21 octobre 2017

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#Séquestration des cadres de GoodYear : pourquoi la firme américaine ne peut pas valablement déposer plainte pour ça.

08 janv 2014 à 19h22 par Christophe Landat



La presse rapporte que la direction de GoodYear aurait déposé plainte pour la séquestration de ses cadres au sein des locaux de l'entreprise par des syndicalistes. Si cette information est exacte, on peut d'ores et déjà dire que cette plainte ne pourra pas aboutir si elle vise effectivement la séquestration. L'article 2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit en effet que "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction". Enoncé en des termes plus explicites, cela signifie que seuls peuvent déposer plainte pour les faits de séquestration les victimes directes de l'infraction et certainement pas la direction de l'entreprise. Sans aucune espèce d'ambiguïté on peut donc affirmer que si la direction du groupe a déposé une plainte pour cette infraction précise de séquestration (que j'évoquais dans un article en 2011), alors elle est tout simplement irrecevable. En revanche une plainte déposée sur la base d'autres qualifications pénales peut aboutir si d'aventure des faits ont visés les locaux de l'entreprise (vols, dégradations...). La victime directe pourrait alors être GoodYear. Sans doute peut-on également songer à la pertinence d'une action en responsablité de l'Etat français qui n'a rien fait pour venir en aide aux cadres de l'entreprise retenus contre leur gré au vu et au su de tous. Les forces de l'ordre auraient eu tout loisir d'intervenir et de "libérer" les personnes retenues. Mais aucune opération d'aucune sorte n'a été menée. Il y a clairement là un terreau fertile à une action en responsabilité contre l'Etat. Du boulot pour les avocats de chez GoodYear en perspective...

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