21 octobre 2017

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"Prison ferme" : pourquoi ça ne veut rien dire.

25 sept 2012 à 09h10 par Christophe Landat
 

Peine de prison avec sursis, prison ferme, sursis avec mise à l'épreuve... autant de notions qui sont parfois un peu délicates à comprendre. Dans la longue série des notions à l'origine du divorce entre les français et le droit pénal (ou les juges, qui ne font pourtant qu'appliquer la loi...), je demande la "prison ferme". Là c'est sûr, condamné à une peine de prison ferme, le délinquant prend la direction de la Maison d'Arrêt! Et bien, pas tout à fait...
Avant d'aborder le fond, il faut lire l'article 132-24 du code pénal. Ce dernier fait de l'emprisonnement une ultime exception au panel de peines envisageables pour un prévenu. Ainsi ce texte nous dit-il que "(...) La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions."

C'est le souci de l'équilibre qui transparaît dans ce texte, entre les intérêts de la victime, ceux de la société et ceux du condamné.

Si le prévenu n'est pas en récidive légale, ce texte de loi prévoit qu'en matière délictuelle "(...) une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate (...)".

Le texte renvoit in fine aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal. 

On découvre alors la règle légale selon laquelle pour toute peine délictuelle inférieure ou égale à deux années (1 an en cas de récidive), la juridiction de jugement peut décider de ne pas décerner un mandat de dépôt contre le prévenu, c'est à dire très concrètement, de lui éviter l'incarcération.

Le condamné devra alors comparaître devant un juge de l'application des peines pour découvrir ce qui l'attend : semi-liberté, bracelet électronique, placement à l'extérieur etc...

On peut sans doute regretter que l'expression (peine d'emprisonnement ferme) soit ainsi employée en raison de la confusion que cela crée dans l'esprit du public.

Or la loi, pour être bien appliquée, doit être comprise de tous.

 

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