13 avril 2021
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Actualités juridiques

Acquitator... Maître DUPOND-MORETTI

17 mai 2012 à 10h56 par Christophe Landat
  


A chaque corps professionnel ses références. Eric DUPOND-MORETTI en est incontestablement une pour les avocats  pénalistes. Ce dernier vient (encore...) d'obtenir un acquittement dans le dossier en appel d'Antonio FERRARA (voir le lien vers LE PARISIEN)


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Christiane TAUBIRA Garde des Sceaux, Delphine Batho ministre délégué à la justice

16 mai 2012 à 23h37 par Christophe Landat
 

Tous les magistrats, greffiers et autres personnels de justice ainsi que tous les avocats de France ont découvert vers 19h30 "leur" nouveau Garde des Sceaux.

Ce sera donc Madame Christiane TAUBIRA "assistée" d'une ministre déléguée, Madame Delphine BATHO. C'est peu de dire que c'est une surprise puisque ces deux personnalités semblent n'avoir aucun passé professionnel lié au monde juridique. Certes on sait bien que le lien professionnel avec le ministère attribué est loin d'être la règle.

Et même parfois il est très loin de constituer une référence... un passé pas si lointain nous l'ayant cruellement démontré.

Nul doute cependant que ces nominations, toute notion de politique laissée de côté, décevra tout le monde : le monde judiciaire et celui des avocats a soif d'avoir enfin face à lui un interlocuteur de qualité, compétent et connaissant les problèmes existant. 

Reste qu'un bon ministre, quelques soient ses origines professionnelles, est souvent un ministre qui sait bien s'entourer. Wait and see donc...


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VRAI OU FAUX : avocat-consultation nominé aux Oscars!

16 mai 2012 à 22h49 par Christophe Landat
FAUX... mais il fallait bien que je trouve un titre accrocheur... En revanche ce qui est vrai c'est qu'avocat-consultation.com est candidat à la deuxième édition des trophées de la communication juridique dans la catégorie du meilleur site internet juridique.

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Nouveauté sur avocat-consultation : la "pré-consultation".

16 mai 2012 à 19h15 par Christophe Landat
 
Je viens de mettre en place le formulaire de "pré-consultation". Toujours à l'écoute des bonnes idées à mettre en oeuvre sur le site, j'ai reçu plusieurs demandes visant à vous permettre de prendre contact d'abord avec moi pour obtenir un devis personnalisé de consultation, notamment pour les "petites questions juridiques".

Ce formulaire vous permettra donc de me solliciter anonymement  et gratuitement pour savoir si votre démarche est susceptible de bénéficier d'un prix moins élevé que ceux prévus normalement.

Mais cela vaut aussi pour tout autre devis (demande de rédaction de contrat par exemple).

Je reste toujours à l'écoute des remarques que vous êtes susceptible de me communiquer, n'hésitez pas!




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Oui vous pouvez chatter avec moi!!!

16 mai 2012 à 11h40 par Christophe Landat
 

L'innovation n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre! Depuis quelques temps maintenant je propose à mes visiteurs de dialoguer avec moi en direct grâce à la barre de discussion disponible en bas de l'écran.

Mais il faut croire que les idées reçues ont la peau dure puisque nombre de personnes pensent avoir affaire à un robot, une pub, un renvoi commercial ou que sais-je encore, bref, tout sauf un avocat : comme si il était inconcevable qu'un avocat puisse effectivement utiliser le système de discussion instantanée plus connu sous le nom de "chat". Pour la petite histoire, c'est l'une des premières fonctionnalité offertes par le Net que j'ai utilisé quand je n'étais encore qu'étudiant. Il devenait alors possible via les salons de discussions de discuter avec les gens du monde entier, j'étais fasciné.

Aujourd'hui cette possibilité est un lieu commun et s'est tellement banalisée qu'on a du mal à croire en son authenticité : preuve supplémentaire s'il en était que l'image de l'avocat accolée à celle de la notion de modernité et d'usage des nouvelles technologies n'a pas encore fait son chemin.

Pour les plus visionnaires (les plus téméraires!?) je suis donc bien celui qui répond aux questions posées via cette fenêtre de dialogue. Le système est simple : l'icône est rouge quand je ne suis pas disponible et verte quand je le suis. Cette fonctionnalité est gratuite puisqu'il s'agit d'une prise de contact instantanée.

Dernière précision mesdames (et aprèt tout messieurs aussi...) : en revanche, le "beau gars" en photo sur l'icône en bas de l'écran ... c'est pas moi! Désolé...


Rajout du 7.04.2014 : désormais le tcaht se fait par l'application VIDEODESK :



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De l'importance de la qualité du contrat de conception de site WEB.

12 mai 2012 à 17h45 par Christophe Landat
Dans un arrêt  rendu le 16 mars 2012, la Cour d'Appel de Paris rappelle - si besoin était - l'importance de la qualité du contrat de conception de site web pour le prestataire. En l'espèce, ce dernier n'a pas réussi à aller au bout de sa mission de la réalisation du site qu'il avait promis à son client. Le contrat, mal rédigé, ne l'a pas protégé.


 
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Startup du WEB et avocat : quelle collaboration?

12 mai 2012 à 14h57 par Christophe Landat
 

WIKIPEDIA
définit la startup comme "(...)une jeune entreprise à fort potentiel de croissance et qui fait la plupart du temps l'objet de levée de fonds. On parle également de startup pour des entreprises en construction qui ne se sont pas encore lancées sur le marché commercial (ou seulement à titre expérimental). Elle est en phase plus ou moins longue de développement d'un produit, de test d'une idée, de validation d'une technologie ou d'un modèle économique... le risque d'échec est décuplé par rapport à des entreprises traditionnelles (...)".

Ce risque d'échec, il est autant lié aux riques commerciaux qu'aux errements juridiques d'une jeune entreprise. Quel place pour la maîtrise du risque juridique dans ce type de "jeune pousse"? Et notamment, dans le domaine qui m'intéresse, quel avocat pour ces jeunes boîtes du WEB plein d'avenir pour qui le droit n'est souvent qu'une préoccupation bien secondaire? Portrait de l'avocat idéal...
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Le contrat Feed Manager

12 mai 2012 à 13h55 par Christophe Landat
 

C'est quoi cette bête? C'est la première réaction qu'on peut avoir quand on évoque ce contrat à l'anglicisme criant. C'est tout simplement le contrat par lequel un prestataire de service va proposer à une entreprise d'améliorer sa visibilié sur les places de marché du net (on dit "marketplaces" pour faire branchouille...) et d'optimiser son positionnement dans les sites webs comparateurs de prix (comme KELKOO par exemple) en travaillant des notions telles que le "wording", le "matching", ou encore les "flux de produits".


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Mediapart : t'as des sous?...

30 avr 2012 à 17h47 par Christophe Landat


La campagne présidentielle ne restera pas dans les annales de l'élégance, qu'il s'agisse de l'attitude des candidats ou de la presse, incapable dans son ensemble de contraindre les prétendants à s'attaquer aux sujets susceptibles de nous intéresser. Dans la série des boules puantes opportunistes, après l'acharnement sur Monsieur STRAUSS KHAN et la révélation de ses déclarations aux juges d'instruction dans le FIGARO (scandaleux au regard du principe du secret de l'instruction), je demande MEDIAPART qui prétend avoir trouvé la mère des preuves contre Monsieur SARKOZY à 7 jours du deuxième tour (mais promis y'a aucun rapport!!!).

Désireux de visualiser cette fameuse preuve, on constate qu'il faut... payer pour voir (voir copie d'écran)!

Difficile de ne pas voir là une occasion de se faire facilement de l'argent. Sur le plan juridique, on sait bien chez MEDIAPART que les délais d'audiencement ne permettent pas pour la personne visée de laver l'affront avant dimanche prochain et que la protection des sources des journalistes et le statut même de journaliste facilitent la calomnie si elle s'érige en stratégie. Calomnie ou pas, on ne le saura qu'après le deuxième tour! Un joli coup de poker... menteur? 

Et dire qu'on remet ça au mois de juin...
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Braqueur blessé par balle à Marseille par un bijoutier : quelle place pour la légitime défense dans notre droit?

29 avr 2012 à 19h28 par Christophe Landat
Et encore une fois l'actualité témoigne du questionnement qui saisit tout le monde s'agissant de la place de la légitime défense pour les victimes d'infraction dans cette affaire du bijoutier marseillais ayant tiré sur son braqueur...

J'ai déjà à plusieurs reprises traité de cette question dans de précédents articles. 

Il m'a semblé intéressant de mettre sous les yeux des plus courageux (la lecture de ces documents prenant un peu de temps), un cas concret que j'ai eu à plaider : un homme est attaqué chez lui à deux reprises en une nuit. Il blesse très gravement l'un de ses agresseurs : il sera pourtant condamné pour ces faits.

En lieu et place d'un article, je me suis dit qu'il serait intéressant de vous mettre sous les yeux les conclusions que j'avais rédigé pour la défense de cet homme et l'arrêt que j'ai obtenu de la Cour d'Appel qui a statué sur son sort.

Si je n'ai pas été surpris par la décision, reste que j'ai été très déçu, constatant une fois de plus que même avec un argumentaire "charpenté" (pour reprendre l'expression de l'avocat général lors de l'audience...), il n'a pas été possible de faire valoir ce fait justificatif pour obtenir une relaxe.

Cet arrêt aurait-il pu mériter un pourvoi? Oui pour l'erreur de droit concernant le rejet de la preuve apportée par un médecin légiste (qui me valu un échange particulièrement vif lors de l'audience avec le parquet général, mais c'est une autre histoire...), mais pas vraiment concernant l'appréciation de la légitime défense par la Cour.

Dernières précisions : je n'étais pas l'avocat du prévenu en première instance et les noms et lieux figurant dans les conclusions et l'arrêt ont été modifiés ou cancelés.

Pour les plus curieux donc les conclusions que j'avais rédigé sont à télécharger là : Télécharger le fichier  et la décision rendue par la juridiction ici : Télécharger le fichier

Du concret!









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