23 août 2017

Actualités juridiques

Le traité européen en question... que dit-il vraiment?

25 sept 2012 à 23h09 par Christophe Landat
 

On nous fait le coup à chaque fois. Dans les mois qui viennent nous allons entendre les intellectuels de tous bords nous expliquer à quel point le Traité en question, de son vrai nom, "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union Economique et monétaire" est soit affreux, soit salutaire. Comme d'habitude 9 français sur 10 n'auront pas lu le document. Et si on essayait de le comprendre nous mêmes?
Ce Traité, les plus courageux d'entre vous pourront le télécharger ici.

Pour les plus fainéants, voilà le résumé que l'on peut en faire, sans y mettre la moindre appréciation partisane, ni le moindre commentaire critique. Juste retranscrire et expliquer.

Le Traité commence par des considérations  d'ordre général, des objectifs vers lesquels tendre : "(...)maintenir des finances publiques saines et soutenables et de prévenir tout déficit public excessif(...) faire en sorte que leur déficit public ne dépasse pas 3 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché et que leur dette publique ne dépasse pas 60 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché ou diminue à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de référence (...)"

L'objectif affiché est donc "(...)une coordination des grandes réformes de politique économique des États membres (...)". Pour se faire, l'Union Européenne veut se doter d'outils coercitifs pour que soit transposée dans chaque lesgislation nationale,  la "règle d'équilibre budgétaire".
 
La Cour de Justice Européenne aurait vocation à sacntionner financièrement les Etats ne respectant pas ce que d'aucun appelle aujourd'hui la "règle d'or".

Le premier article donne le "La" du traité : ce texte entend figer l'ensemble des règles destinées notamment à favoriser la discipline budgétaire des Etats membre dont la monnaie est l'euro.

Les règles imposées prévoient notamment que le budget des administrations publiques des Etats doit être à l'équilibre ou en excédent : une faible marge de tolérance est admise et varie en fonction de l'état de la dette publique et de la gravité de la conjojncture économique. 

Les Etats devront prévoir dans leur legislation, les institutions et les mécanismes légaux permettant de faire respecter ces principes budgétaires. Leur indépendance devra être garantie.

Le Traité aborde ensuite les "médicaments" contre l'endettement : si la dette d'un pays est supérieure à 60% de son PIB (ce qui est le cas de la France), il doit alors réduire ce dernier à hauteur, en moyenne,  de 1/20ème par an.

L'Etat qui se retrouve dans cette situation de deficit excessif, doit présenter sa feuille de route, son programme pour revenir "dans les clous"  au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne. Il doit obtenir l'approbation de ces institutions et il est placé sous surveillance.
 
Avant d'emprunter, les Etats doivent informer à l'avance des mêmes institutions de leur intention.

Il est également prévu une information collective de la situation de chaque pays membre sur la situation du voisin. Si un Etat est fautif au regard des obligations qu'il a violé, un autre Etat peut saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne pour faire constater et sanctionner cette irrégularité : chaque Etat se surveille donc mutuellement...

Le Traité aborde ensuite la coordination des politiques économiques et leur convergence. Il s'agit là d'une déclaration d'intention : "(...) les parties contractantes s'engagent à œuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité (...) ".

Les contraintes sont ici de l'ordre de la déclaration d'intention : "(...)les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles (...)".

S'agissant de la gouvernance de la zone euro, le traité poursuit en institutionnalisant les sommets européens qui se déroulent déjà de manière parfois brouillonnes aujourd'hui : "(...) Des sommets de la zone euro sont organisés, lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois par an (...)".

Sont conviés à ces discussions, les représentants des Etats membres de l'UE n'ayant pas l'euro comme monnaie mais ayant signé le Traité en question.

Lors de l'élection du président du Conseil européen, est également élu un Président du sommet de la zone euro pour un mandat de durée identique à ce dernier.

Il est également prévu une conférence réunissant les représentants des commissions du Parlement européen et des parlements nationaux pour discuter notamment des politiques budgétaires.

Enfin dans les 5 années suivant l'entrée en vigueur du Traité, les termes de ce dernier auront vocation à intégrer le "cadre juridique de l'Union Européenne".

Voilà résumé grossièrement l'état de ce traité. Reste qu'une lecture scrupuleuse supposerait de mettre en perspective l'ensemble des traités de l'Union Européenne pour en saisir la substantifique moëlle...

Bon courage... Moi, là, je vais me coucher!

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