21 octobre 2017

Actualités juridiques

Nicolas SARKOZY témoin assisté : qu'est-ce que cela veut dire?

22 nov 2012 à 23h16 par Christophe Landat
 


L'ancien président de la République, Nicolas SARKOZY a fait l'objet d'un placement sous le régime du témoin assisté. Que recouvre cette notion? Rapide explication.
Ce sont les articles les articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale qui visent le statut de témoin assisté. Je vous renvoie par ailleurs à mon article sur la mise en examen pour découvrir également cette notion.

Concrètement le statut de témoin assisté est normalement le statut de base dont doit jouïr la personne qui comparaît devant le juge d'instruction puisque l'article 80-1 du code de procédure pénale prévoit qu'«  à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. ».

On peut donc déduire juridiquement que le juge d'instruction en charge du dossier a considéré au terme de l'audition de l'ancien chef de l'Etat que ces "indices graves et concordants" n'existaient pas.

Sauf si le choix du magistrat instructeur a été guidé par l'article 113-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, lequel dispose : "(...)"Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté."

Très concrètement, le témoin assisté bénéficie du droit d'accéder au dossier de procédure et d'en connaître tous les détails. Il peut formuler des demandes d'investigations et avoir un rôle actif dans la poursuite de l'information judiciaire. En outre, s'il bénéficie de ce statut jusqu'au terme de l'information judiciaire, Nicolas SARKOZY est sûr de ne pas être renvoyé devant une juridiction répressive, ce renvoi étant impossible pour un témoin assisté.

Toutefois, le juge d'instruction peut, jusqu'au terme de son information, revenir sur cette décision et mettre en examen le témoin assisté... par un simple courrier avec accusé de réception!

Tout risque d'ennuis judiciaires plus sérieux n'est donc pas encore écarté pour l'ancien locataire de l' Elysée.



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