27 juin 2017

Actualités juridiques

Loi Hamon du 18.03.2014 : 72 renvois à des décrets dans la loi...

07 avr 2014 à 17h17 par Christophe Landat



Nouvel épisode de la médiocrité législative de nos représentants politiques qui ne savent pas écrire les lois, quelque soit leur bord politique. Long, touffu, complexe, superfétatoire au regard des règles existantes ou du rôle que devrait jouer la jurisprudence, ce nouveau texte, la loi du 17.03.2014, est tout simplement indigeste. On y trouve de tout, de l’action de groupe aux nouvelles règles pesant sur les professionnels de la vente à distance en passant par la vente en ligne des verres correcteurs… Ils sont devenus fous…
 

La codification bien évidemment s’en trouve bouleversée et on patauge dans des formulations du type : « I. ― L'article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé :« 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L121-26, L. 121-26-1, L121-28 et L121-30 à L121-33  du code de la consommation ; » ;b) Le 2° est ainsi modifié :― au e, la référence : « L. 121-20-12 » est remplacée par la référence : « L. 121-29 » ;― au f, la référence : « L. 121-20-10 » est remplacée par la référence : « L. 121-27 » ; »
 
Faites simplemen ce test si vous n'êtes pas un juriste : sans lire la loi dans le détail, aller y jeter un oeil en suivant ce lien pour avoir une idée du bordel (pardon, mais le mot est approprié) que cela représente et surtout gardez bien à l'esprit que vous êtes censé normalement comprendre la loi. Redoutable. Et si on prétend que je suis de mauvaise foi puisque le texte à vocation à être codifié, je me permets de rajouter que c'est bien cette loi qui a vocation ensuite à se disséminer dans nos dizaines de codes.

Lisible n’est-ce pas ? Nul n’étant censé ignorer la loi, je vous laisse apprécier…
 
Une fois la lecture opérée, on ressort fatigué, déprimé. Une fois de plus le législateur nous fait la démonstration de son inculture juridique, de son absence totale de pratique juridique ou judiciaire.
 
Songez que le texte opère pas moins de 72 renvois à des Décrets !

Quand on sait la propension du législateur à oublier de rédiger les décrets d’application, on ne peut qu’être dubitatif. On voudrait hurler à nos Ministres de faire du code civil originel de 1804 leur livre de chevet pour qu’ils comprennent enfin ce que doit être une loi et pourquoi il ne faut surtout pas la vouloir exhaustive.
 
Le Décret d’application est devenu le palliatif à l’incapacité du législateur à s’exprimer clairement.
 
Plus il y a recours, moins ses lois sont rédigées correctement…et plus les avocats sont contrariés…

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