17 octobre 2017

Actualités juridiques

Survol de #Nancy par un #drone : pourquoi une relaxe pourrait s’envisager.

15 fév 2014 à 15h29 par Christophe Landat



J’ai pris connaissance au cours de mes pérégrinations sur le web d’une affaire impliquant un jeune garçon qui a fait voler son drone au dessus de la ville de Nancy et qui fait l’objet d’une poursuite du Parquet de ladite ville pour mise en danger de la vie d’autrui. Son cas interpelle fatalement l'avocat que je suis au regard de ce qui semble être la base des poursuites : le délit de mise en danger d’autrui prévu par l’article 223-1 du code pénal.
Avant toute chose, la prudence commande de dire que sans avoir la citation délivrée à ce jeune garçon sous le nez, le présent article a seulement vocation à poser une réflexion générale sur la mise en balance du développement des vols de drones au regard de cet article 223-1 du code pénal.
 
Le lecteur est donc invité à la réflexion et non aux conclusions hâtives !
 
 En partant du postulat que ce garçon est effectivement poursuivi sur la base de la mise en danger de la vie d’autrui, délit prévu et réprimé par l’article 223- 1 du code pénal, il se situe alors dans la prévention suivante :
 
« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
 
Ce qui va nous intéresser juridiquement c’est le dernier alinéa de cet article : « la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
 
Tous ceux qui ont été confronté au traitement de ce type d’infraction savent à quel point la partie n’est pas facile pour le Parquet et le Tribunal au regard des lourdes exigences posées par la doctrine et la jurisprudence sur la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction.
 
On ne pourra se contenter des faits : énoncer que ce jeune a fait voler un drone au dessus d’une agglomération ne constitue en rien le délit visé par l’article 223-1. Il ne s’agit pas en effet de relever un comportement de sécurité normal ou que tout à chacun adopterait. Pour que ce délit puisse être retenu la doctrine nous enseigne (Jurisclasseur pénal - Fasc. 20 : RISQUES CAUSÉS À AUTRUI) « qu’il ne s'agit pas de réprimer un manquement à un devoir général de sécurité ou de prudence mais la violation d'une disposition à caractère général et absolu, prévue par un texte, loi ou règlement, au sens constitutionnel. La norme doit poser des règles objectives immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, édicter une obligation particulière suffisamment précise pour imposer un modèle de conduite circonstanciée »
 
Un devoir de précision extrême pèse donc sur l’autorité de poursuite et la juridiction saisie et on peut s’attendre à un jugement très motivé que le Tribunal rentre en voie de condamnation ou qu’il relaxe.
 
Car nous précise encore la doctrine, « l'article 223-1 n'est pas destiné à réprimer un manquement au devoir général de sécurité ou de prudence mais exige la violation d'une disposition précise prévue par un texte. En l'absence de la violation d'une telle disposition, la faute d'imprudence ou de négligence, même d'une particulière gravité, n'est réprimée qu'à condition d'avoir produit un dommage. »
 
Sans texte extrêmement précis relatif à l’interdiction de survoler une agglomération par un drone, ce jeune garçon devra donc être relaxé. Cela suppose aussi que l’on définisse le drone et la catégorie précise à laquelle il appartient. L’arrêté ministériel du 11 avril 2012 « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »  devra en l’espère être épluché pour aller chercher ces informations.
 
Le délit visé ne rentre pas dans la catégorie des délits dits « intentionnels ». Pour autant ce jeune garçon doit malgré tout avoir eu la volonté de commettre une faute, la volonté de violer un texte, une interdiction. Là encore la ligne de démarcation est subtile et on peut lire dans la documentation professionnelle qu’ « Il convient de proscrire toute confusion entre le caractère volontaire de l'acte et le caractère intentionnel d'une infraction »… subtil on vous dit!
 
Autre point tout aussi intéressant c’est la définition de la notion « d’obligation particulière » prévue par le texte de loi. La jurisprudence permet de constater qu’un nombre incalculable de situations ont pu conduire les juridictions françaises à relaxer en raison de l’absence d’obligation particulière et alors même que le simple bon sens aurait commandé de s’abstenir du comportement incriminé qui leur était soumis.
 
C’est qu’encore une fois, ce n’est pas le bon sens que l’on va juger, mais le respect d’un texte devant répondre à de très hautes exigences de précisions.
  
Cette décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 22.11.1995 pourra en faire réfléchir plus d’un : en l'espèce, un pilote de planeur qui avait raté son atterrissage, était poursuivi pour risques causés à autrui.
 
On lui reprochait (tiens ?...), une violation des dispositions du Code de l'aviation civile relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, et de celles d'un arrêté relatif aux procédures générales de circulation aérienne.
 
Le Jurisclasseur nous révèle que « Pour prononcer la relaxe, la cour d'appel a retenu que les obligations dont la violation était reprochée ne constituaient que des règles de manoeuvres générales sur un aérodrome et non des exigences particulières imposées par un modèle de conduite circonstanciée. Le texte doit être suffisamment précis pour que soit déterminable sans équivoque la conduite à tenir dans telle ou telle situation et pour que les écarts à ce modèle puissent être aisément identifiés comme hypothèses de mise en danger. En pratique, l'identification d'un principe ne se retrouve pas avec une telle clarté dans la jurisprudence ultérieure : c'est qu'il apparaît bien difficile de traiter l'un des éléments constitutifs de cette infraction séparément des autres. »
 
Certes il semble donc s'agir d'une décision isolée sur le plan de l'exigence de la précision du texte qui aurait été violé, mais elle n'en demeure pas moins rès intéressante au regard de la spécificité toute particulière de ce texte répressif.

Enfin au delà de ce texte, comment ne pas songer aux arguments de plaidoirie relatifs pourquoi pas à la libre vente de ce type d’engins ? Quid du modèle utilisé et de sa  notice d’accompagnement ? Reprenait-elle les normes légales et réglementaires en vigueur ? Quid de l’accès à l’information juridique du simple citoyen susceptible d’acquérir et d’utiliser ce type de produit ?
 
Bref, un bien beau dossier à plaider  pour son conseil!

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