21 octobre 2017

Actualités juridiques

Affaire de l'arbitrage TAPIE : escroquerie en bande organisée : ça veut dire quoi?

30 mai 2013 à 09h07 par Christophe Landat


Dans la série politico/juridique, je voudrais l'escroquerie en bande organisée qui a valu une mise en examen à Monsieur Pierre ESTOUP, ancien président le la prestigieuse Cour d'Appel de Versailles. Autant le dire d'emblée, une telle mise en examen laisse perplexe le praticien du droit que je suis. Certes une haute personnalité peut basculer dans la délinquance, fut-elle en col blanc. Mais la lourdeur de la qualification retenue apparaît tellement douteuse qu'on en vient à s'interroger sur les motivations réelle d'une telle procédure... Alors l'escroquerie, la bande organisée, ça veut dire quoi?
C'est l'article 132-71 du code pénal qui donne la définition formelle de la bande organisée : "Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.".

Il s'agit de ce qu'on appelle en droit pénal "une circonstance aggravante", c'est à dire une caractéristique de l'infraction qui, une fois retenue, va aggraver la peine encourue par les personnes poursuivies. Le code pénal comporte nombre de circonstances aggravantes : "la réunion" par exemple se distingue de la bande organisée en ce qu'elle est spontanée, non préméditée : les casseurs du Trocadéro après le sacre du PSG ont agit pour certains en réunion. Plusieurs personnes décident sans concertation préalable de se jeter dans un magasin pour le vider de ses stocks après avoir brisé les vitrines par exemple. La particulière vulnérabilité d'une victime, son statut de conjoint de l'auteur de violences sur sa personne,... voilà autant d'exemples de circonstances aggravantes qui peuvent venir alourdir une incrimination. Ces circonstances aggravantes peuvent se cumuler entre elles.

Enfin il arrive que la caractérisation d'une circonstance aggravante fasse basculer la qualification de l'infraction : les violences sans circonstances aggravantes et entraînant une ITT (incapacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance) de moins de 8 jours sont des violences légères qualifiant une contravention relevant du Tribunal de Police. Si ces mêmes violences sont commises sur l’épouse ou la concubine, une circonstance aggravante est qualifiée et cela devient un délit passible du Tribunal Correctionnel.

Ce qui laisse songeur dans la mise en examen de Monsieur ESTOUP, et il faut que chacun en ait bien conscience, c'est le fait que la bande organisée suppose pour être retenue, la préméditation de l'escroquerie. Et cette préméditation doit avoir été préparée dans le cadre d'une organisation délinquante structurée.

La Doctrine est très claire, il faut, pour retenir l'infraction "(...) que plusieurs personnes se soient réunies et aient arrêté la résolution d'agir en commun". 

Si tel est le cas, d'autres mises en examen devraient donc suivre dans les jours ou les mois qui viennent sauf à ne pas identifier les autres suspects. 

Pour résumer ce point, la mise en examen de cet ancien magistrat repose sur l'idée qu'une entente préalable a été constituée pour commettre une escroquerie. Une escroquerie...? Soit. Que nous dit la loi de l'escroquerie? Il faut lire l'article 313-1 du code pénal pour le savoir et celui-ci dit ceci : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge(...)".

Sans connaître le dossier, on ne peut que procéder par supposition. Sans doute peut-on écarter sans trop de crainte de se tromper l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité". Ne resteraient alors que l'abus d'une qualité vraie et les manoeuvres frauduleuses. Il y a fort à parier que cela soit sur cette base que Monsieur ESTOUP a été mis en examen.

Comme souvent en droit pénal, la qualification de l'infraction suppose que soient réunis deux éléments : l'élément matériel de l'infraction et l'élément intentionnel.

Il faudrait alors savoir si c'est le principe de l'arbitrage qui est suspect ou son déroulement, la question est d'importance car la recherche des éléments constitutifs de l'infraction et le risque d'implication de tiers pas encore touchés par l'affaire va alors forcément varier.

En résumé donc et sans bien entendu prétendre être exhaustif, une telle mise en examen suppose un plan concerté entre plusieurs personnes visant à parvenir à un objectif crapuleux en utilisant délibérément des manoeuvres frauduleuses et/ou l'abus de qualité vraie... Bof...
 
Je ne suis pas convaincu pour ma part de la pertinence de telles accusations qui fleurent bon le règlement de compte politique. Désolé pour l'indépendance de la magistrature, ma conviction à ce niveau commence malheureusement à vaciller de plus en plus.

A ce stade, on aurait tendance à dire (mais de l'extérieur, que valent ces supputations?...) que le placement sous le régime du témoin assisté de Mme LAGARDE et la mise en examen concomitante de Monsieur ESTOUP pour les faits susvisés accréditent l'idée que c'est le déroulement de l'arbitrage qui est en question et non le principe même du recours à ce système.

Mais encore une fois, on peut effleurer les notions juridiques et gloser ensuite tant qu'on veut : tant qu'on est pas dans le dossier, tout cela reste de la conversation de café du comptoir, fut-il celui situé en face du palais de justice...

Dernier point technique : quid de la prescription d'une éventuelle escroquerie? Le délit se prescrit par 3 ans. A partir de quand? La jurisprudence nous dit que la prescription commence à courir à compter de l'acte de commission de l'infraction puisqu'il s'agit d'un délit instantané "dans laquelle la remise de la chose convoitée consomme l'infraction" . La date des manoeuvres frauduleuses est donc indifférente. C'est la remise des fonds qui devraient être retenue comme point de départ... si c'est le déroulement de l'arbitrage qui est incriminé! On peut aussi envisager, (Machiavel sors de ce corps!) que le choix de l'arbitrage ET son déroulement soient l'objet de l'incrimination. Un peu gros non?

D'autres règles plus spécifiques existent qu'on abordera pas pour ne pas embrumer le lecteur, de doctrine et de jurisprudence. Mais on peut en tout cas s'interroger légitimement sur la prescription dans ce dossier sachant que l'arbitrage date de 2008 : plus de trois années se sont écoulées depuis la remise des fonds à Monsieur TAPIE. 

En tout état de cause, la qualification retenue pour la mise en examen est vraiment très lourde de sens juridiquement, ce qui provoque chez moi la circonspection : si cette qualification est sincère (mais elle peut aussi évoluer), il faut alors se préparer à un énorme scandale, car les implications juridiques sont colossales.

A défaut, doit-on craindre que le pénal soit utilisé comme instrument politique? Le principe de l'indépendance des magistrats devrait garantir que ce cas de figure soit impossible. Malheureusement cette indépendance qui conduit souvent à décrier les élus pour leurs réelles ou supposées tentatives de pression sur les magistrats, doit aussi conduire à s'inquiéter des risques tout aussi grand de "gouvernement des juges" qui planent sur notre démocratie.

D'un côté, comme de l'autre, il s'agit assurément d'un phénomène à la marge. Mais il existe. Prudence donc.

Commentaires

1. Par Baudouin Rozet, le 17 juil 2013 à 14h38
Baudouin Rozet

Vu de Belgique, l'attitude de la « Justice » française doublée de l'acharnement médiatique se faisant l'écho de politiciens préférant batailler que travailler est très préoccupant. La démocratie française serait menacée par les avides de pouvoir?

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