23 septembre 2021
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Actualités juridiques

English spoken! Le nouveau cabinet honoré par... un blog déco américain!

05 fév 2012 à 11h43 par Christophe Landat
Un peu plus de 30 jours après  notre déménagement, voilà le premier prix du nouveau cabinet : un prix de... décoration!!! Je le prends quand même avec plaisir et merci à Jenna Pitt de ses conseils déco qui nous ont guidé dans cet aménagement. 

It's a good way to say to all our friends who speak english around the world and need a french lawyer that we are here also for them. An english version of the website will come in the future, but before that, you can also write to us in english, we'll be glad to answer to your questions!

Affaire BETTENCOURT : les écoutes clandestines validées sans surprise...

31 janv 2012 à 16h59 par Christophe Landat
La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans  l'affaire BETTENCOURT et a validé, comme moyen de preuve, les écoutes qui avaient été opérées de manière clandestine.

Cette décision n'est absolument pas surprenante puisque traditionnellement la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que, devant les juges du fond, la preuve peut se faire par tout moyen - voir par exemple une décision du 13 oct. 1986 (Bull. crim. 1986, n° 282). Ce principe concerne non seulement la preuve des infractions mais aussi les moyens de défense, c'est à dire qu'on peut user d'un  tel procédé pour tenter de faire condamner quelqu'un, mais aussi pour se défendre. Certaines limites existent cependant concernant l'interception de conversations par les services judiciaires où des règles procédurales exigent l'encadrement de telles pratiques par les juges du siège notamment.
 
Les preuves illicites ou déloyales peuvent, en droit  pénal, être versées aux débats : ce sont les juges qui en en apprécient la valeur probante. Une des conditions à respecter pour l'admission de la preuve est celle du respect du contradictoire, c'est à dire de la communication de ces éléments à l'adversaire.  En effet,  les juges ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux : on ne sort donc pas un élément de son chapeau au dernier moment! 

La  Cour de cassation emploie, l'expression “d'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux” (Voir par exemple une décision de la Chambre criminelle du 28 janv. 2004 : Bull. crim. 2004, n° 22).

Point extrêmement important : de tels éléments sont en revanche irrecevables en droit civil ou dans les autres matières, notamment en raison de la règle de portection de la vie privée posée par l'article 9 du Code civil.
 

Quand l'oeil d'une réalisatrice s'invite dans un dossier.

27 janv 2012 à 16h57 par Christophe Landat
 

Au mois d'avril 2011, j'intervenais après plusieurs années d'instruction dans un dossier d'assassinat où je défendais Frantz DIGUELMAN avec mon excellent confrère Michael CORBIER. Un procès de Cour d'Assises est une expérience peu commune, même pour un avocat. Sandrine COHEN a posé l'oeil de sa caméra avec une accuité singulière sur cette page de la vie de cet accusé. Un documentaire de 52 minutes diffusé par la chaîne 13ème rue, à voir absolument en suivant ce lien. Accessoirement - pour les plus curieux - une façon aussi de découvrir une partie de mon activité professionnelle en dehors des consultations données via le site.

On déménage!

24 déc 2011 à 12h11 par Christophe Landat
 

Du changement pour le cabinet en cette fin d'année 2011!

Nous avons le plaisir de vous annoncer le déménagement du cabinet dans de nouveaux locaux : toujours en plein coeur de ville à Montpellier, au  18 rue de la République, en face d'un joli parc arboré, sur une artère entièrement refaite et accessible à tous les transports, ce sera désormais dans ces bureaux superbes que nous aurons le plaisir de vous acceuillir à compter du 1er janvier prochain.

En attendant, joyeuses fêtes de fin d'année à tous, le Père Noël est en train de préparer le reste de notre mobilier pour demain matin, mon bureau lui (ci-dessus...) est prêt à vous recevoir!!!

OH! OH! OH!

L'indemnisation du préjudice corporel.

16 nov 2011 à 10h40 par Christophe Landat
Une audience pénale pour une victime, c’est très souvent une double épreuve : celle, tout d’abord, de la confrontation avec son agresseur, son voleur… celle aussi ensuite des soucis administratifs à gérer pour obtenir réparation de ses préjudices. Le procès pénal représente souvent une étape importante dans la reconstruction psychologique de la victime. Mais qu’en est-il de l’indemnisation des préjudices subis ? Quels sont les principes en vigueur pour obtenir réparation et quelles sont les pratiques des Tribunaux ? Petit tour d'horizon.
 
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N°1...

21 oct 2011 à 09h53 par Christophe Landat
Première page des résultats de Google sur la recherche de consultation d'avocat en ligne, trois mois à peine après le lancement du site, c'est le chiffre qui fait chaud au coeur et qui m'amène à adresser un grand merci et mes félicitations chaleureuses à natural.net, agence web bordelaise nous ayant accompagnée dans ce projet innovant.

399€ ou 477,20€...

10 oct 2011 à 09h09 par Christophe Landat
C'est la tarification des consultations que vous pouvez obtenir en consultant via avocat-consultation.com.

399€ pour les personnes qui justifient résider en dehors de l'Union Européenne et 477,20€ pour les autres qui sont soumis au paiement de la TVA.

Une petite précision semble-t-il nécessaire pour tous ceux qui sollicitent des consultations en oubliant (les étourdis!...) de régler leur consultation en ligne (pour mémoire par Carte Bleue ou via PAYPAL) et donc... de valider la transmission des formulaires. Dans cette situation, nous n'avons pas vos coordonnées et nous ne pouvons pas vous répondre.

Pour des consultations gratuites, rapprochez-vous des permanences organisées par les Ordres d'Avocats au sein de chaque Barreau.



Les avocats "d'office" sont-ils de bons avocats?

08 oct 2011 à 06h40 par Christophe Landat
Le titre pourra faire rire nombre de confrères... ou les faire pleurer! La question agace énormément les avocats et surtout ceux qui ont eu vocation à intervenir au tire de ce qu'on appelle "la commission d'office".  Qu'est-ce donc qu'un avocat "commis d'office"? Là aussi, comme dans nombre des articles de ce blog, je ne peux que faire référence aux affres du cinéma américain (que j'adore malgré tout!!!...) qui renvoit souvent une image d'avocat de seconde zone, de "nul de service". La vértié est à des années lumières de ces clichés.
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SNCF : qu'est-ce que le droit de retrait?

06 oct 2011 à 23h35 par Christophe Landat
Un contrôleur de la SNCF a été sauvagement agressé jeudi 6 octobre dans un train assurant le trajet Lyon/Strasbourg. Partout en France, les contrôleurs de la SCNF ont alors fait valoir "leur droit de retrait" selon la presse. En ont-ils légalement le droit? De quoi s'agit-il?
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Steeve Jobs, un avocat de première classe.

06 oct 2011 à 10h49 par Christophe Landat
Article quelque peu décalé sur un blog juridique, inutile de le cacher. Mais j'avais trop envie, comme des millions de personnes à travers le monde, attaché à une marque, de rendre hommage à Steeve JOBS, ce fantastique créateur qui a tant bouleversé le quotidien des gens. Dans un discours à l'Université de Stanford en juin 2005 (ici en vidéo sous titrée) , Steeve JOBS fit un discours incroyable où il dit notamment en parlant de sa maladie : "Se souvenir que la mort viendra un jour est la meilleure façon d’éviter le piège qui consiste à croire que l’on a quelque chose à perdre".


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