21 août 2017

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Censure de la loi Duflot pour la violation d'un principe posé par la Déclaration des droits de l'homme de 1789

22 mars 2014 à 09h10 par Christophe Landat


L'affaire est passée presque inaperçue et seul le magazine Challenges relève ce point de droit qui peut pourtant agacer chaque français attaché aux libertés que nous confère la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Si la Loi dite DUFLOT sur le logement a été dans son ensemble validée, il n'en reste pas moins que certaines dispositions ont été censurées et sur un visa qui hérisse le poil des défenseurs des droits et libertés fondamentales : l'article 2 de la DDHC.
Dans sa Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 le Conseil Constitutionnel vise ainsi la disposition annulée dans son considérant n°47 : "Considérant que le législateur, afin de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location, a permis à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre discrétionnairement à son accord préalable, et sans préjudice des pouvoirs conférés à l’autorité administrative par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, « toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage » ; qu’il a ainsi, dans des conditions contraires à l’article 2 de la Déclaration de 1789, permis à l’assemblée générale des copropriétaires de porter une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires".

On rappellera pour mémoire que cet article 2 pose un principe fondamental repris dans toutes les sociétés démocratiques à travers la planète : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.".

Le droit de propriété est un droit fondamental. Et le Conseil Constitutionnel le rappelle sans détour. Mais le fait qu'il ait à le faire fait tout simplement frémir. Qu'une loi soit censurée, on en a l'habitude. Mais le visa de cassation en dit long sur l'état d'esprit du législateur quand il conçoit son texte. 

Si le texte avait été validé en l'état, toute personne propriétaire d'un bien immobilier aurait été confrontée à l'obligation de solliciter l'autorisation de sa copropriété avant de pouvoir louer ce bien pour de courtes périodes. Où l'on confond militantisme collectiviste et loi de la République conçue dans l'intérêt général...

Certes l'articulation du droit de propriété et du problème redondant du logement est ardue. Mais tenter ainsi de porter atteinte aux principes fondateurs de la Déclaration de 1789 est tout simplement insupportable, pour reprendre une expression consacrée depuis quelques jours.

Le Conseil Constitutionnel, une fois de plus, affirme son rôle régulateur et protecteur des Droits et Libertés Fondamentaux et le devoir d'ingratitude qu'évoquait Robert Badinter lorsqu'il en fut l'excellent Président semble continuer à fonctionner parfaitement. 

Pourvu que ça dure...
 

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