23 septembre 2021
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Actualités juridiques

Formation CNFPT des 24, 25 et 26 avril 2013

24 avr 2013 à 18h38 par Christophe Landat
Ce post est  dédié à toutes les personnes devant lesquelles je suis intervenu dans le cadre de la formation au Centre Nationale de la Formation Publique Territoriale. Vous trouverez sur cette page les quelques outils synthétiques que j'ai mis à votre disposition suite à mon intervention devant vous. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions que vous ne m'avez pas posé lors de mon intervention ou vous souhaitez des précisions sur certains points. Naturellement, les quelques éléments présents sur cette page ne prétendent pas à l'exhaustivité sur un sujet aussi vaste que celui abordé lors de cette formation. J'aurai plaisir à vous répondre, n'hésitez pas à me contacter.
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Ces élus qui capitulent...

24 avr 2013 à 07h56 par Christophe Landat
Jean-François COPPE, Jean-Louis BORLOO et qui d'autre demain encore? Nous sommes nombreux dans la profession à nous être sentis montré du doigt par les projets gouvernementaux relatifs à l'interdiction de voir certaines professions être exercées par des parlementaires. On laissera de côté le paradoxe consistant à accabler les avocats alors même que c'est un ministre chirurgien de profession qui a fauté, pour se focaliser sur la réaction de nos confrères réagissant en abondant dans le sens de ce projet et en abandonnant leur activité par pur opportunisme politique. Rappelons quand même qu'un avocat qui n'exerce plus n'en demeure pas moins avocat. Il demande simplement par un courrier adressé à son Bâtonnier de se faire "omettre" du Barreau, ce qui correspond à une suspension temporaire du droit d'exercer sa profession. On peut ensuite, lorsque l'on souhaite reprendre le métier, solliciter sa réinscription dans les mêmes conditions. C'est en réalité très souple. Reste que l'omission n'est pas sans conséquences, par exemple sur les droits à la retraite. Que Monsieur COPE ou Monsieur BORLOO sollicitent leur omission est un mauvais message envoyé aux gens, comme s'ils accréditaient l'idée qu'un avocat exerçant sa profession en parallèle de son mandat de parlementaire était forcément corrompu. Dommage.
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"Communauté virtuelle, média sociaux" une conférence passionnante le 18.04.2012 à Montpellier.

19 avr 2013 à 11h09 par Christophe Landat


J'ai eu le grand plaisir d'assister hier à un évènement très intéressant organisé par le Business and Innovation Centre de Montpellier Agglomération et la superbe école EPITECH qui forme les futurs Steeve Jobs de demain. C'est peu de dire que le rendez-vous fut génial, ce d'autant que nous avions la chance d'écouter Monsieur Christian DUSSART, Professeur à HEC Montréal, Directeur du Digital Business Strategy Track au prestigueux MIT (Massachusetts Institut Of Technology) de Boston et Spécialiste international des stratégies marketing des médias sociaux et des business models de l'économie numérique. Autant dire qu'on ne rate pas l'occasion d'aller écouter un tel Monsieur, ce d'autant que les 4 heures de conférences ont paru durer 10 minutes tant le propos était intéressant. Sans doute aussi grâce à sa capacité incroyable à mettre à portée de chacun des concepts pas toujours faciles à saisir et sa simplicité probablement un peu nord-américaine fort agréable. Je ne pense pas pouvoir écrire un billet sur cet évènement sans mettre en lien le courrier de Jeff BEZOS, patron d'Amazon, à ses actionnaires, tant nous avons pu comprendre en écoutant le Professeur DUSSART, combien la vision de cet homme dans le domaine de l'économie numérique pesait aujourd'hui et pèserait sans doute encore plus demain. Télécharger le fichier (2012 Shareholder Letter)
 

Interdiction de certaines professions au Parlement : pourquoi ça ne passera pas.

16 avr 2013 à 13h54 par Christophe Landat
Qu'il soit sérieux ou non, le projet visant à interdire certaines professions au Parlement - dont la profession d'avocat - risque bien de devenir un véritable casse-tête juridique pour l'exécutif. On voit mal, à la lecture des textes fondamentaux comment une telle possibilité pourrait être envisagée légalement. Nombreux sont les arguments juridiques qui s'opposent à un tel dessein. Ainsi l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.".


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CULTCUT.COM, pourquoi c'est juridiquement possible?

16 avr 2013 à 11h16 par Christophe Landat


J'ai plusieurs fois twitté sur CULTCUT pour dire à quel point j'adorais ce service, cette idée géniale qu'ont eu les auteurs de ce site de permettre aux internautes de communiquer entre eux grâce à de courts extraits... cultes... de films. Sur le plan juridique, on pourrait imaginer qu'un tel site viole les droits de propriété intellectuelle des ayants-droits des films utilisés. En réalité, tout apparaît relativement bien étudié et dans les clous juridiquement. L'article L122-5-3°-a du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet "3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées". Encore qu'en l'espèce on puisse se demander si on est pas plutôt dans le cas de figure du 4° de l'article, lequel prévoit un usage destiné à "La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre". Il y a certes la place à l'interprétation, la législation restant ultra-protectrice des droits des auteurs, mais CULTCUT devrait normalement pouvoir se développer sereinement avec des CGU bien rédigées. En attendant, nous allons pouvoir continuer à nous envoyer... des phrases chocs... Bon vent à CULTCUT!


Vers un bug du site qui publiera les patrimoines des Ministres?

15 avr 2013 à 09h18 par Christophe Landat
Connaissez-vous le site www.gouvernement.fr? Non? Rien d'anormal jusque là, mais vous pourriez bien être tenté d'aller y jeter un oeil ce soir pour une petite session de voyeurisme fiscal. Et si quelques millions de français ont la même idée, le site pourrait bien sauter, les serveurs n'étant potentiellement pas taillés pour absorber un tel trafic. L'affaire a-t-elle été anticipée? Pas sûr d'après Presse-Citron qui s'est intéressé à la chose dans un article publié aujourd'hui. Réponse à 17 heures...

La profession d'avocat bientôt incompatible avec la députation?

14 avr 2013 à 19h48 par Christophe Landat



Dans son bricolage esthétique visant à éteindre l'incendie Cahuzac, l'exécutif envisagerait de rendre incompatible le mandat de député notamment avec la profession d'avocat. Enfin... "d'avocat d'affaires" nous disent ces chers élus. Ah? Il existe donc une profession d'avocat d'affaires?... L'imbécile que je suis pensait bêtement qu'un avocat était un avocat quelque soit par ailleurs les matières qu'il décidait de traiter dans le cadre de son activité professionnelle. Dix années d'exercice professionnel ne m'auront donc pas appris grand chose... passons. Mais pourquoi ne pas se poser les bonnes questions?
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La consultation d'avocat par Skype et par téléphone, c'est maintenant!

04 avr 2013 à 19h03 par Christophe Landat


Un peu de nouveau sur avocat-consultation.com avec la mise en place d'une possiblité de me consulter via Skype ou par téléphone. Nombreux sont mes clients du Web qui utilisent Skype comme outil de contact professionnel et je dois bien reconnaître le côté extrêmement pratique de ce logiciel, qu'on l'utilise pour le tchat, en visio ou simplement en audio. Beaucoup de demandes ne justifient pas une consultation écrite et un honoraire de près de 360€ et je constate que beaucoup de gens qui souhaiteraient consulter y renoncent en raison de l'écueil financier. Impossible de baisser plus le tarif de la consultation écrite si on veut préserver la qualité du travail réalisé. En revanche, rien n'interdit de fournir une consultation orale ou par tchat aux personnes qui le désirent. J'ai donc calqué le coût d'une telle consultation sur celui d'un premier rendez-vous au cabinet : par téléphone, par visioconférence ou par tchat, vous n'aurez donc plus aucune raison de ne pas consulter votre avocat préféré! 

L'infernale machine à légiférer

04 avr 2013 à 07h50 par Christophe Landat
Une fois de plus, une affaire politico-financière amène la sphère des élus à parler de réformes juridiques : débat fatiguant et agaçant. Non les hommes politiques ne sont pas plus portés vers la délinquance que les simples citoyens : ils le sont tout simplement tout autant. Simplement, quand l'un d'eux se fait prendre les doigts dans la confiture, ça fait plus de bruit. Logique. Mais enfin, la justice passe! Monsieur CAHUZAC comme Monsieur HORTEFEUX ou Monsieur WOERTH, Jacques CHIRAC ou encore Monsieur...le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT avant lui ont eut à répondre devant la justice de leurs actes. Qu'il s'agisse d'une information judiciaire ou d'un procès. Il faut donc arrêter de croire que tout doit être réformé à chaque fois qu'un politique fait une connerie. Non, mesdames et messieurs les politiques, vous n'êtes pas le centre du monde et tout ne tourne pas autour de vous. Mais quelle suffisance à considérer que dès lors qu'un élu est concerné par une affaire, on doit systématiquement réfléchir à quoi modifier, à quelle loi inventer!... Tout cela n'est qu'affaire de communication. Qu'on laisse en dehors des plateaux de télé les élus et qu'on y invitent les avocats et les magistrats et on entendra qu'en dehors de quelques réformes structurelles qu'aucun gouvernement n'a jamais le courage d'aborder (rélfexions de fond sur l'équilibre défense/accusation, l'indépendance du Parquet...), il n'est pas utile de prévoir systématiquement de nouveaux textes. Affaire CAHUZAC ou pas.
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Le gouvernement envisage l'ouverture d'une prison de Haute sécurité en Guyanne : le retour du bagne?

01 avr 2013 à 07h58 par Christophe Landat


On savait dans les milieux judiciaires depuis plusieurs années que l'idée d'ouvrir une prison de très haute sécurité destinée notamment à accueillir les personnes poursuivies et condamnées pour des actes de terrorisme et des faits de trafic de stupéfiants international trainait dans les cartons de la chancellerie. L'idée n'a rien de neuf. Elle aurait germé dans l'esprit de Philippe Van Groness, conseiller aux questions de détention auprès du Garde des Sceaux après les attentats de septembre 2001 et l'explosion d'AZF un mois plus tard (on rappellera que beaucoup pensait alors à un attentat). L'idée d'une administration militaire avait même alors été posée et le projet avait été finalisé quelques mois plus tard après qu'une délégation du Ministère de la Justice rencontre le maire et quelques élus triés sur le volet de la commune de Saint Laurent du Maroni, où l'un des derniers bagnes français avait son établissement. Ces derniers, très intéressés par les retombées économiques induites par un tel projet avaient alors mis en branle l'ensemble de leurs soutiens... dont Christiane Taubira, guyanaise comme on le sait. C'est le résultat du 1er tour de l'élection présidentielle de 2002 (Chirac-Le Pen) qui effraya les instigateurs du projet, la perspective d'un tel outil entre les mains de l'extrême droite effrayant le Garde des Sceaux d'alors. Le projet fut remisé aux oubliettes. Mais l'histoire étant têtue, Christiane TAUBIRA est devenue... Garde des sceaux. Le projet de bagne (qui devrait s'appeler "Centrale Pénitentiaire de Haute Sécurité" pour éviter les amalgames avec l'image péjorative du bagne) renaît donc de ses cendres. Il aurait vocation à contrebalancer l'image laxiste donnée par le Président de la République s'agissant de la sécurité, notamment avec l'abandon des peines planchers (voir par exemple l'article de l'Express du 20.09.2012). C'est le Canard enchaîné qui aurait - une fois encore - levé le lièvre. La garde des sceaux aurait promis aux élus de la commune d'accueil qu'elle suivrait personnellement le dossier, la construction de ce "bagne moderne" devant assurer la présence de 125 nouveaux emplois pénitentiaires dans une région hautement sinistrée économiquement. A suivre mercredi dans le Canard enchainé.

Ajout du 2.04.2013... Faut bien céder à la tradition...