17 octobre 2017

Actualités juridiques

Propos racistes et homophobes : quelle responsabilité juridique pour Twitter?

08 janv 2013 à 13h49 par Christophe Landat
 

Procès des Etudiants Juifs de France, intervention de Najat Vallaud-Belkacem, porte parole du gouvernement, la température monte contre Twitter ces derniers jours. Cette société bénéficie au sens de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique du statut d’hébergeur :  il s'agit là d'un point important puisque la loi française distingue entre la responsabilité de l'éditeur de contenu et celle de l’hébergeur de contenu. Le second bénéficie d’un régime de responsabilité allégée. Ainsi en principe l’hébergeur n’est pas responsable des contenus illicites qu'il héberge sauf si l’existence de ces contenus a été porté à sa connaissance et qu'il n’a pas réagi « promptement » pour les retirer, dit la loi.
 
A l’aune de ce principe la responsabilité de Twitter peut-elle être retenue concernant les fils de discussion homophobes et racistes qui ont récemment pu se tenir grâce à ce réseau social ?
Premier constat : il n’existe à l’heure actuelle que très peu de précédents juridiques permettant de fixer avec précision le régime de responsabilité de l’hébergeur dans le cas du micro blogging (voir aucun...).
 
Le principe en matière de responsabilité civile ou pénale de l’hébergeur est fixé par l’article 6-1 2 de la loi de 2004 : c’est celui de l’exonération de responsabilité.
 
« 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services(…) ».
 
Mais pour en bénéficier, l’hébergeur (ici Twitter) ne doit pas « effectivement (avoir) connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible (…) ».
 
Le même principe s’applique en matière de responsabilité pénale.
 
En théorie donc la diffusion des messages racistes et homophobes réalisés par les usagers de Twitter via leur propre compte ne suffit pas en soi à engager la responsabilité civile ou pénale de twitter. Il faut plus.
 
La discussion doit porter en théorie sur la réaction de Twitter une fois que ces messages ont été diffusés. Sans rentrer dans un débat qui serait trop technique, on précisera à cette occasion que la loi française a parfaitement vocation à s’appliquer au cas d’espèce, les règles de conflit de lois ou encore les règles de droit civil ou de droit pénal permettant d’appliquer la loi française sans difficulté. Mais peut-être pas sur l'ensemble de la problématique...
 
Au titre des précédents que l’on peut évoquer, on relèvera en jurisprudence l’exemple de Dailymotion à travers la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 13 juillet 2007 : « dailymotion doit être considéré comme ayant connaissance à tout le moins de faits et circonstances laissant à penser que des vidéos illicites sont mises en ligne ; qui lui appartient dans assumer la responsabilité, sans pouvoir rejeter la faute sur les seuls utilisateurs dès lors qu’elle leur a fourni délibérément les moyens de la commettre ».
 
Un point fondamental pour appréhender correctement cette problématique est celui du régime de la notification qui doit être faite à l’hébergeur de contenus.

C’est l’article 6-I 5 de la loi qui fixe les conditions de cette notification : la date de la notification, les nom prénom profession domicile nationalité date et lieu de naissance du notifiant; si le notifiant est une personne morale (c’est-à-dire une société par exemple), sa forme, sa dénomination et son siège social. Mais encore la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, le retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
 
Ce point est important car si cette démarche n'a pas été respectée par le plaignant il sera alors irrecevable à demander la condamnation de l’hébergeur. Et la jurisprudence est particulièrement stricte en la matière.
 
On le voit donc les problèmes posés par ce régime de protection de l’hébergeur sont nombreux et il ne sera pas facile d’obtenir la condamnation de Twitter si la preuve de son manque de diligence à agir n’est pas rapporté.
 
Au regard du caractère particulier de ce régime de responsabilité une question est donc posée : les plaignants qui agissent aujourd’hui contre Twitter ont-ils respecté le régime impératif préalable de mise en cause de l’hébergeur américain ?
 
Réponse, très rapidement, une audience devant en théorie se tenir dès aujourd'hui.

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.