"Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 a institué une procédure européenne de règlement des petits litiges qui vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 2 000 euros."
C'est ainsi qu'est présenté le système. J'ai donc voulu tester le système fonctionnant via des formulaires en ligne que l'on peut ensuite imprimer ou transmettre numériquement. Bilan : dès la première page, c'est impratiquable!
A l'évidence, ce système est totalement - et je dis bien totalement - inaccessible à un non-professionnel du droit, puisque dès le départ des connaissances juridiques sont requises pour savoir quelle juridiction saisir. On vous renvoit à grands coups de liens vers des sites institutionnels des pays concernés, evidemment dans la langue du pays en question... J'ajoute d'ailleurs que même un professionnel du droit non spécialisé sur les procédures du pays où le litige a pris naissance mettra des heures avant de pouvoir utiliser ce formulaire... s'il y arrive!
On ne peut ensuite que souligner l'incohérence consistant à inonder l'internaute sous une profusion d'informations procédurales alors que le litige vous concernant n'est pas censé dépasser 2000€ : pourquoi nous informer sur les juridictions et les procédures concernant tous les litiges dépassant cette somme!?
Plus qu'un long discours, une capture d'écran vidéo vous permettra de visualiser les raisons qui motivent mon propos. Dommage car l'idée en soit était vraiment intéressante.
A vouloir développer un tel service, il aurait fallu être autrement plus ambitieux et mener d'emblée des réflexions profondes sur l'éccueil majeur que représente la détermination de la compétence matérielle et géographique d'une juridiction : c'est la base de l'introduction d'une demande en justice. Or, ces règles différent selon les pays et à l'intérieur même des pays, selon des litiges! Un travail de titan.
En résumé, bonne idée, mais inutilisable...
C'est ainsi qu'est présenté le système. J'ai donc voulu tester le système fonctionnant via des formulaires en ligne que l'on peut ensuite imprimer ou transmettre numériquement. Bilan : dès la première page, c'est impratiquable!
A l'évidence, ce système est totalement - et je dis bien totalement - inaccessible à un non-professionnel du droit, puisque dès le départ des connaissances juridiques sont requises pour savoir quelle juridiction saisir. On vous renvoit à grands coups de liens vers des sites institutionnels des pays concernés, evidemment dans la langue du pays en question... J'ajoute d'ailleurs que même un professionnel du droit non spécialisé sur les procédures du pays où le litige a pris naissance mettra des heures avant de pouvoir utiliser ce formulaire... s'il y arrive!
On ne peut ensuite que souligner l'incohérence consistant à inonder l'internaute sous une profusion d'informations procédurales alors que le litige vous concernant n'est pas censé dépasser 2000€ : pourquoi nous informer sur les juridictions et les procédures concernant tous les litiges dépassant cette somme!?
Plus qu'un long discours, une capture d'écran vidéo vous permettra de visualiser les raisons qui motivent mon propos. Dommage car l'idée en soit était vraiment intéressante.
A vouloir développer un tel service, il aurait fallu être autrement plus ambitieux et mener d'emblée des réflexions profondes sur l'éccueil majeur que représente la détermination de la compétence matérielle et géographique d'une juridiction : c'est la base de l'introduction d'une demande en justice. Or, ces règles différent selon les pays et à l'intérieur même des pays, selon des litiges! Un travail de titan.
En résumé, bonne idée, mais inutilisable...
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