12 avril 2021
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Actualités juridiques

Les codes réduc de Noël sur avocat-consultation.com

02 déc 2012 à 14h33 par Christophe Landat
Pour fêter cette période de fêtes, avocat-consultation.com vous offre des codes réductions pour profiter de remises importantes sur vos demandes de consultations : 99€HT au lieu de 299€HT, soit une remise de 200€, pendant toute la durée du mois de décembre.

Deux codes à utiliser : pour les expatriés : NOELEXPAT2012 et pour les autres, résidant dans l'Union Européenne, NOEL2012.

Vous n'aurez plus aucune excuse pour ne pas consulter. OH! OH! OH!
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SUD OUEST participe à la violation de secret de l'instruction en révélant les déclarations de Nicolas SARKOZY.

24 nov 2012 à 10h03 par Christophe Landat
 


Le journal SUD OUEST publie une large part de l'audition de l'ancien chef de l'Etat Nicolas SARKOZY. Cette fuite est évidemment organisée mais sa réalisation suppose un mépris total du respect du secret de l'instruction de la part de celui qui a eu accès au procès-verbal. 
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La vidéo du mode d'emploi de la consultation d'avocat en ligne actualisée.

23 nov 2012 à 00h17 par Christophe Landat
Rien à dire... juste 2mn39 d'images à regarder! 

 



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Nicolas SARKOZY témoin assisté : qu'est-ce que cela veut dire?

22 nov 2012 à 23h16 par Christophe Landat
 


L'ancien président de la République, Nicolas SARKOZY a fait l'objet d'un placement sous le régime du témoin assisté. Que recouvre cette notion? Rapide explication.
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Départ à l'étranger d'un parent séparé : quid du droit de visite et d'hébergement concernant les enfants?

21 nov 2012 à 16h50 par Christophe Landat
Je suis fréquement interrogé par des parents qui envisagent un départ à l'étranger pour leur carrière professionnelle et qui souhaitent connaître l'exacte teneur de leurs droits vis à vis de leurs enfants et de l'ex-conjoint. Petit tour rapide d'horizon du problème.
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Consultation en ligne : rappel en images...

18 nov 2012 à 14h43 par Christophe Landat
 

Un petit rappel du mode de fonctionnement d'avocat-consultation.com en une seule image. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. La consultation est écrite et elle est facturée 299€HT. 


 
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Formation CNFPT des 15 & 16.11.2012

15 nov 2012 à 09h49 par Christophe Landat
 
Dans le cadre de la formation dispensée les 15 et 16 novembre 2012 par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale  dans laquelle j'ai eu le plasir d'intervenir, je mets donc à disposition des participants le document présenté dans la matinée du 16 novembre et intitulé "Guide des bonnes pratiques pénales". Vous trouverez le lien de téléchargement dans la suite de l'article.
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VRAI OU FAUX la loi informatique et libertés a été initiée à cause de SAFARI...

23 oct 2012 à 08h53 par Christophe Landat
 

VRAI! Mais ça mérite quelques explications. Le président VALERY GISCARD D'ESTAING décide en 1974 de mettre en place une commission chargée de proposer des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique se réalisera dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles et publiques. Cette décision est prise en réaction à l'émoi suscité par le projet....SAFARI! Dans le détail : le projet de Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus. Ce dernier visait à interconnecter tous les fichiers administratifs français sur la base du numéro de sécurité sociale de chaque français.

Au delà du clin d'oeil à la pomme qu'on peut faire aujourd'hui avec malice, on ne peut qu'être admiratif de la vision du Président de la République (et/ou de ses conseillers) pour avoir su, dès 1974 percevoir l'intérêt d'un tel texte. Chapeau!
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Le correspondant informatique et libertés bientôt obligatoire pour les entreprises?

09 oct 2012 à 00h12 par Christophe Landat
 

Le 5 octobre dernier, Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente de la Commission Informatique et Libertés est venue à la tribune de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux réaffirmer le désir de la CNIL de voir les avocats s'investir d'avantage dans la mission de Correspondant Informatique et Libertés instituée en 2004. Dans un constat accablant elle relève que sur plus de 50 000 avocats, seuls...50 ont entrepris de s'emparer de ces missions pourtant essentielles à la vie économique et juridique des entreprises traitant des données personnelles. Petit résumé en vidéo.
 

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La procédure européenne de réglement des petits litiges : bonne idée, mauvaise réalisation.

06 oct 2012 à 10h30 par Christophe Landat
 


L'idée paraissait pourtant bonne... mais l'outil mis en place est vraiment raté... Il peut arriver que de petits litiges surviennent alors que vous vous déplacez au sein de l'Union Européenne. Cette procédure a vocation à vous permettre d'utiliser des formulaires en ligne pour tenter de régler la difficulté dès lors que le litige ne dépasse pas 2000€.

Pour prendre un exemple concret me concernant : il y a quelques temps j'ai loué un véhicule en Autriche. En retard sur mon vol, j'ai signé le bon de restitution sans vraiment faire attention.  De retour en France, j'ai découvert que la société de location m'avait "sucré" la caution de 400€ pour une... erraflure sur l'aile droite. Parfaite mauvaise foi puisque ce n'était pas vrai et que de surcoît la caution m'a été débité alors même que je n'avais pas encore atterri à Paris! Bref, j'ai alors entamé une série de démarches vraiment pas simples et... en dans la langue de Goethe... pour obtenir remboursement. Parcours du combattant courroné de succès après plusieurs mois, mais il n'aura pas été inutile dans cette affaire d'être avocat!

Aurait-ce été plus facile avec cette nouvelle procédure offerte aux citoyens de l'UE? Pas si sûr...

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