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Actualités juridiques

Caroline VIGNEAUX (@cvigneaux) quitte la robe : foncez voir le spectacle!

16 fév 2014 à 00h28 par Christophe Landat


Une fois n'est pas coutume, je vais me muer en critique de spectacle... mais vous savez que je ne fais rien comme les autres (avocats...) sur ce blog. Donc c'est avec un plaisir certain que je vous parlerai brièvement du spectacle de Caroline VIGNEAUX que j'ai eu le plaisir de voir il y a une semaine alors que j'étais de passage à Paris. Ancienne avocate reconvertie avec succès dans la comédie, feu Maître VIGNEAUX (paix à son âme d'omise) explique pendant une heure et demi son parcours du banc de la défense aux planches du théâtre. Chaque avocat se retrouvera un peu dans la description de certaines scènes la confrontant aux clients en mal d'avocat-kleenex, ou reconnaîtra ce confrère imbuvable payant ses collaborateurs à la fronde et virant à tour de bras celles qui ont eu l'outrecuidance de tomber enceinte pendant leur collaboration... Bref, on se marre pendant 90 minutes. Caroline VIGNEAUX a une patate incroyable, elle est capable de transformations physiques et vocales stupéfiantes et vise juste à chacune de ses vannes. L'aveyronnais que je suis s'est aussi bien retrouvé dans la description des boîtes de nuit vosgiennes de sa jeunesse et leurs ambiance très macumba... Bref, on ne s'ennuie pas, qu'on soit avocat ou pas! Mais ceux qui sont du métier et qui s'y sentent coincés (avouons le, beaucoup se le dise après quelques années de barre...) pour le restant de leur vie, écouteront la dernière phrase du spectacle avec envie et amertume : "vivez vos rêves, parfois ils se réalisent"... Encore faut-il oser... On admire son talent autant que son culot d'avoir refusé de vivre une carrière qu'elle sentait n'être pas la sienne et après avoir rit pendant 90 minutes, on pense au lundi suivant avec un petit pincement au coeur. Spectacle à voir absolument.

P.S : faites tout ce que vous pouvez pour obtenir des places au premier rang, vous ne le regretterez pas...

Survol de #Nancy par un #drone : pourquoi une relaxe pourrait s’envisager.

15 fév 2014 à 15h29 par Christophe Landat



J’ai pris connaissance au cours de mes pérégrinations sur le web d’une affaire impliquant un jeune garçon qui a fait voler son drone au dessus de la ville de Nancy et qui fait l’objet d’une poursuite du Parquet de ladite ville pour mise en danger de la vie d’autrui. Son cas interpelle fatalement l'avocat que je suis au regard de ce qui semble être la base des poursuites : le délit de mise en danger d’autrui prévu par l’article 223-1 du code pénal.
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#Séquestration des cadres de GoodYear : pourquoi la firme américaine ne peut pas valablement déposer plainte pour ça.

08 janv 2014 à 19h22 par Christophe Landat



La presse rapporte que la direction de GoodYear aurait déposé plainte pour la séquestration de ses cadres au sein des locaux de l'entreprise par des syndicalistes. Si cette information est exacte, on peut d'ores et déjà dire que cette plainte ne pourra pas aboutir si elle vise effectivement la séquestration. L'article 2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit en effet que "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction". Enoncé en des termes plus explicites, cela signifie que seuls peuvent déposer plainte pour les faits de séquestration les victimes directes de l'infraction et certainement pas la direction de l'entreprise. Sans aucune espèce d'ambiguïté on peut donc affirmer que si la direction du groupe a déposé une plainte pour cette infraction précise de séquestration (que j'évoquais dans un article en 2011), alors elle est tout simplement irrecevable. En revanche une plainte déposée sur la base d'autres qualifications pénales peut aboutir si d'aventure des faits ont visés les locaux de l'entreprise (vols, dégradations...). La victime directe pourrait alors être GoodYear. Sans doute peut-on également songer à la pertinence d'une action en responsablité de l'Etat français qui n'a rien fait pour venir en aide aux cadres de l'entreprise retenus contre leur gré au vu et au su de tous. Les forces de l'ordre auraient eu tout loisir d'intervenir et de "libérer" les personnes retenues. Mais aucune opération d'aucune sorte n'a été menée. Il y a clairement là un terreau fertile à une action en responsabilité contre l'Etat. Du boulot pour les avocats de chez GoodYear en perspective...

Bonne année 2014

01 janv 2014 à 19h13 par Christophe Landat
Une très bonne année 2014 à tous!

« Prenez tout très au sérieux, à l'exception de vous-mêmes. » Rudyard Kipling. 


GetAvocat, l'abonnement juridique : ça se précise...

24 déc 2013 à 14h23 par Christophe Landat



Si vous suivez le blog, vous savez que le cabinet travaille depuis plusieurs mois à la conception d'offres d'abonnements juridique permettant aux petits budgets d'accéder au confort de l'assistance permanente d'un avocat en échange d'un tarif contenu. L'offre sera présentée sur le site GetAvocat.fr, lequel devrait être mis en ligne en début d'année 2014 (le site est quasiment terminé, merci au Père Noël - Eric Emery - et à Natural-Net...). Une des grandes originalités de ces offres consistera à pouvoir diviser le coût de l'abonnement à plusieurs (3 personnes maximum). Qu'il s'agisse d'obtenir des conseils juridiques, de faire auditer un projet ou un site web, de gérer des litiges (impayés, différends contractuels, mise en demeure...) ou encore d'obtenir des contrats bien rédigés, tout cela sera accessible en échange d'offres qui devraient s'échelonner de 80€ à 250€ HT en passant par une offre à 170€HT pour l'abonnement mutualisé, le tout,  sur fond de souscriptions mensuelles ou trimestrielles. Pour être tenu informé du lancement c'est par ici : www.getavocat.fr. Attention, le nombre d'abonnements sera limité pour conserver la qualité des prestations offertes. Premiers arrivés, permiers servis...

En attendant, un Joyeux Noël à tous et d'excellentes fêtes de fin d'année! OH! OH! OH!

Risque de "Prism à la française" : faut-il constitutionnaliser l'article 1er la loi du 6.01.1978?

11 déc 2013 à 22h48 par Christophe Landat


Le web bruisse des nouvelles dispositions qui viennent d'être votées par l'assemblée nationale, élargissant de manière notable les possibilités d'atteintes à la protection des données personnelles. Sans rentrer dans le détail, on citera ce fameux article 13 tant décrié du projet de loi : « Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers, après conservation ou en temps réel, impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données. ».

Appelé à réagir sur cette problématique, le Conseil National du Numérique note à juste titre au sujet de ce nouveau texte que la question "(...) s’intègre dans une problématique plus large, celle d’une multiplication des dispositions législatives qui intègrent des dimensions numériques".  C'est tout à fait exact.

Or, lorsque des questions de droits et libertés fondamentaux se posent de manière transversale, il est essentiel de revenir aux bases du droit. En l'espèce la France a la chance de disposer d'une loi qui fait à la fois figure d'ancêtre et de loi d'anticipation : la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La lecture  de son article 1er rappelle la qualité de notre législateur de l'époque et il faut le lire et le relire pour entendre la portée collossale du principe posé : "L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques".

Conférer une valeur constitutionnelle à ce texte, soit en l'insérant directement dans notre Constitution, soit en lui conférant le "statut" de principe à valeur constitutionnelle, représenterait un pas important dans le sens de le protection des libertés individuelles. Libre au Conseil Constitutionnel qui sera éventuellement saisit des dispositions litigieuses de placer ce texte sur l'autel des textes fondamentaux. A suivre?




Nelson MANDELA - 1918-2013

10 déc 2013 à 10h20 par Christophe Landat


Sur mes cahiers d’écolier
Sur mon pupitre et les arbres
Sur le sable de neige
J’écris ton nom
Sur toutes les pages lues
Sur toutes les pages blanches
Pierre sang papier ou cendre
J’écris ton nom
Sur les images dorées
Sur les armes des guerriers
Sur la couronne des rois
J’écris ton nom
Sur la jungle et le désert
Sur les nids sur les genêts
Sur l’écho de mon enfance
J’écris ton nom
Sur les merveilles des nuits
Sur le pain blanc des journées
Sur les saisons fiancées
J’écris ton nom
Sur tous mes chiffons d’azur
Sur l’étang soleil moisi
Sur le lac lune vivante
J’écris ton nom
Sur les champs sur l’horizon
Sur les ailes des oiseaux
Et sur le moulin des ombres
J’écris ton nom
Sur chaque bouffées d’aurore
Sur la mer sur les bateaux
Sur la montagne démente
J’écris ton nom
Sur la mousse des nuages
Sur les sueurs de l’orage
Sur la pluie épaisse et fade
J’écris ton nom
Sur les formes scintillantes
Sur les cloches des couleurs
Sur la vérité physique
J’écris ton nom
Sur les sentiers éveillés
Sur les routes déployées
Sur les places qui débordent
J’écris ton nom
Sur la lampe qui s’allume
Sur la lampe qui s’éteint
Sur mes raisons réunies
J’écris ton nom
Sur le fruit coupé en deux
Du miroir et de ma chambre
Sur mon lit coquille vide
J’écris ton nom
Sur mon chien gourmand et tendre
Sur ses oreilles dressées
Sur sa patte maladroite
J’écris ton nom
Sur le tremplin de ma porte
Sur les objets familiers
Sur le flot du feu béni
J’écris ton nom
Sur toute chair accordée
Sur le front de mes amis
Sur chaque main qui se tend
J’écris ton nom
Sur la vitre des surprises
Sur les lèvres attendries
Bien au-dessus du silence
J’écris ton nom
Sur mes refuges détruits
Sur mes phares écroulés
Sur les murs de mon ennui
J’écris ton nom
Sur l’absence sans désir
Sur la solitude nue
Sur les marches de la mort
J’écris ton nom
Sur la santé revenue
Sur le risque disparu
Sur l’espoir sans souvenir
J’écris ton nom
Et par le pouvoir d’un mot
Je recommence ma vie
Je suis né pour te connaître
Pour te nommer
Liberté

Paul Eluard, 
Poésies et vérités, 1942

Réseau Privé Virtuel Avocat : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!

25 nov 2013 à 10h20 par Christophe Landat


Le Réseau privé virtuel avocat est en soi une idée fantastique : permettre aux avocats, sans quitter leur cabinet, d'accéder à leur dossier et pouvoir les faire vivre depuis leur clavier d'ordinateur. Mais sa réalisation est lamentable. La plupart des solutions hautement sécurisées dans le cloud supposent uniquement aujourd'hui un identifiant et un mot de passe, sans aucune installation matérielle sur l'ordinateur. Avantage simple : pouvoir se connecter depuis n'importe quelle appareil relié au web sans autre forme de complexité. Ainsi peut-t-on payer ses impôts, accéder à ses dossiers d'assurance, à ses comptes en banque sur lesquels on peut faire des virement, acheter des actions, bref... faire toute une série de choses qui nécessite la plus haute confidentialité. Suffisant? Non visiblement pour notre profession. Ainsi pour pouvoir utiliser le RPVA, faut-il installer un boîtier physique dans son cabinet et disposer d'un certificat numérique sur une clé USB qui doit être reliée à l'ordinateur. Mais attention, trou de mémoire ou erreur interdite! L'installation relève tout simplement du parcours du combattant et fait perdre un temps incroyable. J'ai la prétention de passer mon temps sur le web et le nez plongé dans l'informatique à la longueur de journée (et parfois de nuits...) et je n'ai jamais vu un système aussi mal pensé, aussi complexe dans son installation, aussi peu ergonomique dans son utilisation et puis disons- le aussi, aussi moche graphiquement. La chancellerie est elle aussi clairement en cause puisqu'elle a créé le RPVJ (pendant judiciaire du RPVA) comme un système fermé auquel il fallait pouvoir accéder et non comme une plateforme pensée dès l'origine avec ses principaux interlocuteurs, à savoir les avocats. Ras le bol, colère, exaspération, nombreux furent les confrères à manifester leur agacement au lancement de ce système mal conçu. Force est de constater que son usage demeure pour beaucoup aujourd'hui une contrainte (déconnexions impromptues, saucissonnage obligatoire des fichiers trop volumineux...) alors que le cloud computing est censé vous en libérer. Quant à ceux qui vous diront que tout va bien, force est de constater qu'ils ont fait des contraintes de ce système une  normalité en matière de service à distance. Quel virage manqué quand on songe à tous les services qui pourraient être rendus par l'apport des nouvelles technologies dans le judiciaire... Nous avons réussi cette prouesse incroyable de mettre un place un système nouveau mais obsolète dès sa sortie au regard de ce que proposent les plus brillantes de nos entreprises innovantes en matière de services sécurisés à distance... Un gâchis monumental... malgré des équipes d'assistance très sympas au CNB (je raccroche à peine avec l'un d'eux) dont il faut saluer la compétence, la gentillesse et la disponibilité... La seule chose qui marche bien finalement dans l'affaire. Pas un mince exploit qu'on on songe qu'on leur demande de faire tourner un solex là où nos responsables auraient dû nous doter d'une fusée... CQFD

La déductibilité fiscale des dons

15 nov 2013 à 09h35 par Christophe Landat


La vitesse de diffusion de l'information nous a malheureusement habitué à voir défiler les catastrophes sur nos écrans, nos journaux, de manière réccurrentes. Et l'habitude créée souvent l'indifférence sans que personne n'ait à en être blâmer. C'est simplement notre quotidien et ses contraintes qui nous absorbe pendant qu'à quelques heures d'avion, des gens vivent la fin du monde. Avec les outils modernes le don en ligne est devenu aussi rapide que facile. Ainsi le Comité Internationale de la Croix Rouge a-t-il mit en place une page permettant un dons aux sinistrés Philippins touchés récemment par un violent Typhon. (voir photo d'illustration).

Il n'est pas inutile de savoir que c'est simple mais aussi sur le plan juridique et fiscal, déductible de votre impôt sur le revenu si ça peut contribuer à vous convaincre de faire un petit geste. Ainsi 66 % des sommes versées pour des oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique sont déductibles dans une limite de 20 % du revenu imposable et 75 % des sommes versées aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, dans une limite de 521 € pour les revenus de 2012. Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.

Bref, un moyen comme un autre de rappeler qu'on peut joindre le très utile à l'agréable en ces temps de matraquage fiscal. Vous  n'aurez donc plus aucune excuse pour ne pas prendre 5 minutes et faire un petit don...

Allez rions un peu! Le droit est fun...

12 nov 2013 à 16h54 par Christophe Landat
Je confesse n'avoir pas le temps en ce moment de beaucoup alimenter mon blog pour cause d'emploi du temps surchargé. Mais c'est finalement assez simple de faire une petite brève rigolote : il suffit de prendre un article du code général des impôts au hasard (véridique...) et de vous le faire lire en vous rappelant (attention!...) que "nul n'est censé ignoré la loi". Vous avez de la chance, l'adage ne dit pas que vous êtes censé la comprendre. Allez hop pour le fun, je vous livre l'article "199 tervicies" du code général des impôts (ne cherchez pas, ça ne veut rien dire mais il n'existe pas assez de symboles permettant une numérotation correcte pour la fiscalité en France). Le jeu consiste à arriver au bout de la lecture, de comprendre cette loi (car c'est bien une loi...) et enfin de ne pas pleureur en songeant qu'il y en a plein d'autres du même genre dans ce code, mais aussi dans le code du travail, dans le code de commerce... etc... etc... Ah! Qu'on les aime nos élus!!!
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