23 septembre 2021
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Actualités juridiques

France-Irlande : match annulé : quel recours pour les spectateurs?

13 fév 2012 à 21h54 par Christophe Landat
A une minute du coup d'envoi, l'arbitre du match France-Irlande comptant pour le Tournoi des 6 nations a pris la décision d'annuler la rencontre. Quid du remboursement des billets? Contrairement aux idées reçues, le contrat conclu entre le spectateur et l'organisateur, dit "contrat de spectacle", n'est pas un contrat de vente : en droit, c'est ce que l'on appelle un contrat d'entreprise qui porte sur une prestation. Les places doivent-elles être remboursées?
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VRAI OU FAUX : Le Droit américain érige le "Droit au Bonheur" en droit fondamental depuis le 18ème siècle.

11 fév 2012 à 19h52 par Christophe Landat
Lancement d'une nouvelle rubrique sur avocat-consultation.com avec le juriquizz VRAI/FAUX! On inaugure avec cette question apparement farfelue et dont la réponse est pourtant... VRAI!

C'est le 4 juillet 1776 que ce droit sera retranscrit dans ces termes magnifiques dans la Déclaration d'indépendance américaine rédigée à Boston : " Nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés égaux; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur."  

Loin d'être un concept nouveau, ce droit à la recherche du bonheur  - the pursuit of Happinessest étroitement lié aux déclarations fondamentales : il existe par exemple dans l'article préliminaire de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cette notion fait l'objet d'un fort regain d'intérêt de nos jours au sein de la Doctrine juridique et votre serviteur ne pourra que relever l'existence de l'Observatoire International du Bonheur dont le siège est installé... à l'Ecole des Avocats de Montpellier... voui môsieur!
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Départ à l’étranger et couverture sociale : détachement ou expatriation : quelles grandes différences ?

11 fév 2012 à 19h33 par Christophe Landat
Il faut souvent quitter la France pour réaliser à quel point nous sommes bien couverts en matière de santé, maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles, chômage, invalidité, vieillesse, retraite complémentaire, décès… On le réalise d’ailleurs rapidement avant même d’avoir quitté l’hexagone quand on se renseigne sur les possibilités de maintien d’affiliation à notre régime malgré un départ à l’étranger.
 
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Nicolas SARKOZY, le référendum... et nous.

10 fév 2012 à 19h38 par Christophe Landat
Le Président  de la République déclenche les passions en évoquant la possibilité d'avoir recours s'il est réélu au réféfendum pour interroger les français sur certaines questions pour le moins polémiques. Aucun de ses prédécesseurs n'a pu user de cette possibilité constitutionnelle sans s'attirer les foudres de l'opposition ou des commentateurs politiques. Ce genre d'initiative est toujours décrite comme purement populiste. Certes, une telle initiative est en effet toujours teintée d'une forte coloration politique. Pour autant, les français sont-ils des veaux comme le disait le Général?...
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Mort du français Laurent Schwebel tué en Argentine : quels recours depuis la France?

09 fév 2012 à 11h31 par Christophe Landat
Les médias se font l'écho de la mort tragique de Laurent Schwebel, citoyen français tué en Argentine, au cours d'une visite touristique. Si les proches peuvent évidemment saisir la justice du pays où l'agression s'est déroulée, il faut savoir que dès lors que la victime est française, le juge pénal français est normalement aussi compétent, ce qui peut être très important, tant sur le plan de la qualité de l'enquête, de l'information et de l'accès des proches à la procédure, que sur le plan - malheureusement aussi important - des indemnisations qui pourront être obtenues.


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Eric WOERTH mis en examen : qu'est-ce que le trafic d'influence?

09 fév 2012 à 10h55 par Christophe Landat
Le Parquet Bordelais a fait savoir à travers un communiqué que Monsieur WOERTH avait été mis en examen sur la base de deux articles du code pénal : l'article  432-11 et 432-14. Que disent ces articles et qu'est-ce qu'un "trafic d'influence?". Rappelons qu'une mise en examen n'est pas une déclaration de culpabilité et qu'il faut toujours mettre en avant la présomption d'innocence qui s'y rattache (voir ce lien : la mise en examen qu'est-ce que c'est?)
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Le registre des français établis hors de France : pourquoi faire?

08 fév 2012 à 09h59 par Christophe Landat
Il s'agit d'un registre disponible au sein des consulats français.

Une fois inscrit, le Consulat sait que vous êtes présent dans le pays concerné. Ce qui peut parfois être perçu comme un "flicage" est en réalité un gain de sécurité et une garantie très forte en cas de survenance d'un problème : vous vous placez sous la protection de votre pays via cette simple démarche.

Lors de la survenance d'une catastrophe naturelle, par exemple, le consulat mettra en oeuvre les démarches visant à s'assurer que vous êtes sain et sauf : l'ouragan Katrina en 2005 aux Etats Unis ou le Tsunami survenu au Japon en 2011 illustrent l'intérêt qu'il y a à s'inscrire.

Au delà de votre propre personne, ce sont vos proches que vous contribuez à rassurer puisqu'en cas de problème, ils n'ont pas à faire de démarche visant à signaler votre présence dans le pays concerné mais simplement à s'adresser directement au consulat pour connaître votre situation.

Outre les informations qui peuvent vous être apportées de manière régulière par le consulat, qu'il s'agisse de la sécurité du pays ou vous résidez ou les éventuelles manifestations concernant les français, vous disposez surtout en cas d'accident ou de menace pesant sur votre sécurité d'une garantie de réactivité plus grande du consulat pour vous assister.

L'aspect administratif se trouve aussi facilité par cette démarche : carte d'identité, attribution d'une bourse d'étude ou encore passeport, toutes ces démarches se trouvent facilitées par votre inscription.

Celle-ci se fait très simplement soit par une démarche directe auprès du consulat, soit par email, télécopie ou courrier : pensez cependant à vous munir des jusificatifs d'identité, de nationalité et de résidence dans le ressort du consulat.





 

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08 fév 2012 à 09h53 par Christophe Landat
C'est le nombre de français expatriés inscrits au registre mondial des Français établis hors de France au 31.12.2011.

Cela représente une augmentation de 6% par rapport à 2010. Une augmentation qui ne semble pas anormale en raison de la période électorale dans notre pays, les opérations de sensibilisation des ambassades et consultats étant renforcées dans ces périodes pour permettre aux français établis hors de France de pouvoir voter dans de bonnes conditions.

Ce chiffre doit cependant être relativisé puisque l'inscription à ce registre est facultative...mais vivement recommandée.

L'abonnement juridique pour l'entreprise : une solution anti-crise?

07 fév 2012 à 08h50 par Christophe Landat
En cette période de réduction à tout crin des budgets des entreprises et des licenciements massifs, le chef d'entreprise doit rechercher au sein de sa structure ce qui lui coûte et peut être supprimé ou modifié. Ce sont généralement les services de communication qui sont les premiers touchés par les coupes budgétaires, les salariés en intérim, les petits "plus" que l'entreprise s'autorisait en période de croissance. Mais quid des services juridiques? Et si la solution consistait à externaliser?
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Trop perçu de prestations sociales et expatriation : que faire?

05 fév 2012 à 12h06 par Christophe Landat
 

Monsieur X a quitté la France pour la Californie pour des raisons professionnelles mais dans le flot de formalités qu'il devait remplir, il a complètement oublié d'informer la Caisse d'Allocations Familiales de ce départ et n'a pas non plus fermé le compte bancaire sur lequel les prestations sociales étaient versées. 10 ans plus tard, la somme accumulée sur le compte est conséquente. Que faire?....
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