20 octobre 2017

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SPANGHERO : et la présomption d'innocence Monsieur HAMON?...

15 fév 2013 à 07h47 par Christophe Landat
"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi."

C'est la teneur de l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale. Le Ministre Délégué à la Consommation s'est allégrement assis dessus hier soir en direct sur le plateau du 20h de France 2. Aucune prudence dans le propos, des affirmations lourdes, aucune considération pour le personnel de cette entreprise qui va sans doute indirectement payer le prix de ces affirmations clamées haut et fort.

Que l'entreprise SPANGHERO soit, à terme, impliquée ou non dans cette affaire sanitaire, là n'est pas la question. Il faut bien saisir ce que représente une telle violation du droit fondamental de ne pas être présenté comme un coupable dès lors qu'une décision de justice n'est pas venue le dire. La France et son ministre ont la mémoire courte. Tirer sur les ambulances semble à l'évidence un sport national dans notre pays et si ce sport avait son championnat, Monsieur HAMONT jouerait en première division.

Quid de l'équilibre des armes ensuite en défense dès lors qu'un Ministre vient clamer de telles choses sur un plateau de télévision? Quid de l'indépendance du Parquet et de la pression qu'on sera susceptible de lui mettre si d'aventure on s'est planté? Si on a été trop vite? En faisant ce qu'il a fait hier soir, Monsieur HAMONT a clairement engagé sa responsabilité tant pénale que civile. 

L'artilce 9-1 du code civil prévoit lui aussi que "Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte."

La loi ne s'applique sans doute pas aux ministres... ou juste un peu moins. 
 
 

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