14 avril 2021
Vous êtes ici : Accueil / Blog

Actualités juridiques

Condamnation de la candidate FN : 9 mois c'est trop?

16 juil 2014 à 23h22 par Christophe Landat
On entend tout et n'importe quoi depuis que le Tribunal Correctionnel de Cayenne a vidé son délibéré dans le dossier concernant les injures raciales proférées contre notre Garde des Sceaux. 9 mois ferme est-ce trop au regard de ce que prononcent les juridictions dans de tels dossiers?

On a entendu nombre d'explications plus ou moins fumeuses, chacun y allant de son analyse de café du commerce. Mais ce que personne ne dit, c'est la pratique très répandue dans les juridictions qui consiste à condamner très lourdement les personnes ne comparaissant pas aux audiences. Or, il semble bien que la prévenue ne se soit pas rendu à l'audience et qu'aucun avocat ne soit intervenu pour elle. Soulignons au passage que personne ne reste sans avocat dans notre pays en raison du système de la désignation d'office auquel peut avoir recours le Bâtonnier, sur demande d'un justiciable ou de son propre chef. Prétendre "qu'aucun avocat n'a voulu" défendre ce dossier est donc un faux problème : si elle avait vraiment voulu un avocat, elle en aurait eu un. 

La décision rendue dans de telles circonstances comporte souvent la mention que le prévenu n'était "ni présent, ni représenté" et on dit de la décision qu'elle est alors "contradictoire à signifier" si le prévenu avait valablement été informé de la date de son procès. Non les peines de prison ferme ne sont donc pas rares dans des dossiers qui - a priori - ne devraient pas aboutir à des sanctions aussi lourdes justement parce que la loi fait de la prison une sanction de tout dernier recours comme on peut le voir en lisant l'article 132-24 du code pénal. Les juridictions contraignent souvent ainsi le prévenu à comparaître en faisant opposition (quand la décision est rendue par défaut) ou à interjeter appel pour inciter le prévenu à aller s'expliquer devant ses juges. On peut parler de sanction incitative de principe.

La raison en est simple : depuis l'abolition de la peine de mort, c'est la sanction la plus sévère du code pénal, et dans une démocratie, le bien le plus précieux de tout citoyen.

Enfin dernier point, on renverra le lecteur à cet article, lequel rappelle que "prison ferme" ne rime pas forcément avec incarcération dès lors que la peine reste inférieure ou égale à deux années et qu'il n'est pas délivré de mandat de dépôt (par exemple) à l'audience. En l'état, l'ancienne candidate FN ne serait donc condamnée qu'à un RV judiciaire avec un juge d'application des peines...

Comment conclure ce mini-billet sans deux constats supplémentaires? Le premier c'est celui du caractère révulsant des propos qui ont été tenus par cette personne et dont on a du mal à croire qu'ils puissent encore exister au 21ème siècle dans notre pays. Le deuxième, beaucoup plus prosaïque, c'est une fois de plus le constat des approximations juridiques de notre Garde des Sceaux incapable de faire une phrase correcte en sortant du conseil des ministres lorsqu'elle évoque un "verdict", terme réservé aux décisions de Cour d'Assises. Quant à son analyse de la décision rendue, à la vue de ce qui précède, elle ne mériterait sans doute qu'une très faible note chez un étudiant de 1ère année en droit avec une annotation toute trouvée : "Peut mieux faire...".


Le système pénal français : un système à bout de souffle.

08 juil 2014 à 09h55 par Christophe Landat
Une fois de plus c'est une démarche pénale qui m'amène, furieux, à déverser mon trop plein de colère sur mon blog. Plainte déposée en octobre 2012 et près de deux ans plus tard, tout simplement aucune réponse judiciaire... Du classique, du grand classique même. Les choses sont simples : le Parquet n'a tout simplement pas les moyens matériels et humains de suivre. Il est contraint de fixer des priorités et se bat au quotidien pour tenir, tant bien que mal, la barque à flots. A l'heure des grands discours d'un garde des sceaux étymologiquement incompétent, magnant la contrainte pénale comme s'il s'agissait de la nécessité du moment, la justice du quotidien ne passe plus. Il s'écoule désormais de manière très régulière plusieurs années entre un dépôt de plainte et une éventuelle suite judiciaire. Seule la justice pénale du flagrant délit ou du crime connaissent des réponses correctes. La faute pénale mise en avant par le justiciable par le biais d'un dépôt de plainte auprès du Procureur subit, elle, les foudres du temps : deux ou trois ans, voir plus. Dès lors que l'interpellation n'intervient pas immédiatement, il est désormais classique d'entendre des clients, victimes d'infractions, de tous âges, de tous horizons sociaux venir nous dire dans nos cabinets que les fonctionnaires de police ou les militaires de la Gendarmerie ont refusé d'enregistrer une plainte ou ont découragé son dépôt... Que devient une société qui, en refusant de donner aux juges les moyens nécessaires pour travailler, opère des choix dans l'échelle de la délinquance pour décider, faute de mieux, ce qui sera poursuivi et ce qui ne le sera pas? Songe-t-on à l'analyse du risque opéré par le délinquant? Que l'impunité soit légale ou factuelle ne change rien. Notre système pénal est délabré, la chaîne pénale survit et chaque victime n'est pas traité sur un pied d'égalité loin s'en faut. Face à ce constat que peut faire l'avocat? User de la citation directe et se faire corriger une fois sur deux par le Parquet ou la juridiction qui déteste voir leur échapper ce contentieux qu'ils ne sont pourtant plus en mesure de gérer correctement. La boucle est bouclée... Le plus triste est sans doute que les avocats acceptent de faire de ce constat un fait dont il faut simplement tenir compte sans jamais s'interroger sur les conséquences que cela engendre sur la qualité du contrat social. Triste constat, évolution inquiétante...