28 juin 2017

Actualités juridiques

#Ecoutes : et si on revenait au vote du délit de parjure?...

12 mars 2014 à 18h11 par Christophe Landat
De quelque bord qu'il soit « l'homopoliticus » a de sérieux problèmes avec la vérité... L'image d'Epinal de l'homme politique menteur a de beaux jours devant elle tant nos élus contribuent eux-mêmes à alimenter cette vision. Rappelons au passage que la France compte plus de 600 000 élus et que la grande majorité échappe à toute critique. Mais quid du comportement de nos dirigeants les plus importants? L'actualité brûlante chatouille le juriste qui ne peut s’empêcher de raviver le souvenir d’un passé pas si lointain où une proposition de loi envisageait la création d’un délit de parjure dans le code pénal…
Il s'agissait de créer un article 432-16-1 dans notre Code pénal qui aurait été ainsi rédigé : « Le fait, par une personne investie d’un mandat électif public ou en charge d’une fonction exécutive publique, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, est constitutif d’un parjure qui est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
 
Proposition enterrée visiblement puisque « Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ». Ah ?...
 
Ce délit « spécial-CAHUZAC » fait cependant écho à la soif des français de voir leurs élus cesser de les prendre pour des imbéciles. Affirmation un jour, déclaration contraire le lendemain, commentaires des conseillers et des représentants de partis pour expliquer ce qu’a voulu dire l’impétrant, tout cela décrédibilise sérieusement les représentants de la nation et porte sans doute atteinte aux valeurs de notre démocratie.
 
Ce qu’on peut dire que cet article 432-16-1 qui n’a donc pas vu le jour, c’est qu’il n’est pas vraiment bien rédigé (certes on a l’habitude). Regardons ce que nous appelons dans notre jargon les « éléments constitutifs de l’infraction », c’est à dire les conditions à remplir pour que ce délit puisse être retenu contre une personne.
 
On sait qu’il peut s’agir d’un élu public et non privé (« investie d’un mandat électif public »). Ainsi un membre élu d’un conseil ordinal (médecin, avocat,…) ou un représentant du personnel dans une entreprise, ne serait pas concerné.
 
L’article comporte ensuite une solution alternative en excipant de la notion de personne « en charge d’une fonction exécutive publique ». Cette notion parle sans doute au grand public mais moins au juriste. Et le pénaliste est pointilleux…
 
Quelle est la définition juridique d’une « fonction exécutive publique »  au sens pénal du terme ? J’avoue n’avoir pas fait de recherches approfondies, mais je ne suis pas certain que cette notion ait une existence juridique qui se traduise dans un texte constitutionnel, légal, ou réglementaire. Tout juste trouvera-t-on trace de la notion de « fonction exécutive locale ».
 
La question pourrait être d’importance si on s’interrogeait par exemple sur l’application de cette qualification au président d’une autorité administrative indépendante type CNIL  ou CSA…
 
Oui je pinaille, mais c’est le travail d’un avocat et je me rappelle parfaitement les vieux professeurs de droit nous enseigner à la faculté qu’une simple virgule mal placée pouvait faire changer juridiquement un texte de sens.
 
Continuons. Passé cet obstacle, plusieurs conditions devront alors être réunies pour qualifier l’infraction : les déclarations auront du être "publiques" et "mensongères" mais ce ne sera pas suffisant.
 
Elles devront de surcroît avoir été faites « devant la représentation nationale ou une assemblée élective » ET dans une affaire pénale ou fiscale concernant la personne poursuivie…
 
Bref, sans aller plus avant dans le pointillisme juridique, on a là l’image parfaite du délit de circonstance tant exécré par les praticiens du droit puisque conçue pour répondre à un fait divers visant une personne en particulier et non à une problématique nationale.
 
Rajoutez à cela que de surcroît le texte est au placard et vous aurez l’image parfaite d’un pays où on s’agite beaucoup et où on passe aussi très vite à autre chose.
 
Et pourtant... D’autres sociétés occidentales attachent au mensonge politique, dans certaines circonstances, un intérêt tout particulier. On pense bien sûr aux Etats Unis où le fait de mentir aux citoyens peut parfois être plus grave que le «crime » lui même (n’est-ce pas Bill… ?).
 
Ce qui est inquiétant c’est que l’accumulation de mauvais coups portés aux valeurs du contrat social que Rousseau définissait si bien finit parfois par faire le jeu des extrêmes.
 
Quelques garde-fous, peu nombreux mais hautement symboliques pourraient sans doute contribuer à modifier certains comportements regrettables de nos élus quand ils s’adressent à nous comme à des jambons de Bayonne ou des lapins de garennes, pardon pour l’image cavalière…
 
Le mensonge n’est que très peu envisagé en droit pénal. Il l’est encore moins dans le monde politique. Le délit de parjure n’existe pas officiellement pour l’heure et tel qu’il est définit, il sera sérieusement circonscrit. Il suffira de savoir où et comment mentir.
 
Si un tel délit venait à exister, si sa définition était réellement contraignante, alors peut être pourrait-on envisager que le rapport à la vérité publique de nos élus en soit modifié. Et assurément le rapport des citoyens aux élus, lui aussi, par voie de conséquence.
 
Pour l’heure, la Doctrine PINOCCHIO a encore de beaux jours devant elle.

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