17 octobre 2017

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HUBIC-OVH : de la nécessité de la clause de fair-use dans les CGV

23 janv 2013 à 09h58 par Christophe Landat
 

OVH avait tenté un coup énorme. Celle que l'on peut à juste titre évoquer comme une de nos plus belle entreprise dans le numérique avait lancé une offre de stockage de données en ligne intitulé HUBIC. Le défi : proposer notamment de l'illimité contre une somme particulièrement raisonnable (environ 85€). Souci, quelques clients ont effectivement usé de leur offre illimité de façon... quasi-illimité.

Juridiquement, le risque pris était particulièrement lourd et on s'étonne un peu qu'une clause de "fair-use" n'ait pas été incluse dans les CGV de la société nordiste.

Cette clause, très souvent décriée est généralement stigmatisée notamment par les associations de consommateurs pourrait s'appeler "la clause astérisque", celle que l'on appose à côté du mot "illimité" dans toutes les offres commerciales que l'on peut trouver sur le marché pour certaines prestations de service. Avec cette clause "d'utilisation raisonnable", on pose en fait une limite à l'illimité, généralement pour éviter les affres des comportements des plus gros consommateurs.

Au regard de la très grande protection accordée aux consommateurs par le droit français, le risque est celui de la génération de contentieux (qu'il soit fondé ou non...) suite aux modifications qui vont maintenant être apportées aux offres proposées par OVH. Reste que face à ce défi technologique, de très vieilles rèlges ont également vocation à jouer pour protéger l'hébergeur et notamment celle de  l'article 1134 du code civil (datant de 1804) qui prévoit notamment que les conventions conclues entre les parties doivent être exécutées "de bonne foi". Celle d'OVH paraît évidente vu les efforts déployés pour rester au niveau de l'offre. Mais rien n'interdit de s'interroger sur la bonne foi d'utilisateurs stockant plusieurs Téra-octets de données sur leur compte... Volonté de nuire? Désir de "flinguer" l'offre OVH de la part de concurents mal-intentionnés? Peut-être que oui, peut-être que non... Qui est susceptible de détenir plusieurs Tera-octets de données? La question reste en suspens.

Quoiqu'il en soit, on ne peut que rappeler l'importance fondamentale du droit et de l'analyse juridique dans la construction d'un projet numérique qu'il soit modeste ou d'ampleur nationale.

A l'évidence, l'exemple HUBIC démontre que l'illimité n'est pas encore - techniquement - pour demain...



 

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