22 juin 2017
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Actualités juridiques

10 000...

10 juin 2013 à 11h10 par Christophe Landat
C'est le nombre d'organismes référencés par la CNIL ayant désigné un correspondant informatique et libertés pour garantir la conformité de son fonctionnement à la législation sur la protection des données personnelles. Celle-ci relève dans cette note : "Les contrôles effectués auprès d'organismes dotés de CIL en 2010 et 2011 ont ainsi révélé que les CIL bénéficiant du soutien effectif du responsable de traitement sont une source de sécurité juridique et informatique. De même, il est apparu que le CIL constituait une preuve d'engagement éthique et qu'il s'inscrivait dans le cadre plus général des actions en lien avec la Responsabilité Social des Entreprises (RSE). "

125!

26 juin 2012 à 10h35 par Christophe Landat
 

125... c'est le nombre d'articles que j'ai rédigé sur mon blog depuis le lancement de mon nouveau site il y a presque un an. Beaucoup de temps consacré à la vulgarisation du droit et un peu aussi consacré... à ne pas en parler! Partager avec vous mes coups de gueule, mes plaisirs, mes centres d'intérêts, c'est aussi tout cela mon blog. Merci d'être un petit peu plus chaque jour à me suivre.

Et si vous me disiez sur quoi devrait porter le 126ème article?... 


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20%

14 juin 2012 à 18h23 par Christophe Landat
 

C'est le montant de l'abattement que vous accorde la loi si vous payez votre amende et le droit fixe de procédure dans les 30 jours de son prononcé : ce sont notamment les articles  707-2 et 707-3 du code de procédure pénale qui en traitent :

Article 707-2 : "En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. 

Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.(...)"

Article 707-3 :
"Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.(...)"

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1 594 303

08 fév 2012 à 09h53 par Christophe Landat
C'est le nombre de français expatriés inscrits au registre mondial des Français établis hors de France au 31.12.2011.

Cela représente une augmentation de 6% par rapport à 2010. Une augmentation qui ne semble pas anormale en raison de la période électorale dans notre pays, les opérations de sensibilisation des ambassades et consultats étant renforcées dans ces périodes pour permettre aux français établis hors de France de pouvoir voter dans de bonnes conditions.

Ce chiffre doit cependant être relativisé puisque l'inscription à ce registre est facultative...mais vivement recommandée.

N°1...

21 oct 2011 à 09h53 par Christophe Landat
Première page des résultats de Google sur la recherche de consultation d'avocat en ligne, trois mois à peine après le lancement du site, c'est le chiffre qui fait chaud au coeur et qui m'amène à adresser un grand merci et mes félicitations chaleureuses à natural.net, agence web bordelaise nous ayant accompagnée dans ce projet innovant.

399€ ou 477,20€...

10 oct 2011 à 09h09 par Christophe Landat
C'est la tarification des consultations que vous pouvez obtenir en consultant via avocat-consultation.com.

399€ pour les personnes qui justifient résider en dehors de l'Union Européenne et 477,20€ pour les autres qui sont soumis au paiement de la TVA.

Une petite précision semble-t-il nécessaire pour tous ceux qui sollicitent des consultations en oubliant (les étourdis!...) de régler leur consultation en ligne (pour mémoire par Carte Bleue ou via PAYPAL) et donc... de valider la transmission des formulaires. Dans cette situation, nous n'avons pas vos coordonnées et nous ne pouvons pas vous répondre.

Pour des consultations gratuites, rapprochez-vous des permanences organisées par les Ordres d'Avocats au sein de chaque Barreau.



35€

05 oct 2011 à 11h45 par Christophe Landat
C'est le montant que tout justiciable doit payer en timbre fiscal ou par paiement électronique depuis le 1er octobre 2011 en vertu de l’article 1635 bis Q du code général des impôts ayant instauré une contribution pour l’aide juridique. 
 
Il s'agit selon la Chancellerie "d’assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d’une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant les juridictions administratives."  (Circulaire  JUSC1126611C - CIV/04/1 du Ministre de la Justice).
 
Le domaine du droit pénal n'est pas concerné par cette réforme.

Cette nouvelle taxe est due à peine d'irrecevabilité de l'action engagée.
 
 
 

Quelques chiffres sur les avocats.

22 sept 2011 à 11h22 par Christophe Landat
51 758
 
C’est le nombre d’avocats que comptait la France au 1er janvier 2010, ce qui représente une augmentation de 42 % en 10 ans.  51,2 % de ces professionnels du droit sont des femmes.

L'âge moyen des avocats est de 43,1 ans pour l’ensemble des avocats : 46 ans pour les hommes et 40,4 ans pour les femmes. L’entrée dans la vie professionnelle, se fait à l’âge moyen est de 26,72 ans pour les hommes et de 26,36 ans pour les femmes, tandis que l’âge moyen de départ à la retraite est passé de 68,3 ans en 2000 à 65,8 ans en 2009. 
La France comptait en 2010, 179 barreaux. Le plus important d’entre eux demeure de très loin le Barreau de Paris qui représente à lui seul 41 % des avocats de France.
 
 

Aide juridictionnelle - Tribunal correctionnel

21 sept 2011 à 16h23 par Christophe Landat
 188,16€ HT

C'est ce que touche un avocat qui assiste un prévenu au titre de l'aide juridictionnelle devant un Tribunal Correctionnel et ce quelque soit l'importance du dossier. Le calcul se fait sur la base d'unité de valeur (UV) dont la Chancellerie fixe le montant : une UV correspond à 23,52€. Une "mission d'assistance" - terme consacré - en cette matière est rétribuée à hauteur de 8UV.

Si la victime se fait assister d'un avocat pour défendre ses droits, la rétribution est alors majorée de 3UV (soit une total de 258,72€ HT). La TVA applicable est de 19,6% depuis peu (anciennement de 5,5%). 

Pour les plus curieux : tableau de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle consultable ici.