27 juin 2017

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Risque de "Prism à la française" : faut-il constitutionnaliser l'article 1er la loi du 6.01.1978?

11 déc 2013 à 22h48 par Christophe Landat


Le web bruisse des nouvelles dispositions qui viennent d'être votées par l'assemblée nationale, élargissant de manière notable les possibilités d'atteintes à la protection des données personnelles. Sans rentrer dans le détail, on citera ce fameux article 13 tant décrié du projet de loi : « Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers, après conservation ou en temps réel, impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données. ».

Appelé à réagir sur cette problématique, le Conseil National du Numérique note à juste titre au sujet de ce nouveau texte que la question "(...) s’intègre dans une problématique plus large, celle d’une multiplication des dispositions législatives qui intègrent des dimensions numériques".  C'est tout à fait exact.

Or, lorsque des questions de droits et libertés fondamentaux se posent de manière transversale, il est essentiel de revenir aux bases du droit. En l'espèce la France a la chance de disposer d'une loi qui fait à la fois figure d'ancêtre et de loi d'anticipation : la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La lecture  de son article 1er rappelle la qualité de notre législateur de l'époque et il faut le lire et le relire pour entendre la portée collossale du principe posé : "L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".

Conférer une valeur constitutionnelle à ce texte, soit en l'insérant directement dans notre Constitution, soit en lui conférant le "statut" de principe à valeur constitutionnelle, représenterait un pas important dans le sens de le protection des libertés individuelles. Libre au Conseil Constitutionnel qui sera éventuellement saisit des dispositions litigieuses de placer ce texte sur l'autel des textes fondamentaux. A suivre?




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