12 avril 2021
Vous êtes ici : Accueil / Blog

Actualités juridiques

Quand le service de Sécurité du Président Hollande commet une voie de fait sur un citoyen.

11 mars 2013 à 22h49 par Christophe Landat
La presse se fait l'écho de l'évacuation manu militari d'une personne présente sur le trajet du Président de la République en déplacement à Dijon. Les images sont terribles pour les fonctionnaires ayant évacué sans ménagement cet homme qui se contentait de parler à voix haute en rappelant au Président de la République "ses promesses non tenues", pour reprendre ses propos. Avaient-ils le droit d'agir ainsi? Eléments de réponse.



Lire la suite...

Pour un New Deal Numérique : le rapport de l'Institut Montaigne

10 mars 2013 à 18h26 par Christophe Landat



Sous le "label de l'Institut Montaigne", Gilles BABINET vient de remettre un travail de réflexion sur l'apport du numérique au sein de la société française, tant sur le plan de son potentiel économique que sur son aspect societal. Il se penche également dans son travail sur deux points particuliers : celui de la santé et de l'éducation. On apprécie dans ce rapport l'absence de caractère moralisateur, de constat effaré, bref, un travail pragmatique d'analyse et de réflexions ponctué de propositions (New deal oblige...). Les chiffres parlent seuls et si quand on s'intéresse aux NTIC on les devine, les lire rend la chose encore plus parlante : "en 2011, 80 % de l’économie française est concernée par le numérique (...)". La suite par ici...


Lire la suite...

Dear @jack...

04 mars 2013 à 19h11 par Christophe Landat



Dear @jack,

Well... I'm aware that we don't know each other. I also know that the chances that you read that post are not so high. But I do think it's my duty to tell you why you need to choose a lawyer as your next Director in France for Twitter and why this guy should come from south of France. Of course I could just say it's because you are also from the south of your country and that in France, Montpellier is a kind of little San Francisco. But may be it would be a little bit more honnest to say that Twitter is a real challenge for the the French Law and soon, with the future european text, a challenge for the European Union law to. So here I am! Totaly unknown but rather young (come on only 38 years old!), serious (as all lawyers are, aren't they?) but funny enough (... to write those kind of silly text by exemple).

But to be honnest with you the problem is that you choosed Paris. Of course I can understand the choice. But it's a bit cold during a long part of the year and the beach is not so close. Montpellier would really be a better choice. The digital economy is dynamic, the population is young and it's one of the nicest town in France. As my wife can read my post, I will not write that the nicest french girls are also here. Yes, I know that, may be, that's not that kind of consideration that drive your choice. But please, think about it.

If not, I'm afraid I'll be force to refuse your proposal (I haven't still received it, are you sure to have the good adress?...) and I would be really sad for that. 

Best regards.

Chris


Avocat-consultation.com partenaire de l'opération 2jourspour1site

21 fév 2013 à 17h07 par Christophe Landat



L'agence de conception de sites Web NATURAL NET d'Eric EMERY organise pour la deuxième année une opération visant à démontrer la possibilité de réaliser en deux jours un site Web fonctionnel et graphique. L'année dernière l'opération avait pris place dans le cadre du Barcamp de Bordeaux. Cette année, il s'agit d'une  opération qui s'étalera sur une période plus longue, l'évènement initié le 15 février se déroulant jusqu'au 31 mai 2012.

L'opération suivra ce planning et sera relayée très régulièrement sur un blog dédié et sur le hastag... pardon "le mot dièse" #cocreationweb sur Twitter.

L'objectif poursuivi est de permettre à une association et à une jeune entreprise de bénéficier de ce coup de pouce pour prendre place sur la toile. En tant que partenaire de l'évènement, le Cabinet offrira deux heures d'accompagnement juridique à chaque lauréat pour leur projet respectif.

Tous les détails sur le site www.2jourspour1site.fr.

Lire la suite...

Les contrats de Cloud Computing ou quand le "sur-mesure" s'impose.

21 fév 2013 à 15h12 par Christophe Landat
La tendance générale du Net est celle du "tout gratuit", ce qui peut souvent conduire les acteurs économiques du WEB à faire de mauvais choix juridiques initiaux pour assurer un lancement sûr de leur activité. La tentation est grande de chercher un modèle de CGV ou de contrat gratuit et de le bricoler pour satisfaire aux obligations qu'imposent le droit. Pire encore, certains n'hésitent pas à copier d'autres sources. Or, de plus en plus, la jurisprudence démontre que ce type de comportements fait maintenant l'objet de sanctions judiciaires au titre notamment du parasitisme économique (voir en ce sens la décision du Tribunal de Commerce de Paris du 22.06.2012 à travers cet article de Maître Gérard HAAS, véritable référence du droit des nouvelles technologies dans le Journal du Net).

Bien encadrer son activité dès le départ avec l'outillage contractuel qui convient, c'est pourtant aussi nécessaire que de mettre sa ceinture de sécurité en voiture. En cas de litige, à défaut de sauver votre vie, cela sauvera potentiellement celle de votre entreprise.


Lire la suite...

KIUBI : la belle aventure...

19 fév 2013 à 09h14 par Christophe Landat


Comme dans toutes les professions, certains projets vous procurent plus de plaisir que d'autres. Assurément, la collaboration qui vient de naître entre le cabinet et TROLL D'IDEES pour les accompagner juridiquement dans le lancement de la nouvelle version de leur logiciel KIUBI fait partie des grands moments de plaisir que le métier est susceptible de pouvoir apporter au passionné de nouvelles technologies que je suis.


Lire la suite...

Quand le GAFA" (Google, Amazon, Facebook et Apple) s'immisce dans l'élaboration de la loi européenne.

16 fév 2013 à 14h21 par Christophe Landat
Les "BiG FOUR" sont à la manoeuvre au Parlement Européen qui discute des nouvelles règles de protection des données personnelles prévues pour 2016. Le projet a été adopté le 25 janvier 2012 (voir ici) mais reste encore en discussion et GOOGLE AMAZON FACEBOOK et APPLE ont bien compris l'importance pour eux de faire un lobbying monstre à Strasbourg pour que le pétrole numérique des données personnelles continue à couler à flots dans leur porte-monnaie. Or le projet de règlement européen contribuerait à remettre cette perspective sérieusement en cause s'il devait être voté en l'état.

Le Journal Le Monde se fait l'écho de cette situation dans ses colones et nous apprend qu'un site web (LobbyPlag) a même été créé à l'intiative deux journallites allemands pour comparer l'état du projet et les amendements déposés par les eurodéputés faisant visiblement une belle place à ces "pressions".

L'enjeu est énorme, les américains l'ont bien compris, nos médias nationaux beaucoup moins eu égard à leur mutisme total sur ce projet de réglement. Si le réglement prévoit de nous faire manger du cheval sans le savoir, peut être serons nous mieux informés... En attendant, ne ratez pas l'article du Monde.
Lire la suite...

SPANGHERO : et la présomption d'innocence Monsieur HAMON?...

15 fév 2013 à 07h47 par Christophe Landat
"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi."

C'est la teneur de l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale. Le Ministre Délégué à la Consommation s'est allégrement assis dessus hier soir en direct sur le plateau du 20h de France 2. Aucune prudence dans le propos, des affirmations lourdes, aucune considération pour le personnel de cette entreprise qui va sans doute indirectement payer le prix de ces affirmations clamées haut et fort.

Que l'entreprise SPANGHERO soit, à terme, impliquée ou non dans cette affaire sanitaire, là n'est pas la question. Il faut bien saisir ce que représente une telle violation du droit fondamental de ne pas être présenté comme un coupable dès lors qu'une décision de justice n'est pas venue le dire. La France et son ministre ont la mémoire courte. Tirer sur les ambulances semble à l'évidence un sport national dans notre pays et si ce sport avait son championnat, Monsieur HAMONT jouerait en première division.

Quid de l'équilibre des armes ensuite en défense dès lors qu'un Ministre vient clamer de telles choses sur un plateau de télévision? Quid de l'indépendance du Parquet et de la pression qu'on sera susceptible de lui mettre si d'aventure on s'est planté? Si on a été trop vite? En faisant ce qu'il a fait hier soir, Monsieur HAMONT a clairement engagé sa responsabilité tant pénale que civile. 

L'artilce 9-1 du code civil prévoit lui aussi que "Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte."

La loi ne s'applique sans doute pas aux ministres... ou juste un peu moins. 
 
Lire la suite...

HUBIC-OVH : de la nécessité de la clause de fair-use dans les CGV

23 janv 2013 à 09h58 par Christophe Landat
 

OVH avait tenté un coup énorme. Celle que l'on peut à juste titre évoquer comme une de nos plus belle entreprise dans le numérique avait lancé une offre de stockage de données en ligne intitulé HUBIC. Le défi : proposer notamment de l'illimité contre une somme particulièrement raisonnable (environ 85€). Souci, quelques clients ont effectivement usé de leur offre illimité de façon... quasi-illimité.

Juridiquement, le risque pris était particulièrement lourd et on s'étonne un peu qu'une clause de "fair-use" n'ait pas été incluse dans les CGV de la société nordiste.

Cette clause, très souvent décriée est généralement stigmatisée notamment par les associations de consommateurs pourrait s'appeler "la clause astérisque", celle que l'on appose à côté du mot "illimité" dans toutes les offres commerciales que l'on peut trouver sur le marché pour certaines prestations de service. Avec cette clause "d'utilisation raisonnable", on pose en fait une limite à l'illimité, généralement pour éviter les affres des comportements des plus gros consommateurs.

Au regard de la très grande protection accordée aux consommateurs par le droit français, le risque est celui de la génération de contentieux (qu'il soit fondé ou non...) suite aux modifications qui vont maintenant être apportées aux offres proposées par OVH. Reste que face à ce défi technologique, de très vieilles rèlges ont également vocation à jouer pour protéger l'hébergeur et notamment celle de  l'article 1134 du code civil (datant de 1804) qui prévoit notamment que les conventions conclues entre les parties doivent être exécutées "de bonne foi". Celle d'OVH paraît évidente vu les efforts déployés pour rester au niveau de l'offre. Mais rien n'interdit de s'interroger sur la bonne foi d'utilisateurs stockant plusieurs Téra-octets de données sur leur compte... Volonté de nuire? Désir de "flinguer" l'offre OVH de la part de concurents mal-intentionnés? Peut-être que oui, peut-être que non... Qui est susceptible de détenir plusieurs Tera-octets de données? La question reste en suspens.

Quoiqu'il en soit, on ne peut que rappeler l'importance fondamentale du droit et de l'analyse juridique dans la construction d'un projet numérique qu'il soit modeste ou d'ampleur nationale.

A l'évidence, l'exemple HUBIC démontre que l'illimité n'est pas encore - techniquement - pour demain...



Lire la suite...

Rapport Collin & Colin : bombe atomique ou pétard mouillé?

19 janv 2013 à 21h18 par Christophe Landat
 

Dieu qu'on l'attendait ce rapport! Et le voilà. 192 pages rédigées par Pierre COLLIN et Nicolas COLIN, respectivement Conseiller d'Etat et Inspecteur des Finances. Enjeu du rapport? Rien moins que la fiscalité du numérique. Et notamment, point qui sera sans doute LE sujet en débat dans les prochains mois : la fiscalité des données personnelles. Du lourd ou du futile? A vous de juger.
Lire la suite...