21 août 2017

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Départ à l'étranger d'un parent séparé : quid du droit de visite et d'hébergement concernant les enfants?

21 nov 2012 à 16h50 par Christophe Landat
Je suis fréquement interrogé par des parents qui envisagent un départ à l'étranger pour leur carrière professionnelle et qui souhaitent connaître l'exacte teneur de leurs droits vis à vis de leurs enfants et de l'ex-conjoint. Petit tour rapide d'horizon du problème.
Le cas qui m'est très régulièrement soumis est celui du papa ou de la maman  souhaitant partir à l'étranger pour faire évoluer favorablement sa carrière professionnelle.

Il ou elle souhaite alors savoir si un départ avec les enfants est possible ou si l'autre conjoint peut s'y opposer. 

Première réponse : oui le second parent peut s'opposer à ce que ses enfants quittent le territoire national pour suivre l'autre parent dans son émigration, même si ce dernier en a la garde effective. Il faudra donc obtenir son accord pour rendre possible ce projet de départ à l'étranger.

Si un accord est possible et que les parents s'entendent, on ne saurait trop leur conseiller de formaliser ça par un écrit. 

Rien n'est obligatoire en la matière s'agissant de la forme à respecter, mais mieux vaut cependant passer par un acte d'avocat  , c'est à dire un acte signé par chaque parent et contresigné par l'avocat pour lui donner force probante (sur cette notion, voir le film résumant la notion en fin d'article).

Ce document pourra tout prévoir s'agissant des modalités du droit de garde, du droit de visite et d'hébergement, sous réserve cependant des éventuelles décisions de justice dont il faudra tenir compte. Mais la saisine du juge aux affaires familiales n'est pas une fatalité si les parents peuvent s'entendrent pour choisir de nouveaux modes de fonctionnements.

A qui confier la garde? Comment exercer le droit de visite ou d'hébergement? Quelle pension alimentaire verser? Quelle organisation prévoir pour la prise en charge des frais de déplacement des enfants pendant les vacances, voir, ceux du parent demeurant en France : tout peut être envisagé et l'avocat vous garantira la conformité de l'accord aux lois en vigueur.

Quand les parents s'entendent, une grande souplesse est donc possible dans l'organisation et cette solution présente aussi l'avantage de laisser le juge en dehors de la vie familiale. 

Mais quid si les parents se déchirent? Là malheureusement la saisine du Juge aux affaires familales (JAF) deviendra inévitable. Il faudra alors rédiger une requête pour le saisir et se voir autorisé à partir à l'étranger avec les enfants. A chaque fois que les intérêts d'un enfant mineur sont en jeu, le magistrat éventuellement appelé à statuer sur le sort de la demande d'un parent fera prévaloir ces derniers sur toute autre considération : quelle est la destination (Etats-Unis ou... Pakistan?), quelle scolarisation peut être garantie aux enfants (Ecoles français ou non)? Quid de leur situation en France, de leur âge? Quid encore de leur possibilité d'entretenir des liens avec le reste de leur famille (grands-parents par exemple)?

S'agit-il d'une mutation professionnelle impérative ou d'un projet professionnel personnel? Quels sont les moyens financiers du parent demeurant en France? Aura-t-il les moyens financiers d'assumer les voyages lui permettant de voir ses enfants? Pourra-t-il assumer financièrement leur retour en France pour les vacances? 

Autant de questions qui devront être envisagées avec un avocat pour préparer au mieux la requête visant à saisir le juge  (l'avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillé). L'autre parent veillera aussi à se faire assister d'un avocat pour se défendre et le cas échéant contester les demandes de son ex-conjoint.

Dans ces conditions on peut très vite se déchirer et les enfants, directement ou indirectement en subissent souvent les conséquences. Cela doit donc rester la solution ultime.

Après le dépôt de la requête, le parent visé est convoqué par LRAR par le greffe du JAF. Le délai peut varier en fonction de l'importance de la juridiction (c'est plus rapide dans les petites juridictions de province qu'à Paris). Le délai peut en général varier entre 3 et 6 mois.

A la date indiquée sur la convocation, une audience a lieu. Le juge entend chaque parent. Puis il rend une décision qui s'impose immédiatement aux parties. Il peut aussi procéder à l'audition des enfants si ces derniers sont en âge d'être entendus (généralement à partir de 7/8 ans). 

Dernier point : qu'en est-il des honoraires de l'avocat pour de telles diligences? Ceux-ci sont malheureusement aussi nombreux qu'il y a d'avocats pratiquant cette matière...

Au cabinet la ratification d'un acte d'avocat (dont la signature dématérialisée à distance est envisageable) visant à aménager les droits de visite et d'hébergement des parents dans le cadre d'un départ à l'étranger est facturé en moyenne 500€HT. La procédure de saisine du JAF est quant à elle généralement facturée 1000€HT.


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L'acte d'avocat expliqué en vidéo : vous pouvez l'agrandir en cliquant sur les 4 petites flèches.
  




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