22 juin 2017

Actualités juridiques

Population ROM : le bal des faux-culs.

15 avr 2014 à 14h48 par Christophe Landat
La France se nourrit de polémiques et a cette fâcheuse habitude de laisser de côté le fond des problèmes. Ainsi apprend-t-on aujourd’hui que le commissariat du 6ème arrondissement de Paris aurait fait circuler une note interne invitant les fonctionnaires de police à tenter de déplacer les populations ROM de cette circonscription administrative. Si on laisse de côté le volet polémique où s’affrontent en permanence les extrémistes des deux camps, qu’il s’agisse des tenanciers de la solution du « Back Home » ou ceux du « Peace and Love », il reste le droit. Que dit-il ? Pas sur le contenu de la note en elle-même, mais sur la situation juridique de cette population sur le territoire et plus particulièrement sur la situation des enfants.
Chacun a pu faire le faire constat de la situation dramatique dans laquelle évoluent les enfants d’origine ROM. Beaucoup sont très jeunes et passent leur journée à arpenter les rues de nos villes en mendiant de l’argent ou de la nourriture. Les plus jeunes sont parfois des nouveau-nés, utilisés - ou pas - pour attendrir le passant (sujet polémique qu’on évitera…), ils sont en tout cas souvent exposés à des températures très froides ou très chaudes, dans les bras d’un adulte mendiant auprès des passants, à l'âge où ils devraient être en crèche pour se socialiser ou à l'école pour commencer leur parcours éducatif.
 
Un peu plus âgés, ils sont laissés souvent assez libres de leurs mouvement, ce qui peut inquiéter les passants, ce d’autant qu’ils peuvent être proches de voies de circulation. Je me remémore à titre personnel avoir attrapé par le bras un petit bout de 4 ans à peine, jouant à courir au bord d’un arrêt de tramway alors que ce dernier arrivait en station. Geste réflexe de parent, je n’ai tout simplement pas pu m’en empêcher, j'ai eu peur qu'il tombe sur la voie. La maman s’est fendue d’un grand sourire quand elle m'a aperçu, mais n’avait visiblement pas eu la même perception du danger. Une dame à côté de moi a eu, concernant cet enfant, exactement le même réflexe, tendant le bras vers lui à l'arrivée du tramway. Nous n'avons pu éviter l'échange d'un regard perplexe lors de cet évènement.  
 
Songeant à nouveau à ces faits et plus largement à ceux que l'on constate quotidiennement, mais réagissant cette fois en professionnel du droit, je ne peux que constater l’absence totale de mise en place des mécanismes de protection dont peuvent pourtant bénéficier tous les enfants présents sur le sol de notre pays.
 
Ainsi l’article 227-15 alinéa 2 du code pénal prévoit-il que « Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. ».
 
Ce texte répressif n’est pourtant jamais appliqué. Quid de la protection des enfants ?
 
Il rentre clairement dans les attributions de l’aide sociale à l’enfance de se saisir de ces problématiques : l’article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit notamment que « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service (…) chargé (…)d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (…) aux mineurs (…) confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social (…). »
 
Rentrent également dans ses missions le fait de « (…) Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs (…) » évoqués plus haut.
 
L’article 226-3 du même code fait peser sur les présidents des conseils généraux une responsabilité qu’ils semblent oublier concernant ces populations et on serait tenter de leur demander des comptes.
 
Il incombe en effet au président du conseil général de recueillir, de traiter et d’évaluer  les « informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être », le texte précisant que « le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours ». La loi ne fait pas distinction en fonction de la nationalité de l'enfant.
 
La loi prévoit encore que « Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.»
 
Quid de ces protocoles dans les départements concernés par le problème de la mise en danger de ces enfants en provenance des pays de l’Est ? Le procureur de la république, autorité auprès de laquelle le signalement a vocation à être réalisé est-il parfois saisi de ce type de situation qui se déroule sur la voie publique devant tout le monde ?!
 
Il est frappant de se dire que placé dans une telle situation, n’importe quel enfant français ferait l’objet d’un retrait de sa famille et d’un placement en famille d’accueil pour pouvoir bénéficier de tout ce dont un enfant doit bénéficier : un toit, une scolarisation, un suivi médical pédiatrique etc…
 
Mais force est de constater que s’agissant de ces enfants venus de l’Est, tout fonctionne comme si l’arsenal de protection juridique cessé d’exister. Cette situation est d’autant plus choquante que l’on sait à quel point le signalement d’enfant en danger est complexe, tant il est difficile, même parfois après des enquêtes sociales, de percevoir les risques et de caractériser les situations à risques.
 
Or, en l’espèce, constater quotidiennement la présence d’enfants en très bas âge en plein cœur de nos villes par -5° au thermomètre ou par 35° à l’ombre, ne semble pourtant interpeller personne. S'agit-il d'un problème de moyens? A-t-on seulement le droit de mettre en avant une telle excuse quand il s'agit d'enfants?
 
Il ne s’agit pas ici de trouver des solutions globales au problème des populations ROM sur le territoire national. Il s’agit de se pencher sur la situation de ces enfants pour lesquels l’équivalence de la situation pour un petit français entraînerait dans les heures qui suivent le constat de la présence sur la voie publique, la mise en mouvement de tous les mécanismes de protections légales existants. Même chose s’agissant du lieu d’habitation : j’ai eu comme d’autres avocats à intervenir sur des dossiers douloureux où des enfants étaient retirés à leur famille en raison notamment de l’insalubrité persistante de certains lieux d’habitation les accueillant. On sait les conditions dans lesquelles vivent ces européens venus de l'Est. Ces conditions de vie sont dures pour les adultes. Comment les qualifier s'agissant des enfants?...
 
Sur un strict plan juridique, au regard de la législation censée protéger les enfants, absolument tous les voyants sont au rouge. Mais on a la terrible impression que tout le monde s’en fout…
 
On rappellera pour mémoire quelques textes internationaux : la déclaration des droits de l’enfant du 20.11.1959 prévoit par exemple et notamment que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ».
 
Ce même texte prévoit que « L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d’une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d’égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents. »
 
On citera encore la déclaration internationale des droits de l’enfant de 1989 visant à favoriser le principe de l’éducation chez tous les enfants. 
 
La France, qui la première a instauré une journée internationale des droits de l'enfant, a signé ces textes. Il serait temps qu'elle s'en rappelle. On ne peut pas accepter qu’un enfant soit élevé dans la culture de la rue dès la naissance. Sinon quelle chance lui reste-t-il de pouvoir s'élever socialement? D'espérer vivre une vie normale ou pourquoi pas exceptionnelle? Combien d'esprits brillants sont-ils ainsi condamnés à la vie de la rue et aux poublelles de l'Europe de l'Ouest?
 
Si les difficultés rencontrées par les populations venues de l’Est ont vocation à être traitées, d’une manière ou d’une autre avec la plus grande humanité possible, il faut avant toute chose songer aux enfants qui n’ont pas à être les victimes d’une précarité qui ne serait pas tolérée s’ils étaient français.
 
Le constat est donc amer : les règles de protection des enfants sont nombreuses et contraignantes. Mais elles ne sont pas appliquées qu'il s'agisse de sanctionner l'utilisation qui est faite de leur innocence ou beaucoup plus prosaïquement, d'assurer leur protection effective.
 
Chaque parent sait combien un enfant est le plus beau des cadeaux qui puisse survenir dans une vie. Combien il est essentiel de le protéger et de le faire grandir dans la sécurité, en l’entourant de tout l’amour et l’attention possible.
 
Quand on a pratiqué le droit en matière de protection de l’enfance en danger, même juste un peu, quand on a initié ou subit des procédures de ce type, quand on connaît la législation ayant vocation à s’appliquer, comment accepter que de  les fast-food, les gares, les squares, les arrêts de bus ou de tramway, les distributeurs automatiques de billets, les transports en commun, les zones industrielles, les friches, les abords d’autoroutes de notre pays et tant d'autres lieux improbables encore, deviennent autant de sanctuaires du non-droit et de la mise en danger des enfants ?
 
L’inaction des autorités est fatalement coupable, ce d’autant qu’elle est conscinente et délibérée. Si le problème de la gestion des populations ROM ne peut se résoudre facilement, celui de la préservation de la sécurité de leurs enfants, lui, doit être traité conformément aux textes de protection qui existent et comme s'ils étaient français car la loi ne créé à leur égard, aucune discrimination. Les devoirs d'un père ou d'une mère, en France, ne sont pas conditionnés par une nationalité. L'enfant est un trésor et l'Etat en est le gardien de subsitution quand il ne peut être protégé autrement.
 
C'est tout le paradoxe de l'intérêt supérieur de l'enfant qui est le fil directeur de notre législation : il faut à la fois se garder de toute haine mais aussi de toute clémence à l'égard de ceux qui créent les condtions de cette mise en danger. Qu'il s'agisse des autorités nationales des pays de l'europe de l'Est, des populations elles-mêmes, de ceux qui les discriminent peut-être, de nos dirigeants : peu importe. Si les solutions pour apaiser les rapports sociaux entre les populations sont complexes, les enfants n'ont pas, juridiquement en tout cas, à être otages de ces situations et la loi doit s'appliquer dès lors que leur intérêt commande d'agir.

Chaque enfant, quelque soit son origine doit pouvoir un jour mûrir cette phrase d’Oscar Wilde et y apporter sa propre réponse : « Les enfants commencent par aimer leurs parents ; devenus grands, ils les jugent ; quelques fois, ils leur pardonnent ».

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