27 juin 2017

Actualités juridiques

Ecoutes téléphoniques de Maître #HERZOG : que disent les textes?

08 mars 2014 à 00h07 par Christophe Landat


Le journal LE MONDE révèle que l'ancien Président Nicolas SARKOZY a été placé sous écoutes téléphoniques. Aucune difficulté juridique à la légalité de ces interceptions. En revanche, il n'en va pas de même des écoutes qui touchent les communications avec son avocat. On touche là à une protection que chaque justiciable est en droit de revendiquer : celui du droit de pouvoir s'entretenir avec son avocat dans le respect du secret. Les droits de la défense constituent indéniablement aux yeux de la Cour Européenne des Droits de l'Homme un des signes distinctifs permettant de qualifier un régime de démocratique. Y porter atteinte interpelle fatalement... Et inquiète.
 
 
L’état du droit positif est très clair sur les interceptions téléphoniques visant l’entretien d’un avocat et de son client. Le droit en la matière est posé par les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5 et 206 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
La doctrine juridique régissant cette matière rappelle que l’interception d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client ne peut pas être retranscrite par les enquêteurs et versée au dossier sauf si cette écoute laisse à penser que l’avocat a participé personnellement à la commission d’une infraction.
 
La jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est tout à fait constante en la matière.

En conséquence toute retranscription d'un entretien téléphonique entre un avocat et son client est illégale si son contenu ne permet pas de suspecter que l’avocat écouté a pu participer personnellement à la commission d’une infraction.
 
La jurisprudence va extrêmement loin puisque si ces écoutes ont permis de confondre le client de l’avocat, elles doivent quand même être annulées en procédure et ne sauraient fonder une condamnation du client : ainsi dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17.09.2008 peut-on lire : « (…) pour faire droit à cette demande (d’annulation), l'arrêt attaqué retient qu'une conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier d'une procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que, pour étendre l'annulation à l'interpellation de X..., à son placement en garde à vue et ses auditions au cours de cette mesure, les juges ajoutent que l'ensemble de ces actes ont pour support nécessaire les conversations téléphoniques retranscrites ».
 
La procédure a donc été annulée.
 
Si on rapporte cette analyse au cas SARKOZY/HERZOG, cela signifierait que si rien ne peut directement être reproché à Maître HERZOG dans les écoutes mais qu’on trouve dans ces écoutes les bases de poursuites fondées contre Monsieur SARKOZY… aucune poursuite directement basée sur ces écoutes ne pourra prospérer puisqu'elles devront être annulées!...
 
Le critère absolument indispensable à la validité de l’interception c’est donc la présence d’éléments « de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction » (Cour de  Cassation Chambre Criminelle 8 nov. 2000).
 
L’avenir dira si ces éléments étaient présents ou non.
 
Reste un point qui semble être oublié mais qui demeure hautement préoccupant : celui de la violation du secret de l’instruction. Il faut sur ce point que chacun sache comment fonctionne matériellement une instruction.
 
N’ont accès au dossier d’instruction que les magistrats (juge d’instruction, procureur), le ou les greffiers et quand une mise en examen ou un placement sous le régime du témoin assisté est intervenu, les avocats des mis en cause et enfin les policiers ou les gendarmes en charge de mener les commissions rogatoires ordonnées par le juge d’instruction ou qui ont mené une enquête préliminaire avant l'ouverture de l'information judiciaire.

Il existe un original du dossier et une copie, tous deux enfermés à clef dans le bureau du juge d'instruction : il est impossible que le dossier ou sa copie ne sortent sans avoir été donné par le greffier ou le juge. Il est impossible d'accéder au dossier sans l'aval du greffier ou du juge. Les écoutes téléphoniques sont réalisées via des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques par le juge lui-même (très rare) ou via les policiers ou gendarmes qui réceptionnent les commissions rogatoires des juges d'instruction. 

En l’espèce, aucune mise en examen, pas de témoin assisté, aucun avocat ne peut donc être suspecté puisqu’aucun n’intervient pour l’heure.
 
Il faut donc être très clair : un magistrat, un greffier, un policier ou un gendarme s'est comporté en voyou, en délinquant au sens pénal du terme puisqu’il a sciemment communiqué des procès-verbaux versés au dossier d’instruction à des journalistes. Or l'article 11 du code procédure pénale prévoit notamment : "Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal (...)"
 
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, mais en pratique, ne fait, très curieusement, quasiment jamais l'objet de poursuites...

Personne ne pose la question : pourquoi se placer ainsi dans l’illégalité ? Tour à tour gauche et droite se jettent au nez, qui l'indépendance de la justice, qui le gouvernement des juges.

Il y a au milieu une vérité : celle de la gangrène d'un phénomène délinquant au sein de l'appareil judiciaire français sur ce point précis du respect du secret. Pas étonnant alors qu'on fasse si peu de cas du secret de l'entretien de l'avocat avec son client.

Les journalistes ne peuvent être blâmés de faire leur travail. Mais en revanche que penser d’un système judiciaire où si souvent des actes de procédure se retrouvent en première page des journaux ?
 
Et de poser alors cette dernière question : comment continuer à faire confiance à une justice -qu'on la considère politisée à droite ou à gauche - qui prend elle-même tant de libertés avec la loi pénale ?...

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