23 septembre 2021
Vous êtes ici : Accueil / Blog

Actualités juridiques

Des conditions générales de ventes (CGV) de qualité, combien ça coûte ?

22 oct 2013 à 09h27 par Christophe Landat


J’ai déjà abordé ce sujet à quelques reprises sur le blog mais des piqûres de rappels ne sont pas inutiles tant le sujet est d’importance. En effet, les CGV ou encore les CGU constituent pour un site web proposant la vente de services ou de biens la première pierre de tout l’édifice juridique de la société. Mal rédigés, la maison peut s’écrouler au premier écueil. On connaît la propension de la société à se judiciariser de plus en plus, il faut donc être très rigoureux s’agissant du contrat (car des CGV sont un contrat…) que l’on propose aux internautes qui vont vous solliciter. On peut distinguer trois grands groupes au sein des « travailleurs du web » : ceux qui ne se préoccupent pas du tout de l’aspect juridique, ceux qui s’en préoccupent de manière cosmétique et se contentent de copier/coller ce qu’ils trouvent à droite et à gauche sur le web (s'exposant ainsi à des poursuites) et enfin ceux qui aimeraient être dans les clous mais craignent que le coût du recours à un avocat soit exorbitant pour de telles prestations.
Lire la suite...

MOPHIE Juice Pack Helium : testé et (vraiment) approuvé!

22 oct 2013 à 00h31 par Christophe Landat


Le jurigeek que je suis (merci @afPRESQUE pour cet excellent nickname!) reste toujours attentif aux NTIC, tant sur le plan du plaisir personnel que professionnel. Suite à un déplacement assez long pour aller plaider un dossier, j'ai regretté l'autonomie limitée de mon IPHONE 5S. Difficile de profiter sans arrière pensée de ses capacités sans songer au risque de le voir s'éteindre faute de batterie. Embêtant quand, comme moi ce jour-là, on opte pour le billet d'avion numérique sous forme de QR CODE. Après avoir cherché une solution j'ai rapidement opté pour le MOPHIE juice pack helium. Bilan après quelques jours d'utilisation : que du bonheur! Outre l'aspect esthétique particulièrement réussi, cette coque batterie ne présente que des avantages. J'apprécie ainsi la très bonne prise en main (plus rassurante que lorsque l'Iphone est "nu") et l'utilisation particulièrement simple et logique. L'IPHONE étant particulièrement fin, la coque ne lui rajoute pas une taille conséquente et l'ensemble présente vraiment bien. Enfin on contourne la difficulté relative à la prise propriétaire d'APPLE pour recharger le smartphone puisque la coque fonctionne en mini-usb. Pour un professionnel qui doit pouvoir compter sur son téléphone en déplacement sans penser à économiser la batterie, cette coque est donc à l'évidence un "must-have" (+80% d'autonomie supplémentaire). Chapeau à Mophie pour sa réalisation...

Jurés d'assises : de la difficulté d'être indépendant lors du délibéré.

17 oct 2013 à 07h37 par Christophe Landat
Le Figaro évoque aujourd'hui le cas de Thierry ALLEGRE, ce juré qui n'a pas supporté le comportement d'une présidente de cour d'assises qui semble avoir tout fait pour emporter la conviction (la sienne...) du jury d'assises avec lequel elle délibérait. S'étant publiquement ouvert de ces faits, il a commis un délit et comparaîtra bientôt devant le Tribunal Correctionnel. L'occasion d'ouvrir le débat sur la persistance de la présence des magistrats professionnels avec le jury lors du délibéré.  

C'est en effet sous l'occupation nazie que la loi vichyste du 25 novembre 1941 imposera aux jurés la présence des juges professionnels pour la délibération sur la culpabilité et la peine. Une bien vilaine date pour cette loi qui subsiste encore de nos jours et qui porte une atteinte considérable à l'impartialité des décisions de Cour d'assises et une défiance énorme au peuple normalement souverain.

C'est un secret de polichinelle, chacun sait ce qui se passe souvent dans les salles de délibérés des cours d'assises : trop souvent les magistrats "tirent un coup à blanc" pour prendre la température de "leurs" jurés, avant de rectifier discrètement le tir au cours des délibérations pour que le verdict finissent pas s'orienter dans le sens souhaité. Ces magistrats sont parmi les plus expérimentés des Cour d'Appel, comment alors ne pas comprendre la facilité avec lequel ils ont vocation à faire en sorte que leur point de vue l'emporte?

L'objectivié commmande aussi de préciser qu'il existe également de très grands président d'assises, particulièrement respectueux de la voix de chaque juré qu'il traite en égal. Pour autant, dès lors que le système repose trop sur une personnalité et non un mécanisme objectif, garant d'une impartialité totale des décisions, ne doit-on pas le changer?

Souhaitons que le procès de Monsieur ALLEGRE soit l'occasion d'une saine discussion sur cette loi peu flatteuse pour la France et l'occasion également d'envisager de remettre le citoyen au coeur de son rôle premier dans les dossiers criminels.



Carton rouge (groupés) : à Mme le Garde des Sceaux, au Président du CNB et à ses vices-présidents...

08 oct 2013 à 10h58 par Christophe Landat



Certes ils ont fait reculer la Chancellerie sur le vilain projet de baisse de financement de l'aide juridictionnelle (Ô que c'est pas beau d'avoir essayé...) mais quand nos plus hautes instances représentatives montent à la Chancellerie, on pourrait penser que Madame le Garde des Sceaux va les recevoir en personne. Loupé! Le mépris pour la profession est tel, que c'est la Directrice de cabinet qui reçoit avec quelques conseillers (source CNB)... Parfaitement discourtois mais finalement assez conforme au degré d'intérêt  suscité par les difficultés de la profession auprès de la Chancellerie et ce, quelque soit la couleur politique des Ministres qui s'y succèdent. On a pas entendu le Président BURGUBURU ou ses vices-présidents beaucoup protester ou s'énerver...


Non-lieu de Nicolas SARKOZY : une issue très prévisible...

08 oct 2013 à 10h08 par Christophe Landat


Le 22 mars dernier je faisais part de mon agacement concernant le sort réservé à l'ancien chef de l'Etat, Nicolas SARKOZY, dans l'affaire dite "BETTENCOURT"  (article ici) . L'issue de ce dossier était prévisible mais pose finalement beaucoup de questions quant à l'indépendance de la justice. J'écrivais ceci à l'époque : "Le plus improbable dans cette incrimination, c'est le lien qu'il convient d'établir entre le comportement de Monsieur SARKOZY et les conséquences qu'on peut établir. Et c'est justement là, en l'état de ce que l'on sait de l'affaire, que le raisonnement apparaît pour le moins curieux.". La débauche de moyens réservée à cette enquête continue de m'agacer. Il n'aura fallu que quelques mois entre la mise en examen et le non-lieu quand mon plus vieux dossier d'instruction au cabinet dure depuis huit années!!! Quant à l'inquiétude relative à l'instrumentalisation du droit pénal pour nuire politiquement à la principale personne concernée, en toute sincérité sur cette incrimination parfaitement loufoque, il y a vraiment de quoi se poser des questions...

Touch ID d'Apple : légal ou pas légal?

23 sept 2013 à 18h22 par Christophe Landat


Apple a doté son dernier IPHONE (le 5S) d'un lecteur d'empreinte digitale permettant notamment d'éviter la corvée des mots de passe. L'entreprise californienne nous assure que les données biométriques ainsi collectées ne seront pas transférées hors du terminal et ne serviront donc pas à des fins commerciales... ou autre. La biométrie n'a rien de nouveau et la reconnaissance d'empreinte digitale a notamment déjà pu être aperçue  notamment sur des ordinateurs portables. Mais avec l'IPHONE pose assurément les bases d'une vulgarisation de cet outil et il n'est pas impossible qu'APPLE soit imité par  nombre de concurent dans les mois à venir. La CNIL a depuis longtemps eu l'occasion de bâtir ses recommandations sur le sujet. Pour un usage privé, si les données ne sont pas utilisées en dehors du terminal, il n'y a juridiquement pas vraiment de souci. En revanche, quid par exemple des entreprises qui envisagent en France d'équiper leurs personnels de l'IPHONE 5S?... 
Lire la suite...

Iphone 5S.... à quand le retour du frisson de 2007?

18 sept 2013 à 10h13 par Christophe Landat



A l'heure où APPLE vient de présenter son nouvel IPHONE, les plus nostalgiques d'entre nous se retourne vers 2007 et repensent à la rupture technologique qu'avait constituée le lancement du premier IPHONE. Le 5S est un très beau produit mais demeure une évolution de ses prédécesseurs. Chaque passionné de nouvelles technologies se remémore l'excitation incroyable qui a entouré le lancement du tout premier terminal d'Apple. Une telle révolution sera-t-elle encore possible? Pourra-t-on encore avoir la chair de poule lors d'une Keynote? Le réflexe du geek aujourd'hui à la sortie d'un nouvel Iphone consiste souvent à se dire faut-il acheter tout de suite ou attendre la prochaine version... En attendant le retour des "grandes messes technologiques", petit retour en vidéo sur le Keynote de 2007 et la présentation du premier Iphone. Emotion garantie...



Braqueur tué par balle à Nice : rappels sur la légitime défense.

11 sept 2013 à 13h19 par Christophe Landat



L'actualité a ses cruelles redondances. C'est aujourd'hui l'exaspération d'un bijoutier niçois qui fait la une des journaux au travers des coups de feu dirigés vers son agresseur. J'ai déjà traité à plusieurs reprises de la légitime défense sur mon blog. Rappel des articles déjà rédigés sur cette question sur avocat-consultation.com : le 29 avril 2012 : "Braqueur blessé par balle à Marseille par un bijoutier : quelle place pour la légitime défense dans notre droit?". Le 27.04.2012 : "Incompatibilité de la légitime défense avec un acte involontaire". Le 10.03.2012 : "La légitime défense".

 

5 expressions à bannir devant le Tribunal Correctionnel...

05 sept 2013 à 09h17 par Christophe Landat


Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel et vous allez prochainement devoir affronter les affres d'une audience pénale publique. 11 années d'exercice professionnel permettent de dégager quelques expressions entendues de la bouche des prévenus presque chaque jour devant les magistrats. Des formules toutes faites et trop souvent répétées que vous feriez mieux d’éviter si vous ne voulez pas risquer d'énerver vos juges et d'aggraver votre situation lors du prononcé de la peine...
 
 
« J’ai un stage qui commence lundi » : devant le Tribunal Correctionnel, vous serez assurément interrogé sur votre situation personnelle. Curieusement, le travail ou le stage providentiel arrive toujours quelques jours après l’audience, histoire de faire comprendre au juge qu’il ne faut pas être trop méchant.
 
« Votre honneur » : abreuvé de fictions nord-américaines certains de nos concitoyens en oublient trop souvent que nous sommes en France. On dit « Monsieur » ou « Madame le Président », pas « votre honneur ». Ca amuse parfois le magistrat, ça peut aussi l’agacer.
 
« C’était pour dépanner ». LE grand classique des poursuites liées aux stupéfiants. « Dépanner » ça existe peut-être dans la codification du consommateur de cannabis, mais dans l’enceinte d’un Tribunal, Ô que les juges n’aiment pas entendre ça ! Expression à bannir, en droit pénal « dépanner », c’est à dire revendre des produits stupéfiants à quelqu'un qui n’en a plus et souhaite en obtenir rapidement (généralement entre consommateurs) c’est du trafic et c’est puni de 10 ans d’emprisonnement…
 
« Je l'ai trouvé dans la rue ». Fréquent aussi. Le nombre de choses trouvées dans la rue par les personnes poursuivies pour vol est assez incroyable. Pour autant la formule ne s'épuise pas devant les juges. Eux en revanche ont tendance à fatiguer assez rapidement face à ce genre d'arguments...
 
« J’ai bu qu’une bière ». Au cours de ces audiences exclusivement consacrées aux conduites en état alcoolique que nous appelons dans notre jargon les audiences « pastissades », les prévenus invoquent souvent une consommation en total décalage avec les taux relevés. Agacement de la juridiction assurée.
 
« Les policiers m’ont tapé ». Les violences policières, si elles font les gros titres de la presse quand elles sont révélées, n’en restent pas moins des faits rarissimes. Mais pas dans les prétoires ou chaque prévenu comparaissant détenu a curieusement souvent à se plaindre de ce genre de faits. S’en suivent souvent  les échanges traditionnels : le président : « vous n’avez pas de traces » le prévenu « je ne marque pas » le président « votre avocat n’a pas laissé de note en garde à vue », le prévenu « … ».


La prison est déjà l'exception Mme TAUBIRA... l'article 132-24 du code pénal.

02 sept 2013 à 17h21 par Christophe Landat


Interrogée par le journal Le Monde, le Garde des Sceaux fustigeait récemment le dispositif pénal actuel n'hésitant pas à déclarer  que "pour réduire la récidive, il faut les peines les plus adaptées possibles au cas des condamnés. Il était donc urgent de réintroduire le principe de l'individualisation des peines et de réduire les peines automatiques" (Le Monde du 31.08.2013). Une telle présentation est en réalité purement politique puisque l'individualisation des peines n'a jamais quitté le code pénal. Ainsi l'article 132-24 de ce dernier prévoit très clairement dans ses deux premiers alinéas ce principe essentiel de personnalisation des peines : "Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.".

De même les peines planchers sont en réalité contournées sans difficultés par les magistrats qui peuvent interpréter de manière très large les dispositions de l'article 132-19-1 du code pénal lequel dispose notamment "Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.".

Une fois de plus le droit pénal est l'otage du politique et de la contrainte économique et on "enfume" les gens avec des considérations, pardon de le dire, mensongères.  Les vrais besoins, eux, attendront.