28 juin 2017

Actualités juridiques

La procédure européenne de réglement des petits litiges : bonne idée, mauvaise réalisation.

06 oct 2012 à 10h30 par Christophe Landat
 


L'idée paraissait pourtant bonne... mais l'outil mis en place est vraiment raté... Il peut arriver que de petits litiges surviennent alors que vous vous déplacez au sein de l'Union Européenne. Cette procédure a vocation à vous permettre d'utiliser des formulaires en ligne pour tenter de régler la difficulté dès lors que le litige ne dépasse pas 2000€.

Pour prendre un exemple concret me concernant : il y a quelques temps j'ai loué un véhicule en Autriche. En retard sur mon vol, j'ai signé le bon de restitution sans vraiment faire attention.  De retour en France, j'ai découvert que la société de location m'avait "sucré" la caution de 400€ pour une... erraflure sur l'aile droite. Parfaite mauvaise foi puisque ce n'était pas vrai et que de surcoît la caution m'a été débité alors même que je n'avais pas encore atterri à Paris! Bref, j'ai alors entamé une série de démarches vraiment pas simples et... en dans la langue de Goethe... pour obtenir remboursement. Parcours du combattant courroné de succès après plusieurs mois, mais il n'aura pas été inutile dans cette affaire d'être avocat!

Aurait-ce été plus facile avec cette nouvelle procédure offerte aux citoyens de l'UE? Pas si sûr...

"Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 a institué une procédure européenne de règlement des petits litiges qui vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 2 000 euros."

C'est ainsi qu'est présenté le système. J'ai donc voulu tester le système fonctionnant via des formulaires en ligne que l'on peut ensuite imprimer ou transmettre numériquement. Bilan : dès la première page, c'est impratiquable!

A l'évidence, ce système est totalement - et je dis bien totalement - inaccessible à un non-professionnel du droit, puisque dès le départ des connaissances juridiques sont requises pour savoir quelle juridiction saisir. On vous renvoit à grands coups de liens vers des sites institutionnels des pays concernés, evidemment dans la langue du pays en question... J'ajoute d'ailleurs que même un professionnel du droit non spécialisé sur les procédures du pays où le litige a pris naissance mettra des heures avant de pouvoir utiliser ce formulaire... s'il y arrive!

On ne peut ensuite que souligner l'incohérence consistant à inonder l'internaute sous une profusion d'informations procédurales alors que le litige vous concernant n'est pas censé dépasser 2000€ : pourquoi nous informer sur les juridictions et les procédures concernant tous les litiges dépassant cette somme!?

Plus qu'un long discours, une capture d'écran vidéo vous permettra de visualiser les raisons qui motivent mon propos. Dommage car l'idée en soit était vraiment intéressante. 

A vouloir développer un tel service, il aurait fallu être autrement plus ambitieux et mener d'emblée des réflexions profondes sur l'éccueil majeur que représente la détermination de la compétence matérielle et géographique d'une juridiction : c'est la base de l'introduction d'une demande en justice. Or, ces règles différent selon les pays et à l'intérieur même des pays, selon des litiges! Un travail de titan.

En résumé, bonne idée, mais inutilisable...

 
 
 
 

Union européenne from Avocat-Consultation on Vimeo.

 


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