21 août 2017

Actualités juridiques

La profession d'avocat bientôt incompatible avec la députation?

14 avr 2013 à 19h48 par Christophe Landat



Dans son bricolage esthétique visant à éteindre l'incendie Cahuzac, l'exécutif envisagerait de rendre incompatible le mandat de député notamment avec la profession d'avocat. Enfin... "d'avocat d'affaires" nous disent ces chers élus. Ah? Il existe donc une profession d'avocat d'affaires?... L'imbécile que je suis pensait bêtement qu'un avocat était un avocat quelque soit par ailleurs les matières qu'il décidait de traiter dans le cadre de son activité professionnelle. Dix années d'exercice professionnel ne m'auront donc pas appris grand chose... passons. Mais pourquoi ne pas se poser les bonnes questions?
Le premier des constats est celui qui consiste à dire que jamais on empêchera une personne de commettre des délits ou des crimes si elle est déterminée à le faire. Il y a eu d'autres affaires avant celle concernant l'ex-ministre du budget... et il y en aura d'autres après! Pourquoi personne ne fait-il simplement le constat que ce dernier va devoir faire face à ses juges, tout simplement? Certes la fraude a duré dans le temps, mais force restera malgré tout à la loi. Point.


Tout professionnel du droit qui se respecte sait donc que les gesticulations législatives du gouvernement ne sont qu'une bête et méchante opération de communication. Ni plus, ni moins.


Non, les politiques ne sont pas plus voyous que le reste des citoyens, il le sont tout autant, voilà tout! Et donc, l'honnêteté domine largement dans leurs rangs comme elle domine heureusement au sein de notre société. La démocratie nous condamne à la confiance et c'est heureux. Vérifie-t-on le diplôme du pilote de l'Airbus qui vous emmène à 10 000 mètres d'altitude avant de monter à  bord?


Certes "la confiance n'exclut pas le contrôle" (comme le disait... Lénine!... sic). Reste que les mesures envisagées ressemblent tellement à ce à quoi nous a habitué la classe politique depuis tant d'années, que très vite, la lassitude s'installe. Les vraies questions ne sont pas posées. Car celles-ci touchent au pré-carré des élus les plus haut dans l'échelle des responsabilités et des exécutifs successifs depuis 40 à 50 ans. ces questions risquent donc bien de ne jamais être posées. 


On ne s'interroge pas par exemple sur le fait qu'il soit possible à quelqu'un de quitter l'Ecole Nationale d'Administration en 1980 et de consacrer sa vie entière à l'enchainement des mandats électifs et des responsabilités politiques. Ainsi depuis 1981 soit pendant 32 ans pour François HOLLANDE...

Et ce qui est vrai de l'actuel Président de la République l'a été de presque tous les locataires de l'Elysée depuis Valery GISCARD D'ESTAING. La multiplication des mandats et des responsabilités dans le temps ne semblent chiffonner personne chez nos élus. Là est pourtant l'aspect le plus malsain de notre système politique. Il existe une carence énorme dans le renouvellement des dirigeants politique du pays : qu'il s'agisse par exemple de Laurent FABIUS à gauche ou de Michèle ALLIOT-MARIE à droite, comment comprendre ce cumul de ministères dans le temps? La France est-elle si pauvre en talents qu'il faille systématiquement les mêmes têtes à des postes et des époques pourtant différents?! 
 

L'incompatibilité de certaines professions avec le mandat de député apparaît donc d'autant plus surréaliste qu'on s'interroge sur la pertinence d'un système qui permet à François HOLLANDE et à presque tout ses prédécesseurs, de détenir le mandat suprême alors même qu'il n'a pour ainsi dire jamais travaillé lui-même (ou si peu !) que ce soit dans le privé ou le public... Pour le moins paradoxal quand on sait combien la mission du chef de l'Etat impacte le quotidien des millions de salariés, fonctionnaires, artisans, commerçant, professions libérales... De ces mondes-là, nos présidents successifs ne connaissent en réalité que trop peu de choses. Et il en va de même de tous ces élus qui ont au compteur plus d'années de mandat que d'années d'exercice professionnel. Si on devait imager la pensée, on dirait que beaucoup trop d'entre eux ont appris l'anglais et savent le parler comme dans les leçons qu’ils ont studieusement apprises, mais qu’ils n’ont jamais eu à le pratiquer en dehors de leurs salles de classe : pas de séjour en immersion totale d'une année au fin fond du Texas par exemple...
 
Chacun d’entre nous sait pourtant la différence qui existe entre la théorie de nos exercices professionnels et leur pratique. Ainsi le jeune élève-avocat qui embrasse la profession après avoir prêté serment saura par exemple qu’il doit enrôler son assignation afin de lui donner vie judiciairement. Mais avant de l’avoir fait concrètement une première fois, il ignore totalement comment le faire en pratique !!! Il a pourtant en moyenne 7 années d’études derrière lui après le BAC. Très fort en théorie mais en réalité, nul en pratique…
 
N’en va-t-il pas de même de toute personne prétendant maîtriser des concepts qu’elle n’a jamais mis en œuvre elle-même ? Le problème français n'est-il pas plutôt cette sale habitude de faire carrière en politique avant d'avoir un minimum fait carrière dans la vie tout court? Alors de grâce, n'interdisez pas à un député d'avoir un travail!!! Au contraire même, qu'on fasse en sorte qu'un élu, un ministre, un "conseiller", ait eu un parcours professionnel significatif avant de prétendre pouvoir diriger la vie des français. Dans l'histoire des mauvaises idées, celle  consistant à réduire la possibilité pour un élu d'avoir une activité professionnelle occupera assurément une place de choix.
 
La vie politique ne devrait-t-elle pas être une parenthèse dans la vie d'un citoyen qui, avant et après, serait contraint d’avoir une vie professionnelle mais ne pourrait pas en tout état de cause demeurer aux responsabilités passé un certain nombres d’années? Quid par exemple d’une retraite politique obligatoire passé un certain nombre d’années d’exercice des mandats électifs et/ou des responsabilités exécutives ?
 
Mais passer le relais n’est assurément pas l’habitude la plus répandue en politique…


La pratique est toute autre. Elle semble très empreinte de cette culture énarque consistant à former des "bons à tout". Pourtant, toutes tendances politiques confondues, sur le plan économique, le bilan cumulé est bien cruel depuis la disparition de Georges POMPIDOU...


La Vème république est un outil extraordinaire et je ne cache pas mon admiration pour ce texte. Juridiquement l'outil est particulièrement bien huilé, quoiqu'on puisse en dire. Vouloir lui porter atteinte relève en réalité plus de la manœuvre politique ou de l'opération de communication que de la nécessité institutionnelle. La sacralisation de ce texte n'est sans doute pas assez ancrée dans l'inconscient collectif comme peut l'être par exemple la constitution des Etats Unis chez ses concitoyens.


Mais quelque soit l'outil, quelques soient les textes, la délinquance - car enfin, c'est bien de cela dont on parle en définitive - qu'elle soit de "la France d'en bas" ou de la "France d'en haut", pour paraphraser une expression devenue fameuse, continuera d'exister et d'être réprimée comme telle quand elle sera identifiée. Avant comme après n'importe quelle réforme de pseudo-moralisation, certains se feront prendre et d'autres non. Ce n’est ni juste, ni injuste, ni moral, ni amoral. C’est ainsi.

Le Général DE GAULLE qui prévoyait le « trop plein » après lui n’avait sans doute pas imaginé que celui-ci se verrait en réalité réduit à un tout petit nombre occupant avec redondance et gourmandise les plus hauts postes des institutions de son « cher et vieux pays ».
 
De combien de talents nouveaux la France se sera-t-elle privée pendant tout ce temps ? De combien de talents nouveaux se privera-t-elle encore à l'avenir?



 

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