27 juin 2017

Actualités juridiques

Rapport Collin & Colin : bombe atomique ou pétard mouillé?

19 janv 2013 à 21h18 par Christophe Landat
 

Dieu qu'on l'attendait ce rapport! Et le voilà. 192 pages rédigées par Pierre COLLIN et Nicolas COLIN, respectivement Conseiller d'Etat et Inspecteur des Finances. Enjeu du rapport? Rien moins que la fiscalité du numérique. Et notamment, point qui sera sans doute LE sujet en débat dans les prochains mois : la fiscalité des données personnelles. Du lourd ou du futile? A vous de juger.
Et pour juger, rien de mieux que de lire soi-même le rapport si vous en avez le courage. Le lien vers le fichier PDF est donc cliquable ici.


On ne peut que conseiller la lecture de ce rapport dense, sérieux et bien rédigé qui pose chacun d'entre nous au coeur des enjeux de la fiscalité du numérique dès lors que nous nous considérons comme vecteur de données personnelles : "Alors même que l'économie numérique investit l'intimité de milliards d'individus, sa valeur ajoutée nous échappe".

Les auteurs soulignent que ce fait est sans précédent historique. Ils avancent l'idée selon laquelle c'est la manière même de concevoir la fiscalité qui rend impossible la juste taxation de l'activité de l'économie numérique et ils proposent un nouveau paradigme pour poser les bases d'une réflexion future.

On ne peut que féliciter les auteurs pour leurs efforts de pédagogie car sans être un spécialiste de la fiscailté, on comprend le propos : "le droit fiscal international attribue le pouvoir d’imposer les bénéfices à l’État dans lequel l'entreprise a son siège, plutôt qu’à celui dans lequel elle exerce son activité. Ce principe est au fondement du modèle de convention fiscale bilatérale établi par l’OCDE, dont l’objet est de prévenir les situations de double imposition des bénéfices; il n’est fait exception à cette règle qu’en présence d’un établissement stable sur un territoire autre que celui du siège. Or la définition de l’établissement stable, qui suppose la présence de locaux et de personnels, est marquée par les concepts économiques de l’après‐guerre et s'avère inadaptée à l'économie numérique".

Et au coeur de ce nouveau paradigme, les données des utilisateurs : "les données des utilisateurs d’applications sont collectées sans contrepartie monétaire. Les utilisateurs, bénéficiaires d’un service rendu, deviennent ainsi des quasi‐collaborateurs, bénévoles, des entreprises.".

En conclusion de la synthèse du rapport, les auteurs indiquent : "Les propositions du présent rapport visent donc à recouvrer le pouvoir d’imposer les bénéfices issus du « travail gratuit » des internautes : par l’ouverture de négociations sur le droit fiscal international ; par la mise en place d’une fiscalité nationale à la fois cohérente avec les arguments économiques mis en avant dans ces négociations et favorable au développement de l’économie numérique sur le territoire.".

A chacun donc de se faire sa propre idée de la pertinence des propositions avancées en lisant ce rapport. Mais nul ne peut contester l'intérêt du document dont Bercy (...et l'Elysée) doit mainenant prendre connaissance et tirer des conclusions. 

En coulisse, les lobbies s'activent déjà...


Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Identifiez vous pour poster un commentaire.