13 avril 2021
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Actualités juridiques

Incompatibilité de la légitime défense avec un acte involontaire!

27 avr 2012 à 00h10 par Christophe Landat
 

Alors que la polémique enfle sur la mort du délinquant tué par l'arme d'un policier en Seine Saint-Denis, personne ne pense à préciser un point de droit essentiel à la compréhension de la notion de légitime défense : il ne peut pas y avoir de légitime défense lorsque l'acte incriminé est involontaire!!!

Je vous renvoie à mon article sur sur la légitime défense (cliquer ce lien) dans lequel j'écrivais notamment ceci : 

"(...)Si ces deux premiers critères ne posent pas réellement de difficulté dans leur compréhension, notamment par le grand public. En revanche, tel n’est pas le cas du troisième critère que la grande majorité des gens ignorent : l’acte de riposte doit être volontaire.
 
Ce troisième critère pose de vrais problèmes pour les avocats appelés à défendre leur client dans une situation de légitime défense. Dans le cadre d’une infraction involontaire, la légitime défense ne peut en théorie pas être retenue. La doctrine et les praticiens contestent vivement ce critère qui contredit l’esprit même des textes. Pourtant les juridictions continuent de l’appliquer avec rigueur.
 
En suivant cette logique, la victime qui tue son agresseur et qui est poursuivie pour meurtre peut invoquer la légitime défense. Si en revanche on lui accorde une qualification plus mesurée (homicide par imprudence par exemple) et qu’on considère qu’elle n’avait pas ce que l’on appelle en droit « l’intention homicide » (la volonté de tuer), alors on ne pourra pas invoquer la légitime défense.
 
La jurisprudence va plus loin que la loi en la matière et opère une confusion délibérée entre la volonté de commettre l’acte (tirer au fusil sur son agresseur) et la volonté liée aux conséquences de cet acte (volonté de tuer ou non). Or la loi pénale n’opère pas cette distinction(...)".

On commprend parfaitement l'émotion des policiers voyant leur collègue mis en examen (voir mon article sur cette notion en cliquant sur ce lien) pour meurtre, puisque c'est de cela qu'il s'agit.

Mais il existe juridiquement une totale incompatibilité entre un homicide involontaire et la notion de légitime défense parce que l'acte de légitime défense doit être un acte volontaire! La mise en examen du policier, en l'état, lui permet donc de faire valoir cet état de légitime défense, ce qui ne serait pas le cas en cas de mise en examen pour homicide involontaire.

A méditer avant de s'emballer!...

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100€ de réduction pendant 15 jours pour découvrir la consultation en ligne.

21 avr 2012 à 19h32 par Christophe Landat

  

J'avais envie d'une manière ou d'une autre de marquer le coup de cette période électorale où on "rase souvent gratis"... A défaut de travailler gratuitement, je me suis dit que ce serait amusant de vous proposer mes services pour un prix plus abordable pendant ces 15 jours électoraux. 

Je confesse que c'était aussi pour moi l'opportunité de m'amuser un peu avec les possibilités offertes par KIUBI, la plate-forme sur laquelle repose mon site.

Alors voilà, du 22 avril au 6 mai, entrez le code CONSULTAVOCAT juste avant de régler votre consultation et vous bénéficierez de 100€ de réduction sur votre consultation.

Et ce n'est pas une promesse de campagne!!!
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VRAI OU FAUX : je passe un contrat en achetant une baguette de pain...

14 avr 2012 à 11h24 par Christophe Landat
VRAI!

Et oui le droit c'est comme le Fisc, il est partout... Lorsque vous achetez votre baguette de pain, vous passez effectivement un contrat avec votre boulanger qui sera régit par les articles 1101 et suivants du code civil et tous les articles ayant trait au droit des contrats et au droit de la consommation. 

Pour mémoire, l'article 1101 du code civil dit ceci : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.".

L'article 1102 du même code précise ceci : "Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.". Traduit en droit, votre achat de baguette de ce matin est un contrat synallagmatique, à titre onéreux et on peut même dire d'adhésion passé avec votre boulanger. 

Rien n'est dit en revanche sur la qualité du pain...
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Pardon, pardon, pardon...

14 avr 2012 à 10h58 par Christophe Landat
Il aura donc fallu le calme de mes congés de Pâques pour constater une faille dans la configuration de mon site... Constatant ce matin la présence sous certains de mes articles de commentaires visant à faire la publicité de produits de contrefaçons (une forme de piratage...), je décide donc de vérifier l'ensemble des commentaires présents. Et je constate effrayé - j'en rajoute un peu pour la dramaturgie de l'article sinon vous allez vous ennuyer - que je n'ai pas été automatiquement informé des commentaires présents sous mes autres articles. 

Pardon donc à tous ceux qui ont eu la gentillesse de réagir à mes articles, je n'ai découvert qu'aujourd'hui en situation de pyjama/café du samedi matin, leurs messages auxquels j'ai répondu immédiatement! Reste maintenant à configurer l'avertissement automatique dès que je reçois un commentaire.

Et ça se dit Geek, non mais je vous jure...
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Exit-tax pour les expatriés : publication du Décret d'application au Journal Officiel

08 avr 2012 à 05h24 par Christophe Landat
Voilà un décret qui risque de plaire moyennement aux français expatriés (voir ce lien). Depuis le 7 avril  le Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a permis l'entrée en vigueur de "l'exit tax" qu'avait évoqué le Président de la République dans ses derniers discours.
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Les conseils de Jean-Pierre PONT pour réussir son expatriation

06 avr 2012 à 17h48 par Christophe Landat
Interrogé par France Info, Jean-Pierre Pont, auteur du livre « Vivre et travailler à l’étranger » paru chez Studyrama Editions, livre ses conseils pour réussir son expatriation.


 
 
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Quand les parlementaires français s'assurent une reconversion en catimini avant les élections législatives...

05 avr 2012 à 19h09 par Christophe Landat
 « les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement  participer à l’élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat  ».

C'est par ces mots qu'un Décret du 4 avril 2012 pris en catimini autorise nos chers parlementaires - voire leurs assistants et tous ceux qui rentreront dans cette notion particulièrement approximative qu'est "l'exercice de responsabilités publiques" - à pouvoir embrasser la profession d'avocat sans examen!

Quand on voit l'incapacité des parlementaires à écrire correctement la loi et les énormités qu'ils sortent dès qu'ils évoquent des thématiques juridiques, on ne peut que s'agacer de cette "passerelle".

Quant aux étudiants qui en sont à leur 7ème ou 8ème année de droit et qui s'apprêtent à passer le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, et bien que les plus nuls d'entre eux se rassurent, s'ils se gaufrent à l'examen, il leur restera l'Assemblée Nationale ou le Sénat ou toute autre brumeuse "exercice de responsabilités publiques" pour porter un jour la robe.

Mais qui cela intéressera-t-il en cette période électorale... bien joué....

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Noms de domaines et concurrence déloyale : point trop n'en faut...

05 avr 2012 à 18h46 par Christophe Landat
La Cour d'Appel de Douai s'est singularisée le 5 octobre 2011 par une décision venant sanctionner la pratique consistant pour un site internet à vocation commerciale, à multiplier les noms de domaines "supports" dans le seul but d'améliorer son référencement sur les moteurs de recherche. Si la décision aborde d'autres thématiques, celle-ci mérite qu'on s'y attarde.


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Vers des noms de domaines ultra-marin

05 avr 2012 à 18h02 par Christophe Landat
Tout le monde connait les noms de domaine en ".fr" rattachés traditionnellement à la France métropolitaine. Jusqu'à présent les DOM-TOM ne bénéficiaient toujours pas de leur propre extension. Ce sera sans doute bientôt chose faite. 

En effet dans un communiqué passé inaperçu en date du 21 déc. 2011 : le Ministère  de l'Economie écrit ceci : 

"La France dispose d’un certain nombre de domaines internet ultramarins moins développés que le domaine internet « .fr ». Ils constituent un atout indéniable pour les départements et collectivités d'Outre-mer qui bénéficient ainsi d’une extension géographique propre. Ces extensions ont longtemps été fermées aux enregistrements. Aujourd’hui, la mise en place d’un cadre légal et réglementaire précis permet une ouverture des enregistrements dans ces extensions. Les offices d’enregistrement des domaines internet correspondant aux codes pays du territoire national sont désignés par le ministre en charge de l'économie numérique. Après appels à candidatures, les services de l'Etat organiseront donc durant le premier semestre 2012 la sélection des offices d’enregistrements. Les domaines internet concernés sont :
  • « .fr » pour France ;
  • « .gf » pour Guyane Française ;
  • « .gp » pour Guadeloupe ;
  • « .mq » pour Martinique ;
  • « .pm » pour Saint Pierre et Miquelon ;
  • « .re » pour Réunion ;
  • « .wf » pour Wallis et Futuna ;
  • « .yt » pour Mayotte ;
  • « .mf » pour Saint Martin ;
  • « .bl » pour Saint Barthélemy;
  • « .tf » pour Terres Australes et Antarctiques Françaises."
 
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A mon ami Laurent!!!

28 mars 2012 à 09h23 par Christophe Landat
On me pardonnera sûrement cette petite "dédicace privée" sans rapport avec la thématique de mon site ou de mon blog. Mais partager avec vous la joie d'un de mes vieux amis pour qui aujourd'hui ne sera pas un jour comme les autres est chose importante à mes yeux. Un jour heureux... un happy day... mais qui ne sera pourtant rien en comparaison de celui qui l'attend courant avril! Un bon début en somme. Bon vent mon ami!




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