14 avril 2021
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Actualités juridiques

Avocat-consultation.com partenaire de l'opération 2jourspour1site

21 fév 2013 à 17h07 par Christophe Landat



L'agence de conception de sites Web NATURAL NET d'Eric EMERY organise pour la deuxième année une opération visant à démontrer la possibilité de réaliser en deux jours un site Web fonctionnel et graphique. L'année dernière l'opération avait pris place dans le cadre du Barcamp de Bordeaux. Cette année, il s'agit d'une  opération qui s'étalera sur une période plus longue, l'évènement initié le 15 février se déroulant jusqu'au 31 mai 2012.

L'opération suivra ce planning et sera relayée très régulièrement sur un blog dédié et sur le hastag... pardon "le mot dièse" #cocreationweb sur Twitter.

L'objectif poursuivi est de permettre à une association et à une jeune entreprise de bénéficier de ce coup de pouce pour prendre place sur la toile. En tant que partenaire de l'évènement, le Cabinet offrira deux heures d'accompagnement juridique à chaque lauréat pour leur projet respectif.

Tous les détails sur le site www.2jourspour1site.fr.

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Les contrats de Cloud Computing ou quand le "sur-mesure" s'impose.

21 fév 2013 à 15h12 par Christophe Landat
La tendance générale du Net est celle du "tout gratuit", ce qui peut souvent conduire les acteurs économiques du WEB à faire de mauvais choix juridiques initiaux pour assurer un lancement sûr de leur activité. La tentation est grande de chercher un modèle de CGV ou de contrat gratuit et de le bricoler pour satisfaire aux obligations qu'imposent le droit. Pire encore, certains n'hésitent pas à copier d'autres sources. Or, de plus en plus, la jurisprudence démontre que ce type de comportements fait maintenant l'objet de sanctions judiciaires au titre notamment du parasitisme économique (voir en ce sens la décision du Tribunal de Commerce de Paris du 22.06.2012 à travers cet article de Maître Gérard HAAS, véritable référence du droit des nouvelles technologies dans le Journal du Net).

Bien encadrer son activité dès le départ avec l'outillage contractuel qui convient, c'est pourtant aussi nécessaire que de mettre sa ceinture de sécurité en voiture. En cas de litige, à défaut de sauver votre vie, cela sauvera potentiellement celle de votre entreprise.


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KIUBI : la belle aventure...

19 fév 2013 à 09h14 par Christophe Landat


Comme dans toutes les professions, certains projets vous procurent plus de plaisir que d'autres. Assurément, la collaboration qui vient de naître entre le cabinet et TROLL D'IDEES pour les accompagner juridiquement dans le lancement de la nouvelle version de leur logiciel KIUBI fait partie des grands moments de plaisir que le métier est susceptible de pouvoir apporter au passionné de nouvelles technologies que je suis.


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Quand le GAFA" (Google, Amazon, Facebook et Apple) s'immisce dans l'élaboration de la loi européenne.

16 fév 2013 à 14h21 par Christophe Landat
Les "BiG FOUR" sont à la manoeuvre au Parlement Européen qui discute des nouvelles règles de protection des données personnelles prévues pour 2016. Le projet a été adopté le 25 janvier 2012 (voir ici) mais reste encore en discussion et GOOGLE AMAZON FACEBOOK et APPLE ont bien compris l'importance pour eux de faire un lobbying monstre à Strasbourg pour que le pétrole numérique des données personnelles continue à couler à flots dans leur porte-monnaie. Or le projet de règlement européen contribuerait à remettre cette perspective sérieusement en cause s'il devait être voté en l'état.

Le Journal Le Monde se fait l'écho de cette situation dans ses colones et nous apprend qu'un site web (LobbyPlag) a même été créé à l'intiative deux journallites allemands pour comparer l'état du projet et les amendements déposés par les eurodéputés faisant visiblement une belle place à ces "pressions".

L'enjeu est énorme, les américains l'ont bien compris, nos médias nationaux beaucoup moins eu égard à leur mutisme total sur ce projet de réglement. Si le réglement prévoit de nous faire manger du cheval sans le savoir, peut être serons nous mieux informés... En attendant, ne ratez pas l'article du Monde.
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SPANGHERO : et la présomption d'innocence Monsieur HAMON?...

15 fév 2013 à 07h47 par Christophe Landat
"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi."

C'est la teneur de l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale. Le Ministre Délégué à la Consommation s'est allégrement assis dessus hier soir en direct sur le plateau du 20h de France 2. Aucune prudence dans le propos, des affirmations lourdes, aucune considération pour le personnel de cette entreprise qui va sans doute indirectement payer le prix de ces affirmations clamées haut et fort.

Que l'entreprise SPANGHERO soit, à terme, impliquée ou non dans cette affaire sanitaire, là n'est pas la question. Il faut bien saisir ce que représente une telle violation du droit fondamental de ne pas être présenté comme un coupable dès lors qu'une décision de justice n'est pas venue le dire. La France et son ministre ont la mémoire courte. Tirer sur les ambulances semble à l'évidence un sport national dans notre pays et si ce sport avait son championnat, Monsieur HAMONT jouerait en première division.

Quid de l'équilibre des armes ensuite en défense dès lors qu'un Ministre vient clamer de telles choses sur un plateau de télévision? Quid de l'indépendance du Parquet et de la pression qu'on sera susceptible de lui mettre si d'aventure on s'est planté? Si on a été trop vite? En faisant ce qu'il a fait hier soir, Monsieur HAMONT a clairement engagé sa responsabilité tant pénale que civile. 

L'artilce 9-1 du code civil prévoit lui aussi que "Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte."

La loi ne s'applique sans doute pas aux ministres... ou juste un peu moins. 
 
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