21 octobre 2017
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Actualités juridiques

VRAI OU FAUX la loi informatique et libertés a été initiée à cause de SAFARI...

23 oct 2012 à 08h53 par Christophe Landat
 

VRAI! Mais ça mérite quelques explications. Le président VALERY GISCARD D'ESTAING décide en 1974 de mettre en place une commission chargée de proposer des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique se réalisera dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles et publiques. Cette décision est prise en réaction à l'émoi suscité par le projet....SAFARI! Dans le détail : le projet de Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus. Ce dernier visait à interconnecter tous les fichiers administratifs français sur la base du numéro de sécurité sociale de chaque français.

Au delà du clin d'oeil à la pomme qu'on peut faire aujourd'hui avec malice, on ne peut qu'être admiratif de la vision du Président de la République (et/ou de ses conseillers) pour avoir su, dès 1974 percevoir l'intérêt d'un tel texte. Chapeau!
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VRAI OU FAUX : je passe un contrat en achetant une baguette de pain...

14 avr 2012 à 11h24 par Christophe Landat
VRAI!

Et oui le droit c'est comme le Fisc, il est partout... Lorsque vous achetez votre baguette de pain, vous passez effectivement un contrat avec votre boulanger qui sera régit par les articles 1101 et suivants du code civil et tous les articles ayant trait au droit des contrats et au droit de la consommation. 

Pour mémoire, l'article 1101 du code civil dit ceci : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.".

L'article 1102 du même code précise ceci : "Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.". Traduit en droit, votre achat de baguette de ce matin est un contrat synallagmatique, à titre onéreux et on peut même dire d'adhésion passé avec votre boulanger. 

Rien n'est dit en revanche sur la qualité du pain...
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VRAI OU FAUX : Le Droit américain érige le "Droit au Bonheur" en droit fondamental depuis le 18ème siècle.

11 fév 2012 à 19h52 par Christophe Landat
Lancement d'une nouvelle rubrique sur avocat-consultation.com avec le juriquizz VRAI/FAUX! On inaugure avec cette question apparement farfelue et dont la réponse est pourtant... VRAI!

C'est le 4 juillet 1776 que ce droit sera retranscrit dans ces termes magnifiques dans la Déclaration d'indépendance américaine rédigée à Boston : " Nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés égaux; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur."  

Loin d'être un concept nouveau, ce droit à la recherche du bonheur  - the pursuit of Happinessest étroitement lié aux déclarations fondamentales : il existe par exemple dans l'article préliminaire de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cette notion fait l'objet d'un fort regain d'intérêt de nos jours au sein de la Doctrine juridique et votre serviteur ne pourra que relever l'existence de l'Observatoire International du Bonheur dont le siège est installé... à l'Ecole des Avocats de Montpellier... voui môsieur!
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