27 juin 2017

Actualités juridiques

Des conditions générales de ventes (CGV) de qualité, combien ça coûte ?

22 oct 2013 à 09h27 par Christophe Landat


J’ai déjà abordé ce sujet à quelques reprises sur le blog mais des piqûres de rappels ne sont pas inutiles tant le sujet est d’importance. En effet, les CGV ou encore les CGU constituent pour un site web proposant la vente de services ou de biens la première pierre de tout l’édifice juridique de la société. Mal rédigés, la maison peut s’écrouler au premier écueil. On connaît la propension de la société à se judiciariser de plus en plus, il faut donc être très rigoureux s’agissant du contrat (car des CGV sont un contrat…) que l’on propose aux internautes qui vont vous solliciter. On peut distinguer trois grands groupes au sein des « travailleurs du web » : ceux qui ne se préoccupent pas du tout de l’aspect juridique, ceux qui s’en préoccupent de manière cosmétique et se contentent de copier/coller ce qu’ils trouvent à droite et à gauche sur le web (s'exposant ainsi à des poursuites) et enfin ceux qui aimeraient être dans les clous mais craignent que le coût du recours à un avocat soit exorbitant pour de telles prestations.
En réalité tel n’est pas forcément le cas. Le coût de la réalisation d’un tel projet par un avocat va largement dépendre de votre projet et de sa complexité. Si vous vous situez sur un marché hautement concurrentiel mais que votre service ou votre produit n’apporte aucune innovation majeure, bref, si l’avocat n’a pas à se torturer les méninges pour articuler le droit de manière, lui aussi, inédite, l’acte devrait pouvoir se situer dans une fourchette comprise entre 700 et 1000€HT. Si le projet est plus complexe, il n’est pas rare de franchir cette frontière. D'autres paramètres vont rentrer en ligne de compte pour la fixation de ce tarif : réputation de l'avocat, domicilitation (à Paris les charges des cabinets pèsent plus sur les honoraires qu'en province), degré de compétence,...

Si j'osais, je dirais que comme pour un produit classique, vous payez donc le produit et... l'image de marque qui s'y rattache! (J'ai osé...). Le réglement intérieur national de la profession d'avocat dit notamment ceci en matière d'honoraires : "(...)les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.". 

Bien souvent les gens vous interrogent immédiatement sur votre spécialité. Pourtant celle-ci n'est pas toujours gage de qualité de l'avocat eu égard à la manière dont elle a pu être acquise ou au fait que nombre de confrères dits "généralistes" n'éprouvent tout simplement ni le besoin, ni l'envie de passer l'examen requis (qui coûte la bagatelle de 800€ à l'avocat pour l'inscription à l'épreuve...). Disposant moi-même d'une spécialisation (on dit "certificat de spécialisation"), je ne suis pas du tout convaincu de son utilité pratique vis à vis des clients, mais cest un autre débat.
 
En tout état de cause, sachez que cela ne vous coûte jamais rien de solliciter un devis. C’est chose courante au cabinet, cette demande est bien évidemment gratuite et nécessite un entretien poussé avec l’avocat pour qu'il puisse bien saisir tous les paramètres de votre projet. L'idéal est souvent de le saisir au commencement du projet afin qu'il l'accompagne et évite que des erreurs ne soient commises pendant son évolution : sa mission ne se limite plus alors à la rédaction d'un acte, mais comprend aussi la sécurisation de l'évolution de votre affaire. Chaque pratique est différente, pour ma part, je ne fais pas payer ce premier rendez-vous. Certains confrères considéreront que tout temps passé consacré à un client ou futur client doit être facturé. Là encore il suffit de demander.
 
Dernier point mais pas des moindres : l’étalement des paiements est presque la règle s’agissant du paiement des honoraires d’un avocat. Si l’avocat ne le propose pas dans son devis, n’hésitez donc pas à le lui demander.
 
 

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