21 octobre 2017

Actualités juridiques

Zarkozy/Bettencourt : qu'est-ce que l'abus de faiblesse en droit pénal?

22 mars 2013 à 07h48 par Christophe Landat



Après de nouveaux actes de procédure dont la presse a relayé la teneur, l'ancien Président de la République Nicolas SARKOZY a été mis en examen, si la presse dit vrai,  pour le délit d'abus de faiblesse. On laissera de côté la durée des confrontations et auditions (9 heures?) digne des plus gros dossiers criminels (terrorisme, stupéfiants...) et qui conforte l'idée que, non, les hommes politiques ne sont pas des justiciables comme les autres, pour se concentrer sur l'analyse de l'abus de faiblesse : de quoi s'agit-il?
Ce délit est prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal et voici ce qu'il dit :

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables (...)"
 
Les conditions requises pour entrer en voie de condamnation sont donc nombreuses et complexes :

1°) Etablir avec certitude la réalité de l'état d'ignorance ou de faiblesse de la victime et le caractériser.
2°) Etablir que cet état est apparent ou que l'auteur des fait en avait connaissance
3°) Etablir l'existence d'une sujetion psychologique ou physique de la victime envers l'auteur des faits
4°) Etablir l'existence de pressions graves et réitérées ou de manoeuvres visant à altérer son jugement dans le but de la réalisation d'un acte ou d'une abstention
5°) Etablir enfin en quoi cet acte ou cette absentention lui a été gravement préjudiciable

En résumé, pour rentrer en voie de condamnation à l'encontre de l'ancien chef de l'Etat, il faudrait pourvoir démontrer qu'il a volontairement profité des prétendues déficiences intellectuelles de Madame BETTENCOURT pour lui extorquer des fonds, si on suit ce que l'on entend. Difficile d'être plus précis dans le raisonnement quand on a pas accès au dossier.

On le voit le chemin judiciaire de l'autorité de poursuite est semé d'embûches et établir la réalité d'un tel délit n'est pas facile. Dans le dossier concernant Monsieur SARKOZY, en restant normalement prudent puisqu'on ne connait pas le contenu de celui-ci, on peut très vite rappeler que même si Madame BETTENCOURT lui a remis de l'argent, le délit n'est pas pour autant constitué si les conditions sus-exposées ne sont pas réunies, en tout cas s'agissant précisement de ce délit (on ne s'interessera pas ici à l'éventualité d'une fraude du financement de la campagne présidentielle de 2007).

Il est quand même intéressant de se pencher sur l'appréciation jurisprudentielle et doctrinale de l'état de faiblesse qui peut être retenu par la justice, encore que là, c'est l'intime conviction des juges du fond qui a vocation à retenir ou non cette situation. On peut ainsi lire dans la littérature juridique (en l'espèce le Jurisclasseur Pénal) : "L'éclatement des familles, la misère relationnelle, la solitude due au repli sur soi entraînent une insécurité affective des personnes âgées qui deviennent une proie facile pour les escrocs leur faisant miroiter des avantages disproportionnés par rapport à des achats pas toujours opportuns".

On a du mal à faire coller cette définition à la situation de Madame BETTENCOURT... Le grand âge de la victime ne suffit habituellement pas à retenir cet état de faiblesse au sens pénal du terme.

Le plus improbable dans cette incrimination, c'est le lien qu'il convient d'établir entre le comportement de Monsieur SARKOZY et les conséquences qu'on peut établir. Et c'est justement là, en l'état de ce que l'on sait de l'affaire, que le raisonnement apparaît pour le moins curieux.

Le législateur ne donne aucune définition légale de ce que doit être l'abus de l'auteur des faits pour que ceux-ci aient une coloration pénale.  Comme nous le dit là encore la Doctrine Juridique faisant autorité "(...) l'abus va consister pour son auteur, on le comprend, à tirer parti de la vulnérabilité de la victime en portant atteinte à sa liberté de comportement (Ph. Conte, Droit pénal spécial)."

Autre incertitude, celle relative au préjudice de la victime : l'acte doit avoir été "gravement préjudiciable". Bon courage donc aux enquêteurs pour démontrer quel a été l'acte gravement préjudiciable dans cette affaire... si tant est qu'il y en est un.

On pourrait continuer à glosser longtemps sur les notions juridiques en question dans ce dossier. Mais en tant qu'avocat, lorsque l'on entend les journalistes discuter de l'existence d'un ou de deux rendez-vous de Nicolas SARKOZY avec Madame BETTENCOURT, on se dit qu'on a rien compris à ce qu'exige la qualification pénale en question puisqu'une telle infraction peut difficilement s'entendre dans un intervale de temps aussi bref. Ce d'autant que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a déjà décidé par le passé, dans un arrêt du 26 mai 2009 que l'acte inciminé "doit s'apprécier au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne".

Ce n'est donc pas l'état de Madame BETTENCOURT aujourd'hui qui sera prise en compte dans la qualification pénale des faits, mais bien son état au moment des faits. Or, comment prouver la réalité de ses éventuelles déficiences en 2007?...

Enfin dernier point, celui de la prescription des faits : 3 années "à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique" nous dit l'article 8 du code de procédure pénale.

La prudence commande lorsque l'on est pas en charge d'un dossier de se dispenser de le commenter au delà de ce qu'autorise l'analyse juridique. La toute puissance du magistrat instructeur s'exprime pleinement dans cette affaire. Mais qu'on interroge les avocats bordelais pour savoir lequel d'entre eux a eu à assister pendant 9 heures un de ses clients dans le bureau de ce magistrat (ou d'un autre d'ailleurs) pour une affaire d'abus de faiblesse... je ne suis pas convaincu qu'un seul d'entre eux puisse répondre qu'il a eu l'occasion de vivre une telle situation.

Non le traitement réservé à Monsieur SARKOZY n'est pas celui réservé au simple justiciable : c'est un mensonge. Et cet état de fait est vrai pour tous les personnages publics, politiciens de droite comme de gauche, personnalités du show bizz ou du monde du sport. Nous serions nombreux à pouvoir raconter nos anecdotes sur le passage de telle ou telle personnalité dans les locaux de l'instruction, bousculant ainsi les emplois du temps de dizaines d'avocats assistant des inconnus à qui on consacrera pour les même faits, 30 à 40 minutes.

Je ne prends pas partie pour tel ou tel personnage. Mais je suis sincèrement ulcéré de constater que la Justice ne passe pas de la même manière et surtout pas avec la même attention pour tous les justiciables. Le temps judiciaire est assurément beaucoup moins compté pour les puissants (que ça leur profite ou que ça les déserve) que pour les anonymes.

J'écoutais ce matin, distrait, BFMTV, en prenant mon petit déjeuner. Et c'est cette réflexion de Christophe DELAY concernant Monsieur GENTIL, le juge d'instruction en charge de l'enquête, qui m'a interpellé à l'endroit d'un intervenant choqué par la mise en examen de Nicolas SARKOZY : "mais alors ce juge, quoi? il a bonne réputation ou pas?".

Voilà tout le drame de notre procédure pénale. L'utlra-personnalisation de l'enquête, sa totale soumission à la qualité d'un homme ou d'une femme là ou la procédure devrait être la seule garante de la qualité des informations judiciaires ou des procès. Rajoutez à cela le total déséquilibre existant entre défense et accusation et vous obtenez un cocktail d'insécurité juridique collosal. On ne peut faire dépendre d'une personne la qualité d'une enquête pénale. Et c'est pourtant le cas aujourd'hui. 

Et tant que le système n'aura pas été réformé en profondeur, tant que le Parquet ne sera pas devenu indépendant, tant que les juges pénaux pourront à la fois enquêter et juger (et qu'importe que cela ne soient pas les mêmes qui le fassent), tant que la procédure pénale ne sera pas devenue équilibrée et respectée, tant que les droits de la défense n'auront pas trouvé un équilibre satisfaisant avec ceux des autorités de poursuites, tant que tout cela n'aura pas été fait, il demeurera toujours une suspicion de gouvernement des juges, de procès politique et d'instrumentalisation des procèdures à des fins par exemple politiques.

Cet état de fait existe aujourd'hui, chaque avocat le constate : c'est la mère qui dépose plainte contre le père pour des attouchements sexuels sur l'enfant pour obtenir sa garde devant le juge aux affaires familiales, c'est le chef d'entreprise qui dépose plainte au pénal contre son salarié pour donner une assise à son licenciement, c'est le traficant de drogue qui dénonce anonymement son "concurent" sur le marché pour élargir des parts de trafic...

Comment ne pas repenser au lynchâge juridique de Bernard Tapie? Qu'on passe du temps à étudier les faits qui lui étaient reprochés et qu'on fasse une analyse du nombre de personnes qui ont connu les affres de la détention avec un casier vierge, on sera surpris du résultat.

Qu'on ne s'offusque donc pas du fait que l'on puisse penser que si de telles polutions judiciaires existent dans un cadre familial ou salarial, elles existent fatalement dans un cadre politique. 

Au suivant...

 

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