17 octobre 2017

Actualités juridiques

La prison est déjà l'exception Mme TAUBIRA... l'article 132-24 du code pénal.

02 sept 2013 à 17h21 par Christophe Landat


Interrogée par le journal Le Monde, le Garde des Sceaux fustigeait récemment le dispositif pénal actuel n'hésitant pas à déclarer  que "pour réduire la récidive, il faut les peines les plus adaptées possibles au cas des condamnés. Il était donc urgent de réintroduire le principe de l'individualisation des peines et de réduire les peines automatiques" (Le Monde du 31.08.2013). Une telle présentation est en réalité purement politique puisque l'individualisation des peines n'a jamais quitté le code pénal. Ainsi l'article 132-24 de ce dernier prévoit très clairement dans ses deux premiers alinéas ce principe essentiel de personnalisation des peines : "Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.".

De même les peines planchers sont en réalité contournées sans difficultés par les magistrats qui peuvent interpréter de manière très large les dispositions de l'article 132-19-1 du code pénal lequel dispose notamment "Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.".

Une fois de plus le droit pénal est l'otage du politique et de la contrainte économique et on "enfume" les gens avec des considérations, pardon de le dire, mensongères.  Les vrais besoins, eux, attendront.

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