22 juin 2017
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Actualités juridiques

PVTISTES.net, LE site du programme vacances travail (PVT)

03 janv 2013 à 14h36 par Christophe Landat
   
  
Le Web a ceci d'agaçant que lorsque l'on fait une recherche sur un point précis, on obtient souvent ce que les spécialistes nomment "du bruit". En langage normal, ça veut dire "beaucoup trop de réponses". On finit souvent par s'y perdre et se décourager. 

Mais parfois, on a la chance de tomber sur le site qui répond à toutes nos questions (ou presque). Assurément, après avoir consulter PVTISTES.net, on peut sans grande crainte, conseiller à ceux qui recherche de l'info sur le programme vacances/travail de se contenter de taper cette seule et unique adresse dans leur moteur de recherche, il correspond à cette définition... 
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Les non-résidents en France désormais touchés par la CSG et la CRDS sur leurs revenus du Patrimoine

27 août 2012 à 17h53 par Christophe Landat
L'article 29 de loi de finance rectificative votée le 16 août 2012 a modifié le Code de la sécurité sociale pour prévoir désormais l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus du patrimoine des non-résidents en France. Cette disposition avait (dans le projet de loi) fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel par les élus de l'opposition. 

Les juges ont considéré que cette disposition était conforme aux textes fondamentaux par une décision du 9 août 2012.
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Les Français de l'étranger à la radio sur France Inter.

11 juil 2012 à 15h52 par Christophe Landat
 


Thomas CHAUVINEAU a consacré son émission du vendredi 6 juillet 2012 à la thématique des français de l'étranger. 46 minutes d'émission qui m'ont beaucoup plu :  à retrouver sur le site de France INTER ou à écouter directement ici.
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Divorce des couples binationaux : du nouveau!

25 juin 2012 à 17h17 par Christophe Landat
 
(source : europarltv vidéo ci-dessous)

Si l'amour ne connait pas de frontières, le droit si! Enfin parfois. Mais là où le droit doit normalement être conçu comme un outil de simplification, il complique singulièrement les choses quand il s'agit de savoir lequel appliquer dans le cadre d'un divorce entre personnes de nationalités différentes, mariées parfois dans un pays dont ils ne sont ni l'un ni l'autre citoyen...

C'est pourquoi 14 pays européens ont décidé à travers le règlement dit "Rome III"  (Télécharger le fichier)  qui est entré en vigueur le 21 juin dernier de permettre de déterminer à l'avance le droit applicable. A l'instar du contrat de mariage visant à prévenir les conflits en cas de séparation, ce texte a vocation à permettre de prévoir à l'avance la législation applicable. 

La suite en image!
 
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130 000 français ont voté en ligne!

29 mai 2012 à 17h27 par Christophe Landat
 


C'est une première historique qui une fois de plus (parce qu'elle est numérique?...) passe quasi-inaperçue : pour la première fois, 130 000 citoyens français résidant à l'étranger ont voté grâce au système mis à leur disposition par l'Etat français.

On sait les problèmes qu'avaient suscité ce vote sur le plan de la sécurité et de la condidentialité (voir mon précédent article ici) mais la réalisation de ce vote marque sur le plan des droits et libertés fondamentaux et de leurs rapports aux nouvelles technologies une évolution saisissante.

Que doit-on en penser? S'en réjouir? S'en inquiéter? Il est dommage que l'évènement ne suscite pas plus le débat que cela tant les enjeux démocratiques et juridiques sont importants.

Au chapitre de la défiance, on notera le travail de démonstration de Laurent Grégoire, informaticien nantais, qui a pu faire la preuve (semble-t-il...) de la vulnérabilité du système.

Fâcheux...
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Les français de l'étranger vont élire leurs 11 députés tonnerre de Brest!...

22 mai 2012 à 11h40 par Christophe Landat
    
Elections législatives 2012 à l'étranger - Voter... par francediplotv

Les français de l'étranger vont pouvoir cette année élire 11 députés. Si on ne peut que louer le travail fait par le Ministère des Affaires étrangères pour communiquer de manière moderne et didactique sur ce sujet, un nouveau parti politique semble ne pas souscrire aux modalités de vote, notamment au niveau de la sécurité.
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Exit-tax pour les expatriés : publication du Décret d'application au Journal Officiel

08 avr 2012 à 05h24 par Christophe Landat
Voilà un décret qui risque de plaire moyennement aux français expatriés (voir ce lien). Depuis le 7 avril  le Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a permis l'entrée en vigueur de "l'exit tax" qu'avait évoqué le Président de la République dans ses derniers discours.
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Les conseils de Jean-Pierre PONT pour réussir son expatriation

06 avr 2012 à 17h48 par Christophe Landat
Interrogé par France Info, Jean-Pierre Pont, auteur du livre « Vivre et travailler à l’étranger » paru chez Studyrama Editions, livre ses conseils pour réussir son expatriation.


 
 
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Impôt sur le revenu et salarié détaché à l'étranger

14 mars 2012 à 09h20 par Christophe Landat


 

Le Président de la République a évoqué la possibilité de réviser l'imposition des français établis à l'étranger sans que l'on sache exactement si les personnes concernées étaient tous les français de l'étranger ou les seuls expatriés ou encore si les salariés détachés pourraient aussi voir leur mode d'imposition être modifié... Avant de savoir à quelle sauce vous serez mangés, sachez déjà ce que sont les règles actuellement en vigueur.
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Départ à l’étranger et couverture sociale : détachement ou expatriation : quelles grandes différences ?

11 fév 2012 à 19h33 par Christophe Landat
Il faut souvent quitter la France pour réaliser à quel point nous sommes bien couverts en matière de santé, maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles, chômage, invalidité, vieillesse, retraite complémentaire, décès… On le réalise d’ailleurs rapidement avant même d’avoir quitté l’hexagone quand on se renseigne sur les possibilités de maintien d’affiliation à notre régime malgré un départ à l’étranger.
 
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