23 septembre 2021
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Actualités juridiques

Procès de Jacques CHIRAC : le prévenu doit-il comparaître ?

28 août 2011 à 15h39 par Christophe Landat
Nul doute qu’en Angleterre où on parie sur tout et n’importe quoi, les paris sur la comparution personnelle de l’ancien chef d’Etat français sont lancés. Qu’en est-il réellement des obligations de comparaître devant une juridiction répressive qui pèsent sur une personne poursuivie  ? Est-il aisé de se dispenser d’une comparution ?
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Déménagement d’un parent séparé : quid des frais de transport de l’enfant liés à l’exercice du droit de visite ?

26 août 2011 à 17h40 par Christophe Landat
Selon une très sérieuse étude de 2010 (« expatriés, votre vie nous intéresse ! » – enquête réalisée dans le cadre de la 2ème convention MONDISSIMO) près d’un français sur 3 se sépare ou divorce pendant ou à la suite d’une expatriation. Cette statistique est à rapprocher du chiffre métropolitain qui est identique (un mariage sur deux finissant même par un divorce dans les grandes villes…). La répartition des charges concernant les enfants dans ce cadre est souvent source de conflit entre les parents séparés. Quand le droit de visite est rendu encore plus rare en raison de l’expatriation d’un des parents (ou de sa résidence sur son territoire d’origine), les frais peuvent vite devenir un obstacle majeur à l’exercice du droit de visite du parent n’ayant pas la garde. Bref rappel des règles en vigueur.
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Nafissatou DIALLO : la tentative de subornation de témoin pas punissable en droit pénal français.

23 août 2011 à 09h42 par Christophe Landat
La presse se fait l’écho aujourd’hui de l’intention des avocats de Nafissatou DIALLO de déposer plainte en France contre un adjoint au maire de Sarcelles pour une « tentative de subornation de témoin ». Etonnant quand on sait que cette tentative ne peut pas être réprimée en droit pénal français…
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Galère de vacances : perte, retard de restitution ou destruction des bagages par le transporteur aérien.

27 juil 2011 à 14h00 par Christophe Landat
Les vacances furent merveilleuses et vous rentrez chez vous des images de plages de sable fin et de cocotiers plein la tête. Oui mais voilà, vous avez voyagé avec la compagnie « Air Calamité » et arrivé en France, tous les bons souvenirs s’effacent derrière le constat d’un tapis de bagages vide : vos valises ont été égarées, détruits, retardées ou encore abimées! Que faire ? Quels sont vos droits ?
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Plaintes, plaintes, plaintes, plaintes!....

22 juil 2011 à 07h16 par Christophe Landat
La judiciarisation de la société n'en est peut être qu'à ses débuts. Tout le monde attaque tout le monde aujourd'hui et les juges se retrouvent désormais contraint à juger tout et n'importe quoi, comme le médecin appelé à la rescousse par son patient hypocondriaque...
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Tristane Banon entendue aux Etats-Unis?

20 juil 2011 à 17h36 par Christophe Landat
Elle avait fait dire par son avocat qu'elle ne témoignerait pas. Il semblerait que la stratégie a changé. Cyrus Vance dispose de plusieurs possibiltés pour entendre Madame BANON. Il existe même un texte.
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DSK/Tristane BANON : quelles prescriptions en droit pénal ?

06 juil 2011 à 09h51 par Christophe Landat
D’aucun s’étonneront que plusieurs années après un crime supposé, une plainte puisse encore être déposée.
 
En réalité le code pénal et le code de procédure pénale fixent des règles de prescriptions différentes selon le type d’infraction en cause et la qualité de la victime et même parfois selon la qualité de l’auteur (par exemple régime dérogatoire du Président de la République : article 67 et 68 de la constitution de la Vème république).
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Georges TRON et le risque de détention provisoire

23 juin 2011 à 00h21 par Christophe Landat
CARTON JAUNE AU JDD pour cette affirmation sur son site le 22.06.2011 : " Si Georges Tron et Brigitte Gruel devaient être mis en examen, un juge des libertés et de la détention se prononcerait ensuite sur un éventuel placement en détention provisoire - que le parquet n'a pas réclamé -, ou sur des mesures de contrôle judiciaire" : c'est inexact.
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La garantie juridique

17 juin 2011 à 10h12 par Christophe Landat
Nombreux sont ceux qui renoncent à des procédures judiciaires pour faire respecter leurs droits en raison des coûts importants générés par ces démarches : frais de procédure, d'avocat, d'expertise... Ils sont tout aussi nombreux à ignorer qu'ils bénéficient peut être d'une prise en charge de la plupart de ces frais par leur assureur... relisez vos contrats!
 
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Aide juridique/avocat d'office : ce qu'il faut savoir.

15 juin 2011 à 11h10 par Christophe Landat
Avocat commis d’office et avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle : quelle différence ? Vous êtes nombreux à considérer qu’un avocat commis d’office sur une affaire intervient forcément gratuitement : c’est inexact. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle (communément appelé "AJ" chez les avocats), est déterminé par le montant de vos revenus : elle sera totale ou partielle en fonction de vos ressources. La désignation d’un avocat au titre de la commission d’office n’implique pas cependant qu’il vous assiste au bénéfice de l’aide juridictionnelle automatiquement.
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