22 juin 2017

Actualités juridiques

SUD OUEST participe à la violation de secret de l'instruction en révélant les déclarations de Nicolas SARKOZY.

24 nov 2012 à 10h03 par Christophe Landat
 


Le journal SUD OUEST publie une large part de l'audition de l'ancien chef de l'Etat Nicolas SARKOZY. Cette fuite est évidemment organisée mais sa réalisation suppose un mépris total du respect du secret de l'instruction de la part de celui qui a eu accès au procès-verbal. 
Et force est de constater qu'ils ne sont pas légion! Seules les personnes présentes pendant l'audition ont eu la possibilité d'accéder à ces déclarations. L'article 11 du code de procédure pénale est très clair : "(...) la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal (...)". 

Il existe certes des exceptions, mais à l'évidence on ne se situe pas dans ce cadre là en l'espèce.

Autant le dire, le secret de l'instruction n'est plus aujourd'hui qu'une vaste blague. On peut tout imaginer sur l'orginine de la fuite mais il est, en tout état de cause, définitivement temps de réformer en profondeur l'enquête pénale en général et l'information judiciaire en particulier. 

Quant au quotidien, on oscille entre droit d'informer et recel de violation du secret de l'instruction. Mais gageons que l'on peut douter que la moindre poursuite soit intentée. Imaginez que la fuite ne vienne pas de la défense... Ainsi en est-il des enquêtes concernant les dossiers les plus graves dans notre pays.

On passera sur 12 heures d'audition! 12! Quelle honte... Comment accepter que rien ne vienne encadrer de telles auditions : aucune condition de durée, rien sur les éventuelles pauses accordées au mis en cause. Le juge, confortablement installé derrière son bureau avec son greffier à disposition est le roi tout puissant de l'enquête et procède comme il l'entend grâce notamment à cet article 120 du code de procédure pénale qui a lui seul signe la honte du système.

L'avocat, lui se contentera d'une chaise et de quelques feuilles pour prendre des notes : car bien sûr, s'il a pu avoir accès au dossier... 5 jours avant ( une éternité!...), il n'a bien sûr aucune copie à disposition à ce stade et ne sait absolument pas sur quoi son client sera interrogé. Le juge peut donc se ballader à loisirs dans le dossier.

Il est particulièrement malsain dans une démocratie de parier sur la droiture d'une seule personne et de lui donner tant de pouvoirs, sans contrepouvoirs sérieux, sans équilibre des droits entre accusation et défense.

La farce n'a-t-elle pas assez duré?
 
 

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