14 avril 2021
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Actualités juridiques

HUBIC-OVH : de la nécessité de la clause de fair-use dans les CGV

23 janv 2013 à 09h58 par Christophe Landat
 

OVH avait tenté un coup énorme. Celle que l'on peut à juste titre évoquer comme une de nos plus belle entreprise dans le numérique avait lancé une offre de stockage de données en ligne intitulé HUBIC. Le défi : proposer notamment de l'illimité contre une somme particulièrement raisonnable (environ 85€). Souci, quelques clients ont effectivement usé de leur offre illimité de façon... quasi-illimité.

Juridiquement, le risque pris était particulièrement lourd et on s'étonne un peu qu'une clause de "fair-use" n'ait pas été incluse dans les CGV de la société nordiste.

Cette clause, très souvent décriée est généralement stigmatisée notamment par les associations de consommateurs pourrait s'appeler "la clause astérisque", celle que l'on appose à côté du mot "illimité" dans toutes les offres commerciales que l'on peut trouver sur le marché pour certaines prestations de service. Avec cette clause "d'utilisation raisonnable", on pose en fait une limite à l'illimité, généralement pour éviter les affres des comportements des plus gros consommateurs.

Au regard de la très grande protection accordée aux consommateurs par le droit français, le risque est celui de la génération de contentieux (qu'il soit fondé ou non...) suite aux modifications qui vont maintenant être apportées aux offres proposées par OVH. Reste que face à ce défi technologique, de très vieilles rèlges ont également vocation à jouer pour protéger l'hébergeur et notamment celle de  l'article 1134 du code civil (datant de 1804) qui prévoit notamment que les conventions conclues entre les parties doivent être exécutées "de bonne foi". Celle d'OVH paraît évidente vu les efforts déployés pour rester au niveau de l'offre. Mais rien n'interdit de s'interroger sur la bonne foi d'utilisateurs stockant plusieurs Téra-octets de données sur leur compte... Volonté de nuire? Désir de "flinguer" l'offre OVH de la part de concurents mal-intentionnés? Peut-être que oui, peut-être que non... Qui est susceptible de détenir plusieurs Tera-octets de données? La question reste en suspens.

Quoiqu'il en soit, on ne peut que rappeler l'importance fondamentale du droit et de l'analyse juridique dans la construction d'un projet numérique qu'il soit modeste ou d'ampleur nationale.

A l'évidence, l'exemple HUBIC démontre que l'illimité n'est pas encore - techniquement - pour demain...



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Rapport Collin & Colin : bombe atomique ou pétard mouillé?

19 janv 2013 à 21h18 par Christophe Landat
 

Dieu qu'on l'attendait ce rapport! Et le voilà. 192 pages rédigées par Pierre COLLIN et Nicolas COLIN, respectivement Conseiller d'Etat et Inspecteur des Finances. Enjeu du rapport? Rien moins que la fiscalité du numérique. Et notamment, point qui sera sans doute LE sujet en débat dans les prochains mois : la fiscalité des données personnelles. Du lourd ou du futile? A vous de juger.
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Aucun avocat au sein du nouveau Conseil National du Numérique!

19 janv 2013 à 20h44 par Christophe Landat


Et les avocats madame PELLERIN et les avocats?... Pas un seul au sein de la composition du nouveau CNNum quand ce dernier compte notamment parmi ses missions le fait "d'être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique". Le numérique ne pose-t-il pas un nombre incalculable de défis au droit? Des nombreuses interrogations suscitées par le traitement des données personnelles au "twittanesques" soucis posés par les réseaux sociaux, comment oublier qu'à la base de tout il y a le droit? Comment oublier que nous sommes, avec les magistrats, les premiers à traiter les difficultés soulevées par ces nouveaux défis, avant tout juridiques? Mais dois-je vous blâmer Madame le Ministre? Ou blâmer les instances représentatives de ma profession qui n 'ont pas assez fait le siège de votre ministère pendant qu'on réfléchissait à cette nouvelle composition? Cette profession trop peu portée sur le numérique, trop peu consciente de ses enjeux? Dans le doute, je me contenterai donc d'un gros soupir et d'un énorme regret... en attendant mieux!
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Nouvelle vidéo sur le tchat en ligne avec l'avocat

12 janv 2013 à 09h40 par Christophe Landat


Vous êtes encore assez timides ou circonspects sur le fait de croire qu'il y a réllement un avocat derrière le clavier quand vous vous connectez sur avocat-consultation.com. Et pourtant c'est bien moi qui vous répond et personne d'autre! J'ai donc réalisé une petite vidéo pour expliquer très rapidement le fonctionnement du tchat sur le site et rappeler que je lorsque je suis connecté au cabinet, j'accepte bien volontiers de vous renseigner. Seule petite limite bien sûr : je ne délivre pas de consultation détaillée via ce système qui a vocation à vous permettre un premier contact simplifié avec moi... et anonyme pour vous! La vidéo plus loin dans le billet et aussi dans la section "vidéos" du site.
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Non retwitter, ce n'est pas approuver!!!

09 janv 2013 à 22h18 par Christophe Landat
 

Nombre de voix de juristes se sont élevées ces derniers temps pour débattre des difficultés juridiques soulevées notamment par twitter. Parmi elles, celle, non négligeable du Bâtonnier FERAL SCHUHL qui semble avoir affirmé : "retwitter c'est approuver".

Malgré la très grande estime que je porte à ma consoeur, je suis cependant en total désaccord sur ce point. Tant sur le plan factuel que juridique.


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Propos racistes et homophobes : quelle responsabilité juridique pour Twitter?

08 janv 2013 à 13h49 par Christophe Landat
 

Procès des Etudiants Juifs de France, intervention de Najat Vallaud-Belkacem, porte parole du gouvernement, la température monte contre Twitter ces derniers jours. Cette société bénéficie au sens de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique du statut d’hébergeur :  il s'agit là d'un point important puisque la loi française distingue entre la responsabilité de l'éditeur de contenu et celle de l’hébergeur de contenu. Le second bénéficie d’un régime de responsabilité allégée. Ainsi en principe l’hébergeur n’est pas responsable des contenus illicites qu'il héberge sauf si l’existence de ces contenus a été porté à sa connaissance et qu'il n’a pas réagi « promptement » pour les retirer, dit la loi.
 
A l’aune de ce principe la responsabilité de Twitter peut-elle être retenue concernant les fils de discussion homophobes et racistes qui ont récemment pu se tenir grâce à ce réseau social ?
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Carton rouge (forcément!) à Jean-Luc Mélenchon.

08 janv 2013 à 09h10 par Christophe Landat
  


L'émission de France 2 "Mots Croisés" animée par Yves Calvi et diffusée hier soir a mis en lumière la formidable conception de l'indépendance de la Justice qui est celle de Monsieur MELENCHON.

Jérôme CAHUZAC est intérrogé par le journaliste sur l'histoire du prétendu compte en Suisse de ce dernier. Réagissant à ses propos, Monsieur MELENCHON, donne son point de vue :

"Je demande avec force que le Garde des Sceaux (...) s'empare de cette affaire pour exiger que le plus vite possible il y soit donné suite"

Une magnifique démonstration de la conception de l'indépendance de la Justice dont nous a gratifié Monsieur MELENCHON et qui mérite amplement un carton rouge...
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PVTISTES.net, LE site du programme vacances travail (PVT)

03 janv 2013 à 14h36 par Christophe Landat
   
  
Le Web a ceci d'agaçant que lorsque l'on fait une recherche sur un point précis, on obtient souvent ce que les spécialistes nomment "du bruit". En langage normal, ça veut dire "beaucoup trop de réponses". On finit souvent par s'y perdre et se décourager. 

Mais parfois, on a la chance de tomber sur le site qui répond à toutes nos questions (ou presque). Assurément, après avoir consulter PVTISTES.net, on peut sans grande crainte, conseiller à ceux qui recherche de l'info sur le programme vacances/travail de se contenter de taper cette seule et unique adresse dans leur moteur de recherche, il correspond à cette définition... 
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Bonne année 2013!

02 janv 2013 à 11h36 par Christophe Landat
 



Une très bonne année 2013 à tous ceux qui me font le plaisir de me suivre. Au regard de l'actualité résumée librement ci-dessus par Zétoune, il semblerait que le nombre de français à l'étranger susceptibles d'avoir recours aux services d'un avocat par Internet risque de croître un peu plus chaque mois dans les prochaines années... A tous les français de l'étranger, mais aussi à tous ceux qui me font confiance dans la gestion de leurs dossiers, une très bonne et très heureuse année 2013, en France... ou ailleurs dans le monde!

Christophe Landat

christophe.landat@avocat-conseil.fr
@Avocatconsult



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