20 octobre 2017

Actualités juridiques

Interdiction de certaines professions au Parlement : pourquoi ça ne passera pas.

16 avr 2013 à 13h54 par Christophe Landat
Qu'il soit sérieux ou non, le projet visant à interdire certaines professions au Parlement - dont la profession d'avocat - risque bien de devenir un véritable casse-tête juridique pour l'exécutif. On voit mal, à la lecture des textes fondamentaux comment une telle possibilité pourrait être envisagée légalement. Nombreux sont les arguments juridiques qui s'opposent à un tel dessein. Ainsi l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.".


L'article 2 quant à lui énonce ainsi le principe de la République : "(...)gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.". Interdire certaines professions ce serait donc placer les citoyens les exerçant en dehors de la notion de "peuple"... inconcevable. L'article 4 du même texte défend lui "les expressions pluralistes des opinions". Interdire certains métiers, c'est porter atteinte à ce pluralisme. Là encore on doute de la faisabilité de la chose.

Le préambule de la constitution de la Constitution du 27.10.1946 qui compte parmi les textes fondamentaux de notre pays pèse aussi dans la réflexion. Article 5 : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" (ce texte mériterait d'ailleurs d'être médité par tous ceux qui confondent mandat électoral avec charge viagère) : or là encore comment concilier ce droit fondamental au travail et l'interdiction de l'exercer parce qu'on est détenteur d'un mandat électif. Où s'arrêterait cette interdiction? Maire? Conseiller municipal? Conseiller régional, général?...

L'article 18 lui aussi est à considérer : "La France (...) garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus". Il faut abroger cet article si certaines professions sont interdites à l' Assemblée et au Sénat.

Evoquons encore, mais sans pouvoir être exhaustif en terme d'atteinte aux Droits Fondamentaux, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui prévoit en son article 6 que  "La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents".

Juridiquement on voit mal comment le gouvernement pourrait modifier la loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958), pour interdire l'accès au Parlement de certaines professions. Assurément le Conseil Constitutionnel ne manquerait pas d'être saisi et de censurer ce genre de projet.

Espérons que pour une fois la profession et ses représentants sauront se mobiliser avec force pour empêcher un projet aussi insultant et imbécile d'aboutir.

 

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