14 avril 2021
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Actualités juridiques

Des conditions générales de ventes (CGV) de qualité, combien ça coûte ?

22 oct 2013 à 09h27 par Christophe Landat


J’ai déjà abordé ce sujet à quelques reprises sur le blog mais des piqûres de rappels ne sont pas inutiles tant le sujet est d’importance. En effet, les CGV ou encore les CGU constituent pour un site web proposant la vente de services ou de biens la première pierre de tout l’édifice juridique de la société. Mal rédigés, la maison peut s’écrouler au premier écueil. On connaît la propension de la société à se judiciariser de plus en plus, il faut donc être très rigoureux s’agissant du contrat (car des CGV sont un contrat…) que l’on propose aux internautes qui vont vous solliciter. On peut distinguer trois grands groupes au sein des « travailleurs du web » : ceux qui ne se préoccupent pas du tout de l’aspect juridique, ceux qui s’en préoccupent de manière cosmétique et se contentent de copier/coller ce qu’ils trouvent à droite et à gauche sur le web (s'exposant ainsi à des poursuites) et enfin ceux qui aimeraient être dans les clous mais craignent que le coût du recours à un avocat soit exorbitant pour de telles prestations.
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MOPHIE Juice Pack Helium : testé et (vraiment) approuvé!

22 oct 2013 à 00h31 par Christophe Landat


Le jurigeek que je suis (merci @afPRESQUE pour cet excellent nickname!) reste toujours attentif aux NTIC, tant sur le plan du plaisir personnel que professionnel. Suite à un déplacement assez long pour aller plaider un dossier, j'ai regretté l'autonomie limitée de mon IPHONE 5S. Difficile de profiter sans arrière pensée de ses capacités sans songer au risque de le voir s'éteindre faute de batterie. Embêtant quand, comme moi ce jour-là, on opte pour le billet d'avion numérique sous forme de QR CODE. Après avoir cherché une solution j'ai rapidement opté pour le MOPHIE juice pack helium. Bilan après quelques jours d'utilisation : que du bonheur! Outre l'aspect esthétique particulièrement réussi, cette coque batterie ne présente que des avantages. J'apprécie ainsi la très bonne prise en main (plus rassurante que lorsque l'Iphone est "nu") et l'utilisation particulièrement simple et logique. L'IPHONE étant particulièrement fin, la coque ne lui rajoute pas une taille conséquente et l'ensemble présente vraiment bien. Enfin on contourne la difficulté relative à la prise propriétaire d'APPLE pour recharger le smartphone puisque la coque fonctionne en mini-usb. Pour un professionnel qui doit pouvoir compter sur son téléphone en déplacement sans penser à économiser la batterie, cette coque est donc à l'évidence un "must-have" (+80% d'autonomie supplémentaire). Chapeau à Mophie pour sa réalisation...

Jurés d'assises : de la difficulté d'être indépendant lors du délibéré.

17 oct 2013 à 07h37 par Christophe Landat
Le Figaro évoque aujourd'hui le cas de Thierry ALLEGRE, ce juré qui n'a pas supporté le comportement d'une présidente de cour d'assises qui semble avoir tout fait pour emporter la conviction (la sienne...) du jury d'assises avec lequel elle délibérait. S'étant publiquement ouvert de ces faits, il a commis un délit et comparaîtra bientôt devant le Tribunal Correctionnel. L'occasion d'ouvrir le débat sur la persistance de la présence des magistrats professionnels avec le jury lors du délibéré.  

C'est en effet sous l'occupation nazie que la loi vichyste du 25 novembre 1941 imposera aux jurés la présence des juges professionnels pour la délibération sur la culpabilité et la peine. Une bien vilaine date pour cette loi qui subsiste encore de nos jours et qui porte une atteinte considérable à l'impartialité des décisions de Cour d'assises et une défiance énorme au peuple normalement souverain.

C'est un secret de polichinelle, chacun sait ce qui se passe souvent dans les salles de délibérés des cours d'assises : trop souvent les magistrats "tirent un coup à blanc" pour prendre la température de "leurs" jurés, avant de rectifier discrètement le tir au cours des délibérations pour que le verdict finissent pas s'orienter dans le sens souhaité. Ces magistrats sont parmi les plus expérimentés des Cour d'Appel, comment alors ne pas comprendre la facilité avec lequel ils ont vocation à faire en sorte que leur point de vue l'emporte?

L'objectivié commmande aussi de préciser qu'il existe également de très grands président d'assises, particulièrement respectueux de la voix de chaque juré qu'il traite en égal. Pour autant, dès lors que le système repose trop sur une personnalité et non un mécanisme objectif, garant d'une impartialité totale des décisions, ne doit-on pas le changer?

Souhaitons que le procès de Monsieur ALLEGRE soit l'occasion d'une saine discussion sur cette loi peu flatteuse pour la France et l'occasion également d'envisager de remettre le citoyen au coeur de son rôle premier dans les dossiers criminels.



Carton rouge (groupés) : à Mme le Garde des Sceaux, au Président du CNB et à ses vices-présidents...

08 oct 2013 à 10h58 par Christophe Landat



Certes ils ont fait reculer la Chancellerie sur le vilain projet de baisse de financement de l'aide juridictionnelle (Ô que c'est pas beau d'avoir essayé...) mais quand nos plus hautes instances représentatives montent à la Chancellerie, on pourrait penser que Madame le Garde des Sceaux va les recevoir en personne. Loupé! Le mépris pour la profession est tel, que c'est la Directrice de cabinet qui reçoit avec quelques conseillers (source CNB)... Parfaitement discourtois mais finalement assez conforme au degré d'intérêt  suscité par les difficultés de la profession auprès de la Chancellerie et ce, quelque soit la couleur politique des Ministres qui s'y succèdent. On a pas entendu le Président BURGUBURU ou ses vices-présidents beaucoup protester ou s'énerver...


Non-lieu de Nicolas SARKOZY : une issue très prévisible...

08 oct 2013 à 10h08 par Christophe Landat


Le 22 mars dernier je faisais part de mon agacement concernant le sort réservé à l'ancien chef de l'Etat, Nicolas SARKOZY, dans l'affaire dite "BETTENCOURT"  (article ici) . L'issue de ce dossier était prévisible mais pose finalement beaucoup de questions quant à l'indépendance de la justice. J'écrivais ceci à l'époque : "Le plus improbable dans cette incrimination, c'est le lien qu'il convient d'établir entre le comportement de Monsieur SARKOZY et les conséquences qu'on peut établir. Et c'est justement là, en l'état de ce que l'on sait de l'affaire, que le raisonnement apparaît pour le moins curieux.". La débauche de moyens réservée à cette enquête continue de m'agacer. Il n'aura fallu que quelques mois entre la mise en examen et le non-lieu quand mon plus vieux dossier d'instruction au cabinet dure depuis huit années!!! Quant à l'inquiétude relative à l'instrumentalisation du droit pénal pour nuire politiquement à la principale personne concernée, en toute sincérité sur cette incrimination parfaitement loufoque, il y a vraiment de quoi se poser des questions...