14 avril 2021
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Actualités juridiques

Touch ID d'Apple : légal ou pas légal?

23 sept 2013 à 18h22 par Christophe Landat


Apple a doté son dernier IPHONE (le 5S) d'un lecteur d'empreinte digitale permettant notamment d'éviter la corvée des mots de passe. L'entreprise californienne nous assure que les données biométriques ainsi collectées ne seront pas transférées hors du terminal et ne serviront donc pas à des fins commerciales... ou autre. La biométrie n'a rien de nouveau et la reconnaissance d'empreinte digitale a notamment déjà pu être aperçue  notamment sur des ordinateurs portables. Mais avec l'IPHONE pose assurément les bases d'une vulgarisation de cet outil et il n'est pas impossible qu'APPLE soit imité par  nombre de concurent dans les mois à venir. La CNIL a depuis longtemps eu l'occasion de bâtir ses recommandations sur le sujet. Pour un usage privé, si les données ne sont pas utilisées en dehors du terminal, il n'y a juridiquement pas vraiment de souci. En revanche, quid par exemple des entreprises qui envisagent en France d'équiper leurs personnels de l'IPHONE 5S?... 
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Iphone 5S.... à quand le retour du frisson de 2007?

18 sept 2013 à 10h13 par Christophe Landat



A l'heure où APPLE vient de présenter son nouvel IPHONE, les plus nostalgiques d'entre nous se retourne vers 2007 et repensent à la rupture technologique qu'avait constituée le lancement du premier IPHONE. Le 5S est un très beau produit mais demeure une évolution de ses prédécesseurs. Chaque passionné de nouvelles technologies se remémore l'excitation incroyable qui a entouré le lancement du tout premier terminal d'Apple. Une telle révolution sera-t-elle encore possible? Pourra-t-on encore avoir la chair de poule lors d'une Keynote? Le réflexe du geek aujourd'hui à la sortie d'un nouvel Iphone consiste souvent à se dire faut-il acheter tout de suite ou attendre la prochaine version... En attendant le retour des "grandes messes technologiques", petit retour en vidéo sur le Keynote de 2007 et la présentation du premier Iphone. Emotion garantie...



Braqueur tué par balle à Nice : rappels sur la légitime défense.

11 sept 2013 à 13h19 par Christophe Landat



L'actualité a ses cruelles redondances. C'est aujourd'hui l'exaspération d'un bijoutier niçois qui fait la une des journaux au travers des coups de feu dirigés vers son agresseur. J'ai déjà traité à plusieurs reprises de la légitime défense sur mon blog. Rappel des articles déjà rédigés sur cette question sur avocat-consultation.com : le 29 avril 2012 : "Braqueur blessé par balle à Marseille par un bijoutier : quelle place pour la légitime défense dans notre droit?". Le 27.04.2012 : "Incompatibilité de la légitime défense avec un acte involontaire". Le 10.03.2012 : "La légitime défense".

 

5 expressions à bannir devant le Tribunal Correctionnel...

05 sept 2013 à 09h17 par Christophe Landat


Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel et vous allez prochainement devoir affronter les affres d'une audience pénale publique. 11 années d'exercice professionnel permettent de dégager quelques expressions entendues de la bouche des prévenus presque chaque jour devant les magistrats. Des formules toutes faites et trop souvent répétées que vous feriez mieux d’éviter si vous ne voulez pas risquer d'énerver vos juges et d'aggraver votre situation lors du prononcé de la peine...
 
 
« J’ai un stage qui commence lundi » : devant le Tribunal Correctionnel, vous serez assurément interrogé sur votre situation personnelle. Curieusement, le travail ou le stage providentiel arrive toujours quelques jours après l’audience, histoire de faire comprendre au juge qu’il ne faut pas être trop méchant.
 
« Votre honneur » : abreuvé de fictions nord-américaines certains de nos concitoyens en oublient trop souvent que nous sommes en France. On dit « Monsieur » ou « Madame le Président », pas « votre honneur ». Ca amuse parfois le magistrat, ça peut aussi l’agacer.
 
« C’était pour dépanner ». LE grand classique des poursuites liées aux stupéfiants. « Dépanner » ça existe peut-être dans la codification du consommateur de cannabis, mais dans l’enceinte d’un Tribunal, Ô que les juges n’aiment pas entendre ça ! Expression à bannir, en droit pénal « dépanner », c’est à dire revendre des produits stupéfiants à quelqu'un qui n’en a plus et souhaite en obtenir rapidement (généralement entre consommateurs) c’est du trafic et c’est puni de 10 ans d’emprisonnement…
 
« Je l'ai trouvé dans la rue ». Fréquent aussi. Le nombre de choses trouvées dans la rue par les personnes poursuivies pour vol est assez incroyable. Pour autant la formule ne s'épuise pas devant les juges. Eux en revanche ont tendance à fatiguer assez rapidement face à ce genre d'arguments...
 
« J’ai bu qu’une bière ». Au cours de ces audiences exclusivement consacrées aux conduites en état alcoolique que nous appelons dans notre jargon les audiences « pastissades », les prévenus invoquent souvent une consommation en total décalage avec les taux relevés. Agacement de la juridiction assurée.
 
« Les policiers m’ont tapé ». Les violences policières, si elles font les gros titres de la presse quand elles sont révélées, n’en restent pas moins des faits rarissimes. Mais pas dans les prétoires ou chaque prévenu comparaissant détenu a curieusement souvent à se plaindre de ce genre de faits. S’en suivent souvent  les échanges traditionnels : le président : « vous n’avez pas de traces » le prévenu « je ne marque pas » le président « votre avocat n’a pas laissé de note en garde à vue », le prévenu « … ».


La prison est déjà l'exception Mme TAUBIRA... l'article 132-24 du code pénal.

02 sept 2013 à 17h21 par Christophe Landat


Interrogée par le journal Le Monde, le Garde des Sceaux fustigeait récemment le dispositif pénal actuel n'hésitant pas à déclarer  que "pour réduire la récidive, il faut les peines les plus adaptées possibles au cas des condamnés. Il était donc urgent de réintroduire le principe de l'individualisation des peines et de réduire les peines automatiques" (Le Monde du 31.08.2013). Une telle présentation est en réalité purement politique puisque l'individualisation des peines n'a jamais quitté le code pénal. Ainsi l'article 132-24 de ce dernier prévoit très clairement dans ses deux premiers alinéas ce principe essentiel de personnalisation des peines : "Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.".

De même les peines planchers sont en réalité contournées sans difficultés par les magistrats qui peuvent interpréter de manière très large les dispositions de l'article 132-19-1 du code pénal lequel dispose notamment "Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.".

Une fois de plus le droit pénal est l'otage du politique et de la contrainte économique et on "enfume" les gens avec des considérations, pardon de le dire, mensongères.  Les vrais besoins, eux, attendront.

Le maire, cet officier de police judiciaire méconnu...

01 sept 2013 à 21h40 par Christophe Landat


Marseille fait souvent la une des journaux pour la violence qui semble l'affecter. Récemment, le Ministre de l'Intérieur mettait directement en cause le Maire de Marseille, lui reprochant de n'avoir rien fait pour lutter contre la délinquance dans sa ville. Une remarque un peu culottée quand on sait que pour l'essentiel c'est l'Etat qui est en charge de la sécurité publique. Mais le maire de Marseille avait-il raison en rétorquant que le Maire est sans pouvoir dans sa commune sur le plan judiciaire? Pas vraiment en réalité. Aussi étonnant que cela puisse paraître le Maire et ses adjoints sont des officiers de police judiciaires!...


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