20 octobre 2017

Actualités juridiques

Non les politiques ne sont pas des justiciables comme les autres... et c'est désolant.

16 fév 2017 à 14h39 par Christophe Landat
Je reproduis ici une réponse que j'ai développé dans un échange sur FB. Faire un peu de droit des fois, ça ne fait pas de mal. Chacun a le droit de se faire une idée, voter comme il le veut, mais ce qui me rend fou c'est qu'on essaye de nous faire croire que tout se déroule juridiquement normalement : c'est faux. Quelque soit notre sensibilité politique, c'est l'inquiétude qui doit dominer à l'approche de l'élection la plus importante de la Vème république. Et pour s'en convaincre il suffit de lire quelques textes, ce que les journalistes devraient porter à la connaissance du public s'ils faisaient leur boulot. Mais bon, faut pas trop leur en demander à eux...
"Au PNF on s'autorise à s'affranchir du code de procédure pénale puisque rien, je dis bien rien, dans le CPP ne prévoit un tel cas de figure : "ne pas envisager en l'état un classement sans suite"!!! Mais enfin ras le bol, retour au droit, c'est du grand n'importe quoi et il faudrait que ceux qui connaissent le droit analysent juridiquement la situation. Peu importe la personne en cause, mais je vais moi plaider la semaine prochaine un dossier au correctionnel qui remonte à 2012 et demain j'assiste un client devant un juge d'instruction partie civile pour un dossier initié en... 2014... Et chaque avocat sait combien dans les dossiers de droit pénal des affaires il est affreusement compliqué de faire avancer les procédures. Ici le Parquet s'auto-saisit : c'est certes possible mais qu'on s'intéresse aux statistiques de telles "auto-saisines" : rarissimes! Qu'on arrête d'essayer de nous décrire une situation judiciaire normale : elle ne l'est pas! On se fout de qui quand on essaye de nous faire croire que le PNF se comporte avec Fillon (et je me moque de la chapelle politique seul le volet juridique me hérisse) comme avec n'importe quel justiciable. Foutaise! La vérité c'est qu'une enquête préliminaire c'est le moyen de tenir l'avocat en dehors de la procédure. Point intéressant d'ailleurs au passage : des PV ont délibérément fuités dans la presse et personne ne s'en émeut alors justement que les avocats ne peuvent dans ce cas précis être mis en cause. Réalise-t-on bien la gravité d'un tel cas de figure?! ces fuites viennent donc du Parquet ou d'un policier en charge des investigations : des personnes qui se comptent sur les doigts de deux mains, pas plus. Oubliez FILLON et mettez n'importe quel personnage politique à sa place et commencez à réfléchir au précédent qui est en train de se développer : ce dont il s'agit, c'est de la possibilité pour des magistrats d'interférer avec la vie démocratique du pays ( on parle du parquet qui je le rappelle pour mémoire, n'a pas selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme "au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ", (arrêt Moulin c. France, CEDH, 23 nov. 2010 et Medvedyev c. France, CEDH, 29 mars 2010 puis arrêt Vassis et autres c. France, CEDH, 27 juin 2013). A la main de l'exécutif (aujourd'hui de gauche, demain de droite, peu importe), le parquet peut donc violer le secret de l'enquête en toute impunité : je le rappelle : aucune action initiée par la chancellerie, aucune poursuite judiciaire alors que la loi pénale a gravement été violée là aussi : ces fait sont prévus et réprimés, il suffit de lire l'article 11 du CPP pour s'en rappeler : "Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal."... Alors on en fait quoi de ce texte? Le Parquet ne s'auto-saisit pas de cette infraction? Bon... OK, donc on s'en fout, c'est entendu. Parlons des textes quand on fait l'analyse, n'oublions jamais la loi. Glosons sur l'article 11 du CPP qui dans son alinéa 3 dit précisément ceci sur le communiqué que vient de faire le PNF : "(...) afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause." . Et de vous poser cette question (à débattre) : pensez-vous sérieusement que la communication de l'information en question ne produit justement pas l'effet inverse de l'objectif visé par la loi? En l'espèce la propagation d'informations parcellaires permettant la poursuite d'un trouble à l'ordre public... et une appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre la personnes mise en cause?.... Là, on fait du droit. Sur cette base, toute réflexion est ensuite envisageable et même je pense intéressante. Mais je refuse en ma qualité de professionnel du droit d'être pris pour un con par des personnes, à droite comme à gauche, qui essayent de faire croire qu'il existe dans ce dossier un chevalier blanc mue par un seul idéal de justice. La réalité, c'est que la justice n'est jamais plus laide que lorsqu'elle sert des intérêts particuliers. Et dieu qu'elle est moche la justice ce moment..."


 

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