19 août 2017

Actualités juridiques

Le correspondant informatique et libertés bientôt obligatoire pour les entreprises?

09 oct 2012 à 00h12 par Christophe Landat
 

Le 5 octobre dernier, Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente de la Commission Informatique et Libertés est venue à la tribune de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux réaffirmer le désir de la CNIL de voir les avocats s'investir d'avantage dans la mission de Correspondant Informatique et Libertés instituée en 2004. Dans un constat accablant elle relève que sur plus de 50 000 avocats, seuls...50 ont entrepris de s'emparer de ces missions pourtant essentielles à la vie économique et juridique des entreprises traitant des données personnelles. Petit résumé en vidéo.
 

Des images valant mieux qu'un long discours, j'ai réalisé un petit résumé vidéo de l'intervention de la Présidente de la CNIL d'environ 5mn30 sur les presque 20 minutes de son intervention devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux. 

Elle rappelle clairement la nécessité pour les avocats de s'emparer des fonctions de correspondant informatique et libertés, ce d'autant qu'un projet de réglement européen adopté le 25 janvier 2012 va bientôt sérieusement venir renforcer la protection des données personnelles.

Un véritable boulversement attend donc notamment les entreprises qui devront faire face à des exigences renforcées par rapport à la loi du 6 janvier 1978. 

Certes, nous ne sommes que peu parmi les avocats à avoir compris les enjeux de ces nouvelles missions de correspondant informatique et libertés. Mais force est de constater également que les entreprises n'ont pas compris non plus jusqu'à aujourd'hui la nécessité de se doter d'une telle "entité" pour répondre aux exigences qui s'imposent  à elles. Et dans les mois qui viennent, ce recours aux CIL a pourtant de très forte chances de devenir obligatoire...

C'est donc dès maintenant que les dirigeants dont les entreprises traitent des données à caractère personnelle doivent songer à faire auditer leur structure pour se mettre en conformité avec les texes actuels et pourquoi pas, anticiper sur la nouvelle legislation.



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