octobre 2017

Actualités juridiques

Prise en charge des frais d'avocat par l'assureur : comment ça marche?

18 sept 2012 à 11h35 par Christophe Landat
 

J'ai déjà abordé sur mon blog la prise en charge des frais d'avocat par l'assureur (voir cet article), mais je n'avais pas pensé à mettre en ligne un modèle de grille tarifaire proposé par les assureurs.

Omission réparée avec cet article qui vous permettra de vous faire une idée de la chose en consultant le PDF que je mets à votre disposition.
Pour mémoire, la garantie juridique vous permets de faire prendre en charge des frais d'avocat par votre assureur. Si vous n'avez pas souscrit un contrat spécifique, il faut alors aller chercher dans votre contrat multirisques habitation ou votre contrat d'assurance automobile pour vérifier si vous êtes couvert. De manière générale, il faut toujours avoir le réflexe de la vérification de la présence de cette fameuse clause contractuelle que l'on appelle parfois "défense/recours" et ce, quelque soit le contrat d'assurance.

On ne peut que déplorer qu'il n'existe pas une politique publique d'incitation à la souscription de tels contrats par le législateur puisque très souvent, les personnes qui en raison de leurs revenus ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle sont contraintes de renoncer à certaines actions judiciaires ou à se faire assister d'un avocat pour les mener en raison de la faiblesse du litige.

Exemple concret : on vous livre un meuble en mauvais état et vous souhaitez en obtenir remboursement mais vous vous opposez à un refus. Ce meuble coûte 300€. Pour une simple mise en demeure adressée au commerçant indélicat, les frais d'avocat vous reviendront a minima à 100 ou 150€ TTC.

Pour une procédure judiciaire dans ce même cas, difficile d'envisager une action devant la juridiction compétente pour moins de 500€HT si le dossier est très simple.

L'aide juridictionnelle ne recouvre pas les démarches amiables. En revanche, certains contrats d'assurance le font.

Il est bon de rappeler que le coût d'un contrat de défense juridique est généralement assez accessible au regard des économies qui peuvent être réalisées en cas de coup dur (souvent sous les 100€ annuel) . Vous conservez toujours la liberté du choix de l'avocat et c'est ce dernier qui s'occupe de tout avec l'assurance.

Point à vérifier avec votre assureur quand vous souscrivez : fait-il l'avance de fonds sur les frais d'avocat, ou opère-t-il sur remboursement de frais engagés? Quels sont les domaines du droit couvert? Quels sont les plafonds d'intervention?

Vous pourrez prendre connaissance, pour l'exemple, des garanties offertes par un tel contrat en téléchargeant le document (ici un contrat GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE que propose la Banque Postale) que je mets à votre disposition en bas de cet article et qui est actuellement en cours de traitement à mon cabinet. Dans ce dossier, la procédure facturée au client se chiffre à 3152,56€.

L'assureur prendra en charge 800€ de frais d'avocat ainsi que les frais de timbre de procédure (35€) et les éventuels frais d'huissier de justice pour la signification de la décision (entre 75 et 100€ environ). Une économie non négligeable. Comme vous le verrez, un tableau (que l'on appelle grille tarifaire) regroupe les montants de prise en charge en fonction du type de procédure.

Autre point intéressant : vous pouvez cumuler les prises en charges si vous avez plusieurs assureurs : ils sont nombreux à proposer des contrats d'assistance juridique. Enfin, certains assureurs, au delà des grilles tarifaires, règlent parfois sur analyse du dossier présenté par l'avocat et des diligences réalisées.

Enfin dernier élément : particuliers comme professionnels peuvent souscrire à ce type de contrat.


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